Doit-on permettre aux robots de circuler sur le trottoir? Le droit commence à s’interroger à savoir si ou comment cela pourrait fonctionner

On rapportait cette semaine que certains États américains sont déjà en train de modifier leurs lois afin de permettre aux robots de circuler sur les trottoirs.

Bien que la question puisse semble théorique pour l’instant, la réalité concerne des sociétés comme Amazon et FedEx, qui en sont déjà à tester des robots de livraison de colis en secteur résidentiel. Oui, on est déjà là! L’idée serait d’avoir un véhicule comme une camionnette qui arrive dans un quartier, puis y déploie de façon automatisée une flottille de robots qui iront du camion à la porte des résidences où les colis doivent être livrés. Des tests devraient être menés dans certaines villes, notamment en Californie, entre autres avec le robot Roxo de FedEx et le Scout d’Amazon.

En gros, le débat actuel à ce sujet rappelle celui des drones il y a quelques années. Cette fois, par contre, le débat ramène les choses au ras des pâquerettes (pour ainsi dire), en posant la question de savoir si on devrait modifier nos règles afin que des robots puissent rouler en ville sur les trottoirs. La question se posera aussi ici quant aux pistes cyclables, d’ailleurs.

Ce qu’il faut savoir à ce sujet, c’est que les robots de livraison existants ressemblent à une glacière ou à un petit frigo sur roues, selon le cas. Ces robots de centaines de kilos peuvent rouler à 10 ou 20 km/h. La question : leur présence est-elle compatible à celle des humains qui circulent sur les trottoirs? La question mérite d’être posée, et il faut se demander quelles règles devraient s’appliquer, au Québec, à ce sujet.

Certains États américains (dont la Pennsylvanie) ont déjà modifié leurs lois (comme leur code de la sécurité routière) afin d’autoriser la circulation des robots sur les trottoirs, sous réserve de certaines limites de poids et de vitesse. Devant de telles lois, certaines municipalités, comme Pittsburgh et San Francisco, se braquent et interdisent les robots sur leurs trottoirs.

Les tests en cours nous permettent déjà de voir poindre des problèmes, notamment en cas de confrontation entre un robot et un enfant ou une personne à mobilité réduite. Si le robot ne peut (ou veut) pas s’écarter, une personne en fauteuil roulant ou une personne âgée doit-elle, elle, s’écarter? Est-ce plutôt le robot qui devra toujours s’écarter? Une anecdote circule déjà (sans mauvais jeu de mots) sur une personne non voyante, en Californie, qui a été confrontée à un robot qui a refusé de lui céder le passage, avec le risque que cela impliquait pour la piétonne en question.

Chez nous, une urbaniste à laquelle j’en ai parlé trouvait aberrante l’idée de permettre à de tels robots de circuler dans les zones réservées aux piétons, mais ne pas avoir entendu parler d’un quelconque effort réglementaire ou législatif au Québec à ce sujet. Clairement, l’idée n’est pas encore sur notre radar.

Au Québec, le Code de la sécurité routière (le «C.S.R.») réserve généralement les trottoirs aux piétons, sous réserve de permettre aux cyclistes de les emprunter (de façon purement exceptionnelle), en interdisant évidemment généralement aux «véhicules routiers» de les emprunter. La loi comprend bien une définition de «véhicule autonome»  (c.-à-d. de niveau d’automatisation de conduite 3, 4 ou 5), avec une prohibition sauf pour le niveau 3 – bref en interdisant les véhicules purement robotiques, en tout cas dans nos rues et sur nos routes.

La question se posera donc, tôt ou tard, à savoir si et quand nous serons prêts à permettre aux robots de circuler seuls (sans conducteur ni pilote), que ce soit sur nos routes, nos trottoirs ou nos pistes cyclables. Comme les «vélorues», je ne serais pas surpris qu’au moment de modifier le C.S.R. on permette aux municipalités de permettre ou d’interdire la circulation des robots sur les trottoirs, avec des modalités et des amendes, etc.

Hmmm, vous êtes policier et constatez qu’un robot roule là il ne le doit pas; vous l’arrêtez? Vous lui collez un constat d’infraction après lui avoir couru après? Je ne suis pas sûr comment cela fonctionnera. En fait, il y a pas mal de choses dans les trames de faits liées à la circulation de robots en ville quant auxquelles on doit collectivement encore réfléchir.

Ah, les joies des défis perpétuels de la techno pour le droit!

Récemment, on peut d’ailleurs voir circuler à Montréal, un robot de messager qui suit un préposé afin de porter les boites pour lui. Eh oui, on en arrive déjà là!

La nouvelle Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs: dix millions de dollars ou 3% des recettes globales brutes!

Comme on le voyait hier, le gouvernement a déposé son projet de loi afin de moderniser la loi canadienne (fédérale) en matière de renseignements personnels. Le projet de loi en question est le projet C-11, dont le titre abrégé est Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.

Eh bien, on l’avait demandé et notre législateur semble nous avoir entendus! Les changements qu’apporterait ce projet sont MAJEURS et je n’exagère pas. La LPRPDE datait de 2000, eh bien la nouvelle mouture, elle, est bien une loi de 2020-2021, pas de doute!

