Le fisc canadien obtient que Coinsquare divulgue l’identité de certains de ses usagers vendeurs de cryptomonnaie

On rapporte que la Cour fédérale émettait récemment une ordonnance visant à obliger l’entreprise Coinsquare Ltd. à divulguer l’identité d’une partie de ses clients ayant transigés des pièces de cryptomonnaies au cours des dernières années.

Après une bataille similaire aux États-Unis, entre Coinsquare et l’IRS, on sait que le fisc canadien cherche aussi depuis un moment à obtenir de Coinsquouère qu’elle veuille bien lui dire qui sont les clients qui vendent des cryptoactifs en générant des profits, ce que l’entreprise se refusait jusqu’à maintenant à faire. Pour l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC»), la difficulté (voire l’impossibilité) de savoir quels canadiens génèrent des profits non-déclarés, en vendant de la cryptomonnaie, s’avère un problème, puisque susceptible de priver le fisc de certains impôts qui devraient techniquement lui être payés.

Malgré ce que demandait initialement l’ARC, à savoir d’obtenir la liste de tous les clients depuis 2013, Coinsquare est parvenu à se négocier une alternative passablement moins intense. Selon l’ordonnance rendue par la Cour fédérale, l’entreprise peut limiter sa divulgation à une petite partie de ses plus gros clients seulement, ce qui selon Coinsquare devrait lui permettre de ne nommer moins 10% de ses clients et de leur cryptoactifs.

L’affaire Coinsquare représente une première tentative de l’ARC de mettre la main sur la liste des usagers de plateformes d’échange de cryptomonnaie. Compte tenu des profits substantiels qui sont à être engrangés par certains propriétaires de crypto depuis un an, ces contribuables s’avèrent une cible appétissante pour le fisc.

Les plateformes d’échange de cryptoactifs dans la mire des autorités canadiennes




Les cryptomonnaies continuent de turlupiner les autorités (notamment réglementaires et fiscales), alors qu’on hésite encore quant à la façon d’encadrer cette nouvelle forme de richesse intangible et, en particulier, les marchés où les usagers peuvent en transiger. En effet, les autorités en valeurs mobilières du Canada veulent de plus en plus encadrer les plateformes de négociation de cryptoactifs (incluant les cryptomonnaies), dans le but de protéger le public, dans un univers qui ressemble encore souvent au Far West.

Dernier exemple à ce sujet : les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ACVM») publiaient hier un avis visant à rappeler qu’en principe, la réglementation en matière de valeurs mobilières s’applique bien aux plateformes de négociation de cryptoactifs, y compris celles qui permettent aux usagers de négocier de la cryptomonnaie.  Ainsi, l’Ontario déclare son intention de mettre au pas les entreprises qui agissent comme des courtiers ou des émetteurs de valeurs mobilières relativement à des actifs intangibles, comme des «cryptoactifs».

L’ACVM somme ainsi les entreprises exploitant des lieux d’échange de cryptoactifs qui se qualifieraient de «titres» ou de «dérivés» (ou de droits contractuels, etc.) à commencer à se conformer aux lois et règles visant les valeurs mobilières. Selon l’ACVM, on ne peut tolérer que les plateformes de ce types continuent de flouer notre réglementation simplement parce que les actifs en question sont négociés de façon purement intangible et numérique, du moins quand la nature sous-jacente des opérations qui s’effectuent équivaut en réalité à négocier des valeurs mobilières.

D’ailleurs, l’ACVM avise «toutes les plateformes faisant affaire avec des Canadiens, y compris celles établies à l’étranger, qu’elles sont censées respecter la législation canadienne en valeurs mobilières, faute de quoi les membres des ACVM pourraient prendre des mesures d’application de la loi». En pratique, entre vous et moi, on peut déjà voir poindre des problèmes avec des entités étrangères qu’on tenterait de coincer sur la base de ce type de réglementation canadienne — un problème sur lequel l’ACVM évite de trop se pencher pour l’instant.

À tout événement, ce qu’on demande pour l’instant aux entreprises de ce domaine (et qui seraient visées) est de commencer par contacter l’ACVM afin d’établir un plan sur la manière dont chaque plateforme entend se conformer à l’avenir. À défaut, l’ACVM donne clairement un signal à la communauté qu’elle entend commencer à faire le ménage en visant les plateformes de ce type qui feraient affaire en Ontario sans respecter sa réglementation en matière de valeurs mobilières.

Les jetons crypto non fongibles, vous connaissez?

