Comme la technologie et notre économie, le Canada comprend qu’il doit continuer à faire évoluer son droit de la concurrence

Faisant suite à divers amendements à la Loi sur la concurrence annoncés plus tôt cette année, le ministre canadien à l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie annonçait cette semaine que le Canada voulait faire plus pour améliorer et renforcer cette loi, dont pour assurer qu’elle demeure adaptée à l’économie moderne. On propose donc consulter les Canadiens afin de faire un réexamen en profondeur de la loi, en se basant sur un document publié récemment quant à ce qu’on envisage.

En un mot, notre loi semblant devenir de plus en plus désuète et de moins en moins applicable dans la réalité actuelle, il est temps de revoir tout ça et de nous demander comment on pourrait mieux gérer les choses. Par exemple, on pourrait vouloir revoir ce qu’on considère de la dominance dans un marché, quant de gros joueurs s’alignent dans les faits, même sans nécessairement faire une entente entre eux.

Dans un bon exemple du genre de raisons qui justifient peut-être un tel réexamen de nos règles en matière de concurrence, on rapporte cette semaine que la justice américaine est à examiner un problème de ce genre, dans le marché des bailleurs de locaux commerciaux. Au centre de cette affaire, comment certains bailleurs américains déterminent ce qu’ils peuvent exiger pour leurs locaux. Vous croyez que c’est une affaire d’expérience et d’intuition? Détrompez-vous, dans le monde actuel, c’est passablement plus objectif que cela.

L’affaire en question implique l’usage par de gros bailleurs américains («landlords», en anglais) d’un logiciel nommé Yieldstar de la société RealPage, lequel est connecté à une base de données d’informations recueillies chez les utilisateurs quant aux taux de loyers exigés de leurs clients dans les divers marchés où ils louent des locaux à des locataires commerciaux. Le système anonymise alors les données mais donne ensuite à tous les abonnés un aperçu de ce que le marché semble supporter pour les locaux dans tel ou tel secteur de la ville, par exemple. Les bailleurs peuvent alors se servir de cette précieuse et stratégique information pour maximiser le prix qu’ils exigent pour louer leurs locaux, alors que le logiciel leur suggère le taux (i.e. le prix) qu’ils peuvent sans doute aller chercher, pour un local comparable à tel endroit. La plateforme de RealPage permet d’ailleurs aussi l’accès à des groupes de discussion, en ligne, dans lesquels des bailleurs partagent d’autres infos et se coordonnent (jusqu’à un certain point), ce qui juridiquement dépasse peut-être la ligne de démarcation entre l’acceptable et l’illégal.

La question qui se profile à ce sujet, c’est donc de savoir dans quelle mesure une telle collaboration (directe et indirecte) entre les bailleurs (en mettant en commun de l’information quant à leurs prix et en s’ajustant respectivement sur la base de cette info) s’avère trop près d’un cartel ou de comportement de la nature de collusion. Dans les faits, il est possible qu’on soit ainsi à manipuler une partie du marché par les gros joueurs qui collaborent de trop près. La question se pose à tout le moins, selon le ministère américain de la Justice, bien qu’on puisse arguer (à l’inverse) que ce que permet Yieldstar s’apparente simplement aux associations de bailleurs qui permettent aux bailleurs d’interagir et de collaborer, sans que ce soit nécessairement un problème, juridiquement.

À tout événement, c’est un bon exemple du fait que nos règles en matière de concurrence méritent peut-être effectivement d’être mises à jour. La société et la techno évoluent sans cesse, le droit sur la concurrence le devrait aussi, pas de doute.

Un pas de plus vers l’adoption du projet de loi canadien C-27 et d’une nouvelle loi en matière d’IA

Le projet de loi fédéral C-27, visant à effectuer une mise à jour substantielle des lois canadiennes en matière de renseignements personnels,  passait récemment en deuxième lecture, nous rapprochant ainsi allègrement d’une adoption éventuelle.

