Quand le mandat de perquisition se met à l’heure du numérique

On rapporte depuis l’annonce des nouvelles directives de la santé publique québécoise que l’État québécois vient de munir ses forces de l’ordre avec des outils visant à faciliter la travail des policiers pour composer avec la COVID-19, ou plutôt le manque de discipline de nombreux québécois. On a ainsi donné aux policiers un nouveau type de contravention à émettre aux récalcitrants, en plus de prévoir la possibilité pour les policiers de faire usager de ce qu’on nomme des «télémandats».

La première nouveauté à ce sujet a trait à un simplement détail essentiellement administratif du processus de donner une contravention, grâce à un amendement relativement récent du code de procédure pénal. Dans cette version simplifié (et instant), les policiers peuvent dorénavant remettre un constat d’infraction, avec une amende de 1000,00$ en plus de frais de plus de 500,00$ aux contrevenants, et ce, sur le champs. Ouch.

La deuxième nouveauté, et c’est là l’aspect techno qui m’intéresse, on facilite désormais policiers afin d’obtenir la permission d’un juge en certaines circonstance quand un mandat (par ex., de perquisition) s’avère nécessaire. Selon l’article de La Presse:

«L’utilisation du télémandat a été élargie en vertu d’un projet de loi adopté en juin « visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel ».

Selon ce qu’on peut lire dans les médias à ce sujet, c’est que le gouvernement réalise que des règles régissant ce que font les citoyens à la maison (incluant avoir de la visite) risquent fort d’être ignoré par de nombreux québécois, si les règles habituelles de protection de la demeure des citoyens (contre l’intrusion par les forces de l’ordre) continuent à être appliquées de façon disons classiques. Et si un citoyen loge une plainte à l’effet que son voisin reçoit des amis (par exemple), que les policiers peuvent-ils y faire si on se refuse à les laisser entrer ou même répondre à la porte? Normalement, la réponse serait pas grand-chose, à moins d’un crime qu’on peut constater de l’extérieur ou d’un sérieux problème qui mérite d’aller chercher un véritable mandat de perquisition en se présentant devant le juge afin qu’il émette l’ordonnance requise.

La solution qu’a trouvé l’État pour pallier à ce problème dans le contexte de la pandémie, c’est de préconiser (et permettre) l’utilisation des mandats qu’on peut obtenir à distance, par des moyens technologiques ou même le téléphone, au pire. C’est un peu comme les forces policières et le système judiciaire qui se mettent à l’ère de Zoom, si vous voulez. Pas super pour les libertés individuelles mais façon pas mal plus efficace de procéder quand des citoyens décident d’être délinquants en matière de santé publique.

Une telle demande de télémandats implique que les policiers aient des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est à être commise à telle adresse et qu’un policier signe une déclaration à cette effet, qu’il communique au juge par un moyen technologique quelconque, incluant au pire le téléphone. Eh oui, même le système procédural pénal québécois est rendu-là.

Et c’est reparti de plus belle: le Québec réamorce dès aujourd’hui le chrono quant aux délais devant ses tribunaux

Comme on s’en souviendra, avec la pandémie, le Québec avait imité nombre d’autres juridictions en suspendant les délais qu’ont les justiciables devant ses tribunaux, dont pour initier des recours. À compter d’aujourd’hui, le 1er septembre 2020, cette suspension est officiellement levée. On peut (et on doit) à nouveau se présenter devant les tribunaux et les périodes de prescription courent normalement dès aujourd’hui, gare à vous.

En pratique, la suspension des délais de prescription (et des délais de procédure) par les arrêtés ministériels en question (No. 2020-4251 et 2020-009) aura donc duré un beau 170 jours, à savoir 5 mois et 17 jours. Oui, presque 6 mois que le système judiciaire est largement sur «pause».

L’effet de la suspensions est notamment de reporter de 170 jours tout calcul de la période qu’a une personne ou une entreprise pour intenter un recours judiciaire devant les tribunaux québécois, pour une affaire prédatant mars 2020. Les avocats s’occupant de dossiers en cours doivent aussi dès aujourd’hui considérer que les délais de procédure continuent désormais à courir, comme c’était le cas auparavant.

Le Québec réformera finalement sa loi en matière de renseignements personnels – et comment!

On déposait finalement cette semaine un projet de loi visant à mettre à jour la vétuste loi québécoise en matière de renseignements personnels. Le Projet de loi 64 vise à donner un sérieux coup de volant afin d’amener le droit québécois (en la matière) au XXIe siècle.

Ce projet de loi viendrait passablement chambarder le droit s’appliquant à la collecte, à l’usage et à la communication de renseignements personnels au Québec, toujours sous réserve néanmoins de la loi fédérale à ce sujet. Le document d’une soixantaine de pages vise à moderniser l’ensemble du cadre législatif applicable à ce genre de renseignements, autant dans le secteur public que dans le secteur privé. Oui, c’est une réforme tous azimuts largement inspirée (et c’était annoncé) de l’expérience européenne des dernières années, avec son règlement GDPR.

Si ce projet de loi est adopté, le Québec sera dorénavant à son tour doté d’un outil législatif sérieux visant à imposer de réelles obligations aux entreprises. L’initiative se veut similaire à ce qui s’applique désormais en Europe. On ne va pas aussi loin, mais c’est la tendance pour laquelle opte le Québec, d’une façon peut-être un peu timide, mais tout de même très réelle.

On ajouterait notamment des éléments déjà présents dans la loi fédérale (notamment en matière d’incidents de sécurité et de politiques de gestion des renseignements), en plus de sérieusement renforcer la loi québécoise, y compris en matière de consentement à obtenir des individus et d’études de facteurs en matière de vie privée, etc. On baliserait notamment dorénavant de façon plus concrète quand et comment un consentement doit être obtenu, par exemple en exigeant des consentements distincts, qui ne peuvent être glissés subrepticement parmi d’autres échanges avec les individus, ou encore en exigeant des consentements exprès lorsqu’on traite de renseignements de nature sensible.

La loi modifiée par ce projet créerait d’ailleurs aussi un régime particulier quant aux renseignements de profilage, d’identification ou de localisation, afin de restreindre ce genre de pratiques ou, du moins, d’en baliser l’usage.

Au passage, on augmenterait évidemment aussi les pénalités auxquelles s’exposeront les entreprises délinquantes (on parle désormais de millions et pas de milliers de dollars), et même un droit de recours direct pour les individus lésés.

Bien que je n’aie pas encore pris connaissance de tout ce qui se trouve dans cette nouvelle mouture proposée de la loi québécoise, il est déjà clair pour moi qu’on passerait d’une loi anémique à une loi passablement plus robuste (et adoptée à l’ère numérique) en matière de gestion des renseignements personnels. À la bonne heure!

Restera ensuite à voir si les entreprises québécoises saisiront toute l’importance de cette question, après 25 ans d’une loi québécoise en matière de renseignements personnels souvent ignorée ou même ridiculisée. La transition vers ce nouveau régime sera intéressante à observer, pas de doute! Attache ta tuque!