Le concept de la chaîne de blocs («blockchain», en anglais) continue de faire des petits. Derniers en lice, les «jetons non fongibles» qui, comme les biens qu’on qualifie de «non fongibles» en droit, sont des jetons numériques reliés à une chose unique, qu’on ne peut échanger contre une autre sans différence. Une pièce de monnaie, par exemple, est généralement fongible, en ce sens qu’une autre aura les mêmes propriétés et la même valeur que la première. Comme un grain de sable dans la dune, peu importe que vous ayez celui-ci ou celui-là, c’est du pareil au même. On peut les échanger l’une pour l’autre… même chose avec une pièce virtuelle de cryptomonnaie, d’ailleurs, puisque ce bitcoin-là a la même valeur que celui-ci.

Par opposition, les jetons crypto non fongibles («non-fungible tokens», ou «NFT») sont des jetons (numériques) reliés à un objet unique qui peut être n’importe quoi, d’une œuvre d’art à un lingot d’or, en passant par des biens virtuels ou des objets de collection, comme des cartes de baseball précises, etc. On utiliserait d’ailleurs de plus en plus ce concept pour tracer des biens virtuels, incluant de tels «biens» issus de jeux d’ordinateur en ligne.

L’avantage? Une fois lié à l’objet, le jeton peut dès lors servir de forme de traçage et de certification de la provenance de l’objet, puisque le registre de la chaîne de blocs peut dès lors suivre le transfert de l’objet tangible en question d’un acheteur à un autre, puis un autre, etc.

Bien que le concept ne soit pas pertinent pour tous les échanges ou les biens, il est bon de savoir que le concept existe, particulièrement pour les biens de collection, etc. C’est un développement intéressant sous la rubrique de l’évolution continue du droit de la propriété des intangibles et des outils numériques reliés à certains biens tangibles. À défaut de registre quant à la propriété des biens (sauf en immobilier) géré par l’État ou le droit, la technologie cherche à combler le vide.

Contrat intelligent trop stupide pour fonctionner? Eh oui, cela arrive

Pour ceux et celles qui s’intéressent au concept des contrats intelligents (ou «smart contracts»), les médias rapportaient récemment une histoire intéressante illustrant les dangers du concept technologique en question avec les déboires de la cryptomonnaie YAM.

Comme on s’en souviendra, le concept du contrat intelligent implique la création (et on parle de technique ici, pas de relation entre deux parties) de règles qu’on associe à un actif intangible, comme une cryptomonnaie. Les applications potentielles sont nombreuses, mais, en pratique, pour l’instant, souvent limitées aux cryptomonnaies. Une fois la règle imbriquée (en quelque sorte) dans un système numérique, l’ordinateur est alors placé aux commandes et ceux qui veulent interagir avec l’actif en question sont alors régis par ces règles fixées au départ.

Dans le cas de YAM, un contrat intelligent avait été créé pour gérer notamment les règles touchant le consensus des usagers (comme des actionnaires de société par actions) dans un but de gouvernance de la cryptomonnaie en question. Le hic avec ce concept, c’est que si on commet une erreur au moment de programmer le contrat intelligent, il peut s’avérer ensuite impossible de corriger l’erreur. C’est ce qui s’est passé avec YAM, moins de 2 jours après son lancement, alors qu’on a découvert l’erreur suivante dans le code:

Smartcontract error

Comme c’est souvent le cas en programmation, une différence qui peut sembler mineure à un néophyte peut pourtant s’avérer catastrophique du point de vue de la fonctionnalité du programme. C’est ce qui s’est passé ici, alors que l’erreur dans le code régissant YAM (impossible à corriger une fois le contrat intelligent coulé dans le béton, pour ainsi dire) entraîne la création de trop d’unités de cette cryptomonnaie, empêchant ainsi l’atteinte du quorum requis pour prendre des décisions de consensus entre les usagers dans certaines circonstances. Bref, l’erreur a rendu YAM non viable, et la cryptomonnaie a donc avorté.

Comme quoi il n’y a pas qu’en droit qu’un mot ou une virgule de trop peut coûter cher!

Il s’agit ici d’une bonne illustration du problème que la création de règles immuables, comme ce qui se passe avec un contrat intelligent, peut avoir comme conséquences graves, même quand toutes les parties s’entendent pour dire que ce qui a été écrit ne représente pas réellement ce qu’on visait comme résultat. Avec un contrat normal (juridique), les parties s’entendent simplement pour apporter un correctif, alors qu’avec un contrat intelligent, c’est l’ordinateur qui décide, s’appuyant sur les instructions immuables du départ.

Avec ce petit problème, en une trentaine de minutes, YAM a vu sa valeur passer de 60M$+ à un beau 0$. Ouch!

On a beau appeler ce genre de dispositif un «contrat intelligent», l’intention des parties n’a que peu à y faire, puisque c’est le code qui ultimement décidera du fonctionnement du système qu’on aura ainsi créé.