Comme on s’en souviendra, C-27 implique une série de modifications visant à renforcer passablement les règles s’appliquant aux entreprises canadiennes (à l’extérieur d’une seule province) en matière de données personnelles. À l’instar de ce qui se fait actuellement au Québec, on a en effet réalisé depuis un moment que nos règles datant de 1999-2000 étaient maintenant dépassées, ce qui justifie une refonte de toute la loi, en plus de l’inclusion de nouvelles règles et même de créer un nouveau tribunal spécialisé qui entendra certaines des affaires en matière de renseignements personnels.

Le Ministre responsable de ce projet de loi réitérait récemment que le but de l’exercice comprend notamment redonner aux consommateurs canadiens le contrôle sur leurs données.

Ce projet comprend aussi l’adoption d’une toute nouvelle loi (la Loi sur l’intelligence artificielle et les données du gouvernement du Canada) qui régirait l’usage de l’intelligence artificielle, incluant par les entreprises canadiennes, notamment par rapport à la conception et la mise en oeuvre de ce genre de système. Cette nouvelle loi spécifique (surnommée « LIAD », en français) interdira entre autres certains comportements vus par la loi comme trop susceptibles de causer de graves préjudices aux Canadiens, incluant pour ce qui est des droits de la personne et des valeurs de la société canadienne. La LIAD obligera notamment ceux qui créés et utilisent l’IA à déployer des mesures d’évaluation et d’atténuation des risques, surveiller la conformité de leurs systèmes, faire preuve de transparence, tenir des registres spéciaux, informer le gouvernement en certains cas, etc.

La nouvelle incarnation de ces nouvelles lois en la matière comprendra notamment des sanctions que plusieurs qualifient de draconiennes, incluant des sanctions basées sur les revenus mondiaux des entreprises délinquantes, etc.

Le Gouvernement canadien réaffirme avoir la ferme intention de voir à adopter ces projets de loi dans la période à venir. La question n’est donc pas tant si ces nouvelles lois seront adoptées mais quand.

Commerçants québécois attention: les frais supplémentaires pour payer par carte de crédit demeurent prohibés

Depuis peu, les entreprises canadiennes ont généralement le droit d’imposer des frais supplémentaires aux clients qui paient leurs produits/services grâce à une carte de crédit. Ce faisant, question d’éviter de faire les frais du choix du client de payer autrement que par débit ou comptant, par exemple, les commerçants peuvent désormais augmenter le prix, une fois le client « à la caisse » (qu’elle soit physique ou en ligne), en avisant alors le client que le prix vient d’augmenter de 2%, par exemple.

Bien que certaines entreprises canadiennes puissent envisager adopter cette nouvelle pratique désormais autorisée par Visa et MasterCard (sans enfreindre leur politique applicable aux commerçants), il s’avère important de noter que ce n’est PAS possible au Québec, sans enfreindre la loi. Commerçants, attention!

En effet, la loi québécoise interdit à une entreprise d’exiger un prix qui ne soit pas conforme au prix affiché/annoncé, et ce, peu importe les règles qu’appliquent les compagnies de cartes de crédit avec leurs clients. Si le prix d’un item est affiché à 99,99$, c’est donc ce prix que le client devrait pouvoir payer (plus taxes), sans possibilité d’ajouter de frais supplémentaires parce que ce client spécifique est roux, qu’il porte un manteau bleu, qu’il veut vous payer en pièces de dix cents ou, eh oui, qu’il vous annonce vouloir payer par l’entremise d’une carte de crédit.

Bien qu’on puisse parfois voir certains petits commerces tenter la manœuvre, au moment de payer, il est bon de savoir que tout commerçant québécois le faisant s’expose à une poursuite de nature pénale.

Peu importe le changement récent de la politique de Visa et MasterCard, c’est donc toujours une pratique à proscrire au Québec. En somme, au Québec, si votre entreprise choisit de permettre le paiement par carte de crédit afin d’acheter ses biens/services, elle doit assumer le coût des transactions visées. On peut toujours opter d’éviter le problème en n’acceptant pas les cartes de crédit, évidemment -ce que font effectivement certains petits commerces et certaines PME.