Archives de catégorie : Renseignements personnels

Avec l’arrivée des froids de février, temps de geler aussi votre dossier de crédit?

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Depuis le 1er février, les Québécois peuvent finalement bénéficier d’un type de dispositif de protection adopté il y a plusieurs années aux États-Unis et leur permettant de geler leur dossier de crédit. Le but, vous le comprendrez, est d’éviter que des mécréants ne profitent de l’ouverture du système de crédit canadien pour obtenir des prêts ou activer des cartes et des marges de crédit à votre nom, sans que vous le sachiez -i.e. voler votre identité, en langage de tous les jours.

Ce qu’il faut comprendre à ce sujet, c’est que le Québec se dotait d’une nouvelle loi intitulée la Loi sur les agents d’évaluation du crédit il y a de cela un moment mais dont un article décrivant une mesure de protection optionnelle n’était jusqu’à tout récemment pas encore en vigueur. Depuis le 1er février 2023, par contre, cette loi donne le droit aux Québécois d’effectuer ce qu’elle nomme un «gel de sécurité» du leur propre dossier de crédit. Ce dispositif gagnerait à être connu des Québécois, de plus en plus victimes de vols d’identité, tellement notre système de protection des renseignements s’apparente à un passoir.

Un gel, une fois en place, empêche les tiers d’obtenir vos renseignements personnels par une agence de crédit visée, quand ce tiers affirme vouloir les obtenir pour mettre en place du nouveau crédit ou un contrat de louage ou de service, comme le font les banques ou les entreprises de télécom quand on veut emprunter ou s’abonner, par exemple. Dès lors, plus de possibilité pour des tiers, mal intentionnés ou non, d’interroger la base de données ou d’enclencher le processus normal de mis en place de nouveaux prêts. Quand cela le produit, l’agence de crédit doit évidemment aussi aviser le tiers visé de l’existence de ce gel, pour expliquer le refus de répondre comme elle le fait habituellement quand un prêteur la contacte pour obtenir votre cote et votre dossier de crédit.

En gros, une fois que vous activez un gel de sécurité : toute tentative d’activer de nouveaux prêts ou de nouvelles cartes de crédit frappe un mur qui indique que l’individu visé a déclaré ne plus vouloir emprunter -il y a donc un problème pour le prêteur ou le fournisseur potentiel, lequel refusera alors normalement la tentative d’activation que «vous» lui aviez présenté. Fâchant si c’est bien vous mais fort utile si c’est en réalité un mécréant qui est à tenter de vous escroquer en se faisant passer pour vous.

Ce que cette loi décrit comme des «agent d’évaluation du crédit», ce sont les Equifax et Trans-Union de ce monde, qu’on a expressément désignés comme tel en vertu de cette loi. Ce sont ces entreprises auxquels la loi est donc appliquée et auxquelles il faut s’adresser pour effectuer un gel de son dossier de crédit.

Donc, depuis le 1er février, si vous voulez vous protéger des tentatives éventuelles de vol d’identité, vous disposez dorénavant d’un excellent nouvel outil, dans la mesure où vous n’êtes pas du genre à vouloir constamment vous munir de nouvelles cartes de crédit ou d’autres formes de crédit, évidemment. Au besoin, on peut faire un gel et le mettre sur pause plus tard, sujet à faire alors les démarches qui s’imposent, évidemment.

En principe, selon ce que je comprends, ce gel doit être offert GRATUITEMENT, contrairement à des abonnements relatifs à des services comme Equifax Complete, par exemple, pour lesquels les agences de crédit peuvent exiger des frais.

Un pas de plus vers l’adoption du projet de loi canadien C-27 et d’une nouvelle loi en matière d’IA

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Le projet de loi fédéral C-27, visant à effectuer une mise à jour substantielle des lois canadiennes en matière de renseignements personnels,  passait récemment en deuxième lecture, nous rapprochant ainsi allègrement d’une adoption éventuelle.

Comme on s’en souviendra, C-27 implique une série de modifications visant à renforcer passablement les règles s’appliquant aux entreprises canadiennes (à l’extérieur d’une seule province) en matière de données personnelles. À l’instar de ce qui se fait actuellement au Québec, on a en effet réalisé depuis un moment que nos règles datant de 1999-2000 étaient maintenant dépassées, ce qui justifie une refonte de toute la loi, en plus de l’inclusion de nouvelles règles et même de créer un nouveau tribunal spécialisé qui entendra certaines des affaires en matière de renseignements personnels.

Le Ministre responsable de ce projet de loi réitérait récemment que le but de l’exercice comprend notamment redonner aux consommateurs canadiens le contrôle sur leurs données.

Ce projet comprend aussi l’adoption d’une toute nouvelle loi (la Loi sur l’intelligence artificielle et les données du gouvernement du Canada) qui régirait l’usage de l’intelligence artificielle, incluant par les entreprises canadiennes, notamment par rapport à la conception et la mise en oeuvre de ce genre de système. Cette nouvelle loi spécifique (surnommée « LIAD », en français) interdira entre autres certains comportements vus par la loi comme trop susceptibles de causer de graves préjudices aux Canadiens, incluant pour ce qui est des droits de la personne et des valeurs de la société canadienne. La LIAD obligera notamment ceux qui créés et utilisent l’IA à déployer des mesures d’évaluation et d’atténuation des risques, surveiller la conformité de leurs systèmes, faire preuve de transparence, tenir des registres spéciaux, informer le gouvernement en certains cas, etc.

La nouvelle incarnation de ces nouvelles lois en la matière comprendra notamment des sanctions que plusieurs qualifient de draconiennes, incluant des sanctions basées sur les revenus mondiaux des entreprises délinquantes, etc.

