Des stats inquiétantes quant aux attitudes en matière de données et de cybersécurité

Malgré un nombre incessant d’intrusions informatiques et d’incidents de confidentialité (pour utiliser le vocable de la loi québécoise), l’employé canadien moyen demeure malheureusement peu enclin à trop s’en préoccuper. C’est du moins ce que je constate en pratique et en lisant des articles tels que celui-ci, paru plus tôt cette semaine.

L’étude récente dont parle l’article en question, mené auprès de Canadiens, révèle que plus du tiers des employés interrogés se disent peu ou pas inquiétés par les vols de données que pourrait subir l’organisation pour laquelle chacun d’eux travaille.  Pire encore, un employé sur cinq serait convaincu ne pas être susceptible d’être même la cible à de cybercriminels pendant qu’il vaque à ses occupations professionnelles. Oh boy.

Au Québec (non ce n’est guère mieux!), plus du ¾ des employés interrogés ne comprennent pas trop pourquoi ils devraient se préoccuper de protection des données chez leur employeur, la plupart présumant qu’il s’agit là d’une affaire dont s’occupe le service des TI ou les affaires juridiques, sans que cela s’avère pertinent pour l’employé moyen. En fait, la même proportion de répondants québécois affirment même qu’ils n’ont reçu AUCUNE formation en matière de cybersécurité de la part de leur employeur : aucune, zip, zippo, nada. Et après cela, on se demande pourquoi la question de l’importance à accorder à la protection des données pose problème!

Avec l’arrivée de la nouvelle version de la loi québécoise en matière de protection des renseignements personnels, un changement de culture s’impose, incluant chez nos PME. Comme c’est souvent le cas, notre petite juridiction demeure perpétuellement à la remorque de juridictions comme l’Europe ou les États-Unis, la protection des données n’y faisant pas exception -semble-t-il. Remarquez bien, dans la mesure où même les dirigeants de la PME moyenne québécoise ne voient pas la pertinence de se compliquer la vie en se préoccupant de questions liées aux renseignements personnels, il s’avère peu surprenant que les employés s’avèrent aussi si peu enclins à vouloir y réfléchir ou s’en préoccuper. Les Vietnamiens ont une bonne expression qui s’applique ici (je paraphrase): une maison, ça coule (fuit) en commençant par le toit. Pensez-y!

Commerçants québécois attention: les frais supplémentaires pour payer par carte de crédit demeurent prohibés

Depuis peu, les entreprises canadiennes ont généralement le droit d’imposer des frais supplémentaires aux clients qui paient leurs produits/services grâce à une carte de crédit. Ce faisant, question d’éviter de faire les frais du choix du client de payer autrement que par débit ou comptant, par exemple, les commerçants peuvent désormais augmenter le prix, une fois le client « à la caisse » (qu’elle soit physique ou en ligne), en avisant alors le client que le prix vient d’augmenter de 2%, par exemple.

Bien que certaines entreprises canadiennes puissent envisager adopter cette nouvelle pratique désormais autorisée par Visa et MasterCard (sans enfreindre leur politique applicable aux commerçants), il s’avère important de noter que ce n’est PAS possible au Québec, sans enfreindre la loi. Commerçants, attention!

En effet, la loi québécoise interdit à une entreprise d’exiger un prix qui ne soit pas conforme au prix affiché/annoncé, et ce, peu importe les règles qu’appliquent les compagnies de cartes de crédit avec leurs clients. Si le prix d’un item est affiché à 99,99$, c’est donc ce prix que le client devrait pouvoir payer (plus taxes), sans possibilité d’ajouter de frais supplémentaires parce que ce client spécifique est roux, qu’il porte un manteau bleu, qu’il veut vous payer en pièces de dix cents ou, eh oui, qu’il vous annonce vouloir payer par l’entremise d’une carte de crédit.

Bien qu’on puisse parfois voir certains petits commerces tenter la manœuvre, au moment de payer, il est bon de savoir que tout commerçant québécois le faisant s’expose à une poursuite de nature pénale.

Peu importe le changement récent de la politique de Visa et MasterCard, c’est donc toujours une pratique à proscrire au Québec. En somme, au Québec, si votre entreprise choisit de permettre le paiement par carte de crédit afin d’acheter ses biens/services, elle doit assumer le coût des transactions visées. On peut toujours opter d’éviter le problème en n’acceptant pas les cartes de crédit, évidemment -ce que font effectivement certains petits commerces et certaines PME.

Trois ans, oui c’est bien le délai typique d’un enregistrement de marque au Canada

Dans un bon exemple du temps que cela prend à enregistrer une marque de commerce, au Canada, nous recevions récemment la confirmation de l’enregistrement de notre marque… après plus de trois (3) ans.

Notre demande illustre bien ce qui arrive actuellement (depuis quelques années) quand une entreprise dépose une demande d’enregistrement de marque de commerce. Malgré ne pas avoir essuyé de refus ou même d’objection de la part de l’examinateur, ni de procédures d’opposition, notre demande déposée en octobre 2019 aura finalement résulté en un enregistrement seulement en octobre 2022. Le processus aura finalement pris trois ans et deux jours pour notre demande.

Les entreprises québécoises devraient tenir ce genre d’exemple à l’esprit, particulièrement compte tenu des amendements apportés à la Charte de la langue française et exigeant que les marques comprenant des mots qui ne sont pas 100% en français soient enregistrées pour être jugée acceptables par l’Office québécois de la protection de la langue française. À défaut, l’OQLF pourrait vous mettre à l’amende, et ce, même si vous utilisiez votre marque sans problème auparavant ou que vous avez déposé une demande toujours en instance.

À ce sujet, il est notamment important de comprendre que les choses viennent de changer au Québec à ce sujet et qu’il n’est plus permis de simplement utiliser des marques en anglais (par exemple) sans d’abord les faire enregistrer en bonne et due forme.

Techniquement, dorénavant, toute marque utilisée au Québec sans être 100% en français ou pleinenement enregistrée en tant que marque de commerce pourrait vous mettre dans l’eau chaude. Gare à vous!

Il s’avère donc une bonne idée de s’inspirer de notre expérience et de voir à déposer des demandes visant à enregistrer vos marques sans trop perdre de temps. À défaut, vous pourriez avoir de mauvaises surprises d’ici quelques années.