Le Canada décriminalise les paris sportifs sur un seul événement ou match

Le gouvernement canadien annonçait récemment que le projet de loi C-218 (modifiant des dispositions du Code criminel) entrera en vigueur le 27 août prochain. Cet amendement de l’art. 207(4)(b) permettra dorénavant (potentiellement) les paris sur des événements sportifs individuels (une course, un combat, une compétition sportive, etc.) de façon qui n’enfreigne pas automatiquement le Code criminel, au Canada.

Common chacun le sait, le Code criminel canadien interdit jusqu’à maintenant les paris sur des événements sportifs spécifiques, contrairement à ce qui se fait aux États-Unis, par exemple. Bien que les provinces pouvaient déjà permettre la prise de paris sur plusieurs événements en même temps, personne ne pouvait jusqu’à maintenant parier sur UN seul événement ou match, même en se conformant à la législation de sa province. C’est ce qui changera, dont pour tenter d’endiguer un peu le déséquilibre existant entre les paris placés légalement au Canada chaque année (4 milliards de dollars), à comparé du montant des paris illégaux (10 milliards de dollars).

Cela dit, il est important de noter que tout ce qu’on fait ici c’est de décriminaliser, selon certaines conditions. On ouvre pas la porte toute grande. Au contraire, on permettra ce genre de paris, sujet au respect d’un cadre réglementaire, dont les détails seront laissés à la discrétion des provinces, compétences constitutionnelles oblige. Ce faisant, les Canadiens pourront parier ainsi si et quand leur province autorise et choisit d’encadrer ce genre de pratique.

Pour une raison ou une autre les paris sur les courses de chevaux, eux, sont exclus de ce qui serait dorénavant permis. Il faut croire que de bénéficier des efforts d’un athlète humain c’est ok mais pas si on fait travailler un cheval. Eh ben. J’ignore pour l’instant ce qu’entend faire le Québec à ce sujet. À suivre donc.

Fermeture des comptoirs de messagerie pour l’OPIC, dont celui de Montréal

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’«OPIC») annonce qu’elle ne bénéficiera plus dorénavant des salles du courrier régionales du ministère fédérale dont elle fait partie -Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Dès la mi-août, ces salles de courrier ne seront plus considérées comme «établissements désignés» de l’OPIC et on ne pourra donc plus y déposer de documents lui étant destinés.

Cette mesure entre en vigueur le 16 août 2021.

Si vous êtes à Montréal, par exemple, vous ne pourrez plus à l’avenir déposer de documents à l’intention de l’OPIC au bureau qui se trouve dans l’immeuble au centre-ville, comme cela s’avérait auparavant possible. C’est d’ailleurs la même chose pour les praticiensd’Ottawa, de Toronto, d’Edmonton et de Vancouver.

À l’avenir, ceux qui pratiquent en P.I. et doivent remettre de la correspondance ou des documents qu’on ne peut (veut) expédier de façon électronique ou par télécopieur, devront acheminer le tout en personne ou par services de Courrier recommandéMC ou par XpresspostMC à:

Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C-114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

C’est notamment le cas des éléments de preuve dans le cadre de procédures d’opposition ou de radiation (en vertu de l’art. 45 de la LMC) qui, eux, ne sont pas acceptés par télécopieur, en raison des inconvénients liés à l’usage d’une technologie aussi désuète. C’est un exemple du genre de documents qui peuvent devoir être transmis en format tangible, de temps à autres.

L’OPIC arrive d’ailleurs au XIXe siècle (depuis peu) avec des liens qu’on peut dorénavant utiliser pour lui communiquer de la correspondance et/ou des documents. Comme quoi le progrès s’avère (éventuellement) possible, même au gouvernement fédéral!

Le Canada se rapproche d’une reconnaissance éventuelle du droit à la désindexation pour les individus

Comme le rapportait récemment les médias, la Cour fédérale s’est maintenant prononcée à l’effet que le moteur de recherche Google exerce bien une activité commerciale (dhu) et que, eh oui, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la «LPRPDE») s’applique bien.

La décision en question, issue d’un renvoi déclenché par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (suite à une plainte de citoyen contre Google), est Reference re Subsection 18.3(1) of the Federal Courts Act (2021 FC 723).

À ce dernier sujet, Google avait tenté d’arguer que son activité tombait sous le couvert des activités journalistiques, généralement soustraites à l’application de la législation en matière de protection des renseignements personnels. Selon le juge cependant, Google fait autre chose que du journalisme et s’avère donc tout à fait sujette aux règles normales, comme n’importe quelle entreprise.

Suite à cette décision, on a désormais une confirmation judiciaire du fait que le concept développé en Europe de « droit à l’oubli » pourrait fonctionner ici, en principe, puisqu’un moteur de recherche peut être considéré comme une entreprise comme toute autre. Le Commissariat canadien pourra donc désormais continuer à examiner les plaintes faites, dont contre Google, et visant à obtenir qu’on reconnaisse le droit à la désindexation, au Canada.

Cette décision survient dans un contexte où de plus en plus de juridictions (dont le Canada) étudient la possibilité de prévoir spécifiquement dans leurs lois en matière de renseignements personnels des règles qui permettraient aux individus d’obtenir la désindexation de renseignements erronés ou désuets à leur sujet. Bien que ce concept existe déjà en Europe depuis un moment, il n’a pas encore été reconnu légalement au Canada, si bien que les Google de ce monde refusent généralement pour l’instant les demandes de ce type, se limitant habituellement à suggérer aux individus de s’adresser directement à ceux ayant placé le contenu en question sur la toile.