Le Gouvernement canadien réaffirme avoir la ferme intention de voir à adopter ces projets de loi dans la période à venir. La question n’est donc pas tant si ces nouvelles lois seront adoptées mais quand.

Entreprises, préparez-vous à la venue des «assistants» d’un proche au Québec, dès novembre

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Le gouvernement du Québec est à supplémenter certains mécanismes visant à aider les personnes vulnérables et/ou en perte d’autonomie, dont en leur permettant de s’adjoindre l’aide d’un proche que la loi reconnaitra comme habilité à les aider dans leurs démarches et leurs décisions. La nouvelle loi à ce sujet entre en vigueur le 1er novembre prochain. Avec une population sans cesse vieillissante, on réalise que de très nombreux enfants et proches de personnes âgées (entre autres) peuvent vouloir aider, ce qui peut s’avérer difficile quand on est pas un mandataire ou quelqu’un qui a reçu l’autorité formelle de représenter la personne visée.

Avec son Projet de loi 18, le Québec vient ajouter une forme de collaborateurs que pourront s’adjoindre les personnes vulnérables et/ou en perte d’autonomie et qui le désirent. Dorénavant, plutôt que d’insister qu’on ouvre un régime de protection, qu’on place sous tutelle ou qu’on créer un mandat de protection (des mécanismes complexes et lourds), la loi québécoise reconnaitra qu’une personne vulnérable peut simplement vouloir s’adjoindre de l’aide d’un proche, sans nécessairement vouloir (ou devoir) aller plus loin pour se (faire) protéger. La solution à laquelle on en arrive en 2022, à ce sujet, impliquera donc une nouvelle possibilité pour les personnes vulnérables qui pourront dorénavant nommer un proche pour agir, pour leur compte, en tant qu’«assistant». Un tel assistant pourra être un proche ou un aidant naturel, par exemple.

Le Curateur public cite les exemples suivants où une personne pourrait vouloir s’adjoindre l’aide d’un proche par cette nouvelle formule :

  • «Une personne vieillissante en perte d’autonomie qui souhaite obtenir l’aide d’un proche
  • Un adulte ayant une légère déficience intellectuelle qui veut être aidé par ses proches
  • Un adulte qui vit avec une limitation visuelle, auditive ou motrice qui souhaite obtenir l’aide de ses proches
  • Un adulte souffrant d’une maladie mentale qui a besoin qu’un proche l’aide dans diverses démarches».

Une fois ainsi nommé, un(e) assistant(e) pourra aider l’autre personne quand elle doit faire des choses comme communiquer avec le gouvernement ou des entreprises, faire des démarches auprès d’eux, etc. Selon ce qu’envisage le gouvernement à ce sujet :

«L’assistant sera le porte-voix de la personne assistée.  Il devra agir uniquement à sa demande et pour les aspects souhaités par la personne assistée. »

On ne parlera donc que d’un intermédiaire qui, en principe, ne pourra dire ou faire autre chose que ce que la personne protégée voudrait elle-même faire ou dire si elle était en toute possession de ses moyens. Bien que l’assistant ne pourra pas carrément prendre de décision ni signer de documents au nom de la personne assistée (contrairement à détenir une véritable procuration, par exemple), son rôle  impliquera pouvoir faire des choses tels : conseiller, agir d’intermédiaire, communiquer avec des tiers et  même obtenir accès aux renseignements personnels de la personne assistée. À noter que l’assistant devra éviter de se placer en situation de conflit d’intérêt et qu’il lui sera généralement interdit d’exiger d’être rémunéré pour ses services, sauf si il/elle est un(e) avocat(e) ou un(e) notaire.

Avantage notable, le nouveau mécanisme qu’on est à mettre en place ne nécessitera pas l’intervention d’un tribunal, ni d’évaluation médicale ou psychosociale, ni d’assemblée de parents, d’amis et d’alliés. Ce sera donc pas mal plus simple que les alternatives qui existent à l’heure actuelle, pour des cas moins lourds où un rôle s’impose que le droit reconnaitrait, au Québec. Les tiers (dont les banques et les entreprises, par exemple), DEVRONT accepter d’interagir avec ces assistants, ne pouvant prétexter qu’ils ne sont pas leur client(e) ou réellement autorisé pour lui/elle. Une fois qu’on confirme qu’on interlocuteur a été nommé en bonne et due forme comme assistant, il faudra traiter avec lui/elle, en tant qu’intermédiaire avec le/la véritable client(e).

À noter que ce ne seront évidemment pas toutes les personnes qui pourront nommer un(e) assistant(e), le site du Curateur expliquant que les  personnes déjà sous tutelle ou disposant déjà d’un  mandataire ou d’un «conseiller au majeur» ne pourront faire usage de cette nouvelle formule d’aide.

Du côté des entreprises et des fournisseurs, il faudra évidemment dorénavant faire une place à ces assistants avec lesquels un nouvel article du Code civil du Québec nous obligera à interagir, une fois qu’on confirme qu’ils ont effectivement été autorisés par la personne protégée. Le Curateur public mettra une base de données à la disposition de tous afin de vérifier qui a effectivement été nommé comme assistant d’autrui.

Ce type de demande de reconnaissance d’un(e) assistant(a) pourra être soumis (au Curateur public) à partir du 1er novembre 2022, lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le processus de nomination impliquera plusieurs étapes commençant par compléter un formulaire à être créé. Le système à être mis en place à ce sujet impliquera le déploiement de filtres de protection, lesquels viseront à minimiser les chances que des proches mal intentionnés puissent abuser du nouveau système afin d’exploiter encore plus facilement les individus déjà vulnérables autour d’eux.