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Le fisc canadien obtient que Coinsquare divulgue l’identité de certains de ses usagers vendeurs de cryptomonnaie

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On rapporte que la Cour fédérale produisait récemment une ordonnance visant à obliger l’entreprise Coinsquare Ltd. à divulguer l’identité d’une partie de ses clients ayant négocié des pièces de cryptomonnaie au cours des dernières années.

Après une bataille similaire aux États-Unis entre Coinsquare et l’IRS, on sait que le fisc canadien cherche aussi depuis un moment à obtenir de Coinsquare qu’elle veuille bien lui dire qui sont les clients qui vendent des cryptoactifs en générant des profits, ce que l’entreprise refusait jusqu’à maintenant de faire. Pour l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC»), la difficulté (voire l’impossibilité) de savoir quels Canadiens génèrent des profits non déclarés en vendant de la cryptomonnaie est problématique, puisque cela est susceptible de priver le fisc de certains impôts qui devraient techniquement lui être payés.

Malgré ce que demandait initialement l’ARC, à savoir d’obtenir la liste de tous les clients depuis 2013, Coinsquare est parvenue à se négocier une solution de rechange passablement moins intense. Selon l’ordonnance rendue par la Cour fédérale, l’entreprise peut limiter sa divulgation à une petite partie de ses plus gros clients seulement, ce qui, selon Coinsquare, devrait lui permettre de nommer moins de 10% de ses clients et leurs cryptoactifs.

L’affaire Coinsquare représente une première tentative de l’ARC de mettre la main sur la liste des usagers de plateformes d’échange de cryptomonnaie. Compte tenu des profits substantiels engrangés par certains propriétaires de crypto depuis un an, ces contribuables représentent une cible appétissante pour le fisc.

Le gouvernement canadien déposera bien un projet de loi visant à combattre les contenus inacceptables en ligne

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On rapportait tout récemment que le ministre du Patrimoine canadien confirme que le gouvernement entend bel et bien présenter un projet de loi d’ici quelques semaines dans le but de contrer certains types de propos (notamment haineux ou menaçants) en ligne, en proposant de mieux régir ce qui se publie en ligne au Canada. On avait entendu parler de ce projet il y a quelques semaines et le projet va, semble-t-il, bien de l’avant.

Selon le ministre, un sondage récent démontre que son gouvernement a bien le mandat populaire de mettre en place un nouveau système visant à réduire la présence des contenus inacceptables sur l’Internet et les réseaux sociaux canadiens, ce qui comprend la haine, la pornographie juvénile et les images intimes publiées sans consentement. Bref, on veut faire le ménage sur Internet, du moins par rapport à ce qui se fait ou se voit au Canada. En somme, le but serait de parvenir à un Internet accessible aux Canadiens qui s’avère moins truffé de haine, de menaces, de pédo-porno, etc.

Pièce de résistance du projet, le but serait notamment de rendre les réseaux sociaux (par exemple, Facebook et compagnie) responsables des messages (du contenu, en fait) qui s’affichent par l’entremise de leurs plateformes respectives. On pourrait notamment exiger d’eux qu’ils retirent les propos problématiques quand ils se manifestent, de façon à minimiser le dommage causé à la société canadienne — c’est la justification qu’on avance pour ce projet que plusieurs qualifient déjà de système de censure en devenir made in Canada.

En l’occurrence, le système qu’on envisage de créer à ce sujet impliquerait l’obligation pour les réseaux sociaux de retirer les propos haineux (ou racistes) dès qu’ils leur sont signalés — dans les 24 heures, en contraste à ce qui se fait souvent présentement, même quand on rapporte un problème de ce genre. Le projet impliquerait aussi d’obliger les exploitants de ces réseaux d’aviser les autorités lorsqu’ils constatent de grave cas de propos haineux sur leurs plateformes respectives, etc.

Le projet comprendrait aussi la création d’un poste de régulateur, lequel serait responsable de faire appliquer la nouvelle loi, à l’instar de ce que fait le CRTC par rapport à la Loi sur les télécommunications, par exemple. La loi créerait ainsi cinq catégories d’activités illégales que ce nouvel officier public serait chargé de faire disparaître du Net canadien.

Ce projet fait suite à l’adoption par le Canada de sa Charte numérique, laquelle donne une orientation afin de mieux contrôler ce qui se passe en ligne, au bénéfice présumé de la collectivité canadienne, notamment en empêchant les excès d’extrémisme et de discours haineux par la mise en œuvre de mesures de contrôle sévères sur ce qui se publie au Canada.

On propose donc de donner un sérieux coup de volant, mettant ainsi fin au laissez-faire généralisé qui prévaut depuis les début de l’Internet, ce qui fait déjà craindre à plusieurs que les outils pareils qu’on créerait avec ce projet pourraient facilement faire l’objet d’abus, en ayant des effets néfastes sur la liberté d’expression au Canada.

Pénalité de 75 000 $ à un Canadien expéditeur de pourriels

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Le CRTC annonçait hier son imposition d’une pénalité de 75 000 $ à un individu qui a enfreint la Loi canadienne anti-pourriel (la «LCAP», ou «CASL» de son acronyme en anglais) en expédiant des centaines de milliers de pourriels.

Scott William Brewer écope ainsi de la pénalité la plus élevée à être imposée jusqu’à présent en vertu de la LCAP, pour avoir inondé des Canadiens de courriels de nature commerciale expédiés sans consentement préalable.

L’explication de cette amende découle du fait que, de 2015 à 2018, le contrevenant aurait expédié plus de 670 000 pourriels axés sur le marketing Web et la promotion de casinos en ligne. Le modus operandi de Brewer était d’ailleurs centré sur les envois de pourriels selon une technique dite de type «hailstorm», à savoir une tempête de pourriels de courte durée, profitant du fait que les filtres antipourriel n’ont pas alors encore été mis à jour pour contrecarrer ces messages précis. Quelques heures ou quelques jours plus tard, les pourriels seront bloqués, mais en attendant, les polluposteurs parviennent à atteindre suffisamment de cibles pour que l’exercice soit viable et génère des profits aux dépens des internautes.

On peut lire le procès-verbal de violation ici. M. Brewer pourrait en principe maintenant interjeter appel auprès de la Cour d’appel fédérale.

Bien que la LCAP existe depuis plusieurs années, force nous est de constater que des personnes peu scrupuleuses considèrent encore que l’expédition de pourriels à partir du Canada reste assez lucrative pour en valoir la peine.