Officiellement, ce projet de loi vise à faciliter et à promouvoir le commerce électronique au moyen de la protection des renseignements personnels. Techniquement, la loi qu’on adopterait en adoptant ce projet de loi est la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (la «Loi»).

En somme, selon ce qu’on peut voir en survolant ce projet, le Canada tente de se mettre à la page avec sa version du règlement européen de 2019 en matière de données personnelles. Pas de doute, nous faisons un grand pas en avant avec ce projet de loi, notamment avec des pouvoirs accrus pour les autorités afin de mieux protéger les personnes et leurs renseignements et des amendes substantielles pour les délinquants — ENFIN!

La nouvelle Loi s’appliquera à toute organisation à l’échelle interprovinciale ou internationale quant aux renseignements personnels qu’elle collecte, utilise ou communique dans le cadre d’activités commerciales ou à ceux de ses employés. La loi continuera donc de ne pas viser les individus dans le cadre de fins personnelles ou domestiques, aux fins journalistiques, artistiques ou littéraires, etc.

Ce projet couvre des sujets tels :

  • L’obligation de ne recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels qu’à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances;
  • L’obligation de publier, dans un langage clair, des renseignements sur les politiques et les pratiques que l’entreprise a mises en place;
  • De nouvelles règles quant au consentement, son contenu, sa forme et le moment pour le donner;
  • L’interdiction d’obliger un individu à fournir son consentement pour recevoir des biens ou des services, si ce n’est pas réellement nécessaire;
  • L’interdiction de recueillir des renseignements à l’insu de l’individu, sauf des renseignements dépersonnalisés ou pour recouvrer une créance, par exemple;
  • Permettre l’utilisation pour la vérification diligente en cas de fusion/acquisition;
  • Des règles sur les renseignements dépersonnalisés et les procédés techniques et administratifs pour y arriver;
  • L’obligation de protéger les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité matérielles, organisationnelles et techniques et d’aviser les victimes en cas d’incident de sécurité;
  • L’obligation de nommer un responsable de la conformité à la Loi, dans chaque entreprise;
  • L’obligation de mettre en œuvre un programme de gestion de la protection des renseignements personnels, dans chaque entreprise, qui tienne compte du volume et de la nature sensible des données qu’elle gère;
  • Des règles en matière de mobilité des renseignements personnels (c.-à-d. portabilité des données);
  • Les systèmes décisionnels automatisés;
  • L’instauration d’un nouveau Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données;
  • Des pouvoirs accrus pour le commissaire;
  • Un système de plaintes et d’enquêtes par le Commissaire et d’ordonnance en cas de violation de la Loi par une entreprise, et (oh joie!) la possibilité de recommander qu’une pénalité soit infligée à l’organisation! OMG

Comme c’est ce qui intéresse tout le monde, voici le paragraphe quant aux pénalités éventuelles :

Le montant maximal de la pénalité pour l’ensemble des contraventions visées par la recommandation est de dix millions de dollars ou de 3 % des recettes globales brutes de l’organisation au cours de son exercice précédant celui pendant lequel la pénalité est infligée, si ce montant est plus élevé.

Nous en sommes évidemment à la première étape du processus d’adoption et ce projet pourrait évidemment être substantiellement modifié d’ici son adoption. À tout événement, cela augure bien!

Le fédéral amorcerait cette semaine la refonte de sa loi en matière de renseignements personnels

Après l’amorce du bal par le Québec récemment (avec son projet de loi 68), le gouvernement fédéral annonçait cette semaine que nous aurions sous peu droit à son propre projet de loi visant à refondre sa loi en matière de renseignements personnels! Cela se produirait, selon toute vraisemblance, cette semaine même. C’est du moins ce qu’annonçait une Publication de la chambre publiée au feuilleton hier qui indique le point suivant au menu de la semaine à venir :

12 novembre 2020 — Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie — Projet de loi intitulé « Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois ».

Selon plusieurs, l’idée serait d’effectuer une modification d’ampleur de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la «LPRPDE», ou «PIPEDA», de son acronyme en anglais) afin de l’amener au XXIe siècle à son tour. Les changements d’ampleur amèneraient même le législateur à modifier jusqu’au nom de cette loi et en y incluant, c’est à prévoir, des pouvoirs accrus pour le commissaire à la vie privée et des droits additionnels pour les individus, comme la portabilité de leurs données, le droit de faire supprimer ses données des plateformes en ligne, le droit de retirer son consentement à la communication ou à la vente de ses renseignements, etc.

Le projet viendra sans doute aussi viser les grandes sociétés d’Internet, afin de mieux les réglementer, en créant au passage une nouvelle commission qui en sera chargée. À voir ce que seront les pouvoirs de ce nouveau Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données.

Bref, on peut prévoir un tremblement de terre majeur dans ce domaine, similaire à ce qu’on nous annonçait cet été au Québec. Ça brasse et ce n’est pas une mauvaise chose!