Transformation numérique et cartes d’identité: le projet en chantier au Québec

Le journal La Presse rapportait récemment les propos du Ministre Éric Claire qui confirme que la province du Québec est à préparer un portefeuille numérique qui, dès ce printemps, pourrait permettre aux citoyens de prouver leur identité lorsque requis. Le système permettrait son chargement sur un téléphone cellulaire, par exemple.

L’idée, déjà en phase de déploiement ailleurs dans le monde, serait de déployer un système permettant aux individus de prouver leur identité lorsqu’un fonctionnaire, les forces de l’ordre ou une entreprise quelconque nous demande de le faire. Le système viserait donc à remplacer les cartes physiques (tels le permis de conduire) que l’archaïque gouvernement du Québec nous force encore à trimbaler dans notre porte-monnaie.

Le système envisagé aurait aussi l’avantage de permettre de ne fournir aux commerçants, par exemple, que les renseignements qui s’avèrent réellement utiles à une transaction, par opposition à un permis de conduire actuel, lequel révère des choses au marchand qu’on pourrait vouloir ne pas lui fournir. 

Semble que le Québec espère pouvoir combiner la preuve d’identité au transactionnel, ce qui s’avère peut-être en fournir plus au client qu’il n’en demande, franchement. Selon moi, commençons par permettre d’authentifier les individus de façon numérique, le reste suivra bien!

À voir maintenant combien de temps et pour quel coût notre gouvernement parviendra (ou pas) à déployer cette merveille annoncée.

La Cour suprême tranche: le concept de peine cruelle ou inusitée ne s’applique pas aux personnes morales

La Cour suprême du Canada (la « C.S.C. ») rendait récemment une décision infirmant une décision de la Cour d’appel (du Québec), en matière de peines cruelles ou inusitées. L’affaire, Procureure générale du Québec, et al. c. 9147-0732 Québec inc. (2020 CSC 32) est centrée sur la question de savoir si une société incorporée peut invoquer ou non la protection de la Charte canadienne des droits et libertés lorsque confrontée à une amende imposée par l’État. En utilisant le mot «personne», la disposition de la Charte canadienne s’étend-elle aux personnes morales, par opposition aux seules personnes physiques?

Cette histoire commence en 2017, quand une entreprise de Trois-Rivières (exploitée par l’entremise d’une personne morale incorporée) et agissant comme entrepreneur est déclarée coupable d’avoir exécuté des travaux de construction sans pour autant détenir le permis requis pour ce faire, contrairement à l’art. 46 de la Loi sur le bâtiment du Québec (la « Loi »). Selon les dispositions pénales de cette loi, quiconque contrevient à cette obligation statutaire s’avère passible d’une amende minimale obligatoire. En se fondant sur cette disposition de la Loi, le tribunal impose alors à la société accusée une amende de 30 843$. Ce montant s’avère assez élevé pour inciter l’entreprise visée à tenter de s’en sortir en disant qu’elle est ainsi persécutée par l’État d’une façon disproportionnée.

La société visée porte donc la décision en appel, éventuellement jusqu’en Cour d’appel, laquelle lui donne alors raison: oui, les personnes morales peuvent effectivement invoquer la protection de l’art. 12 de la Charte. Selon le tribunal d’appel, juridiquement, une personne morale peut être exposée à une peine cruelle ou inusitée si on lui impose une amende trop lourde ou sévère, ce qui peut en faire une violation de la Charte canadienne. Devant cet arrêt, le gouvernement du Québec porte alors la décision en appel devant la C.S.C., laquelle est appelée à trancher à savoir si une société incorporée peut ou non se prévaloir des droits que confèrent la Charte canadienne.

Malheureusement pour l’entreprise délinquante, la C.S.C. tranche au final que l’art. 12 de la Charte ne s’adresse pas aux entreprises exploitées sous forme de personne morale. L’expression « cruels et inusités » (en parlant de peines ou de traitements) connote une protection qui s’adresse aux seuls êtres humains. Ce qu’on protège ici, c’est la dignité humaine. Or, lorsque la personne visée par une peine s’avère être une personne morale, aucun individu n’est réellement visé, si ce n’est que très indirectement.

Dans le cas qui nous intéresse, l’utilisation du mot «cruel» tend à indiquer qu’on vise à protéger des êtres humains par l’entremise de l’art. 12 de la Charte. Les mots qu’on utilise dans cette disposition (à savoir, «traitements ou peines cruels et inusités») renvoient à la douleur et à la souffrance humaines, qu’elles soient physiques ou mentales, pas simplement à une peine monétaire visant une personne qui n’a rien d’humain. Selon la majorité à ce sujet :

Pour qu’une amende soit inconstitutionnelle, elle doit être excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine, en plus d’être odieuse ou intolérable pour la société. Eu égard à l’objet de l’art. 12, ce critère est inextricablement ancré dans la dignité humaine et ne saurait s’appliquer aux traitements ou peines infligés aux personnes morales.

Comme on s’entend généralement que ce genre de protection vise à éviter que l’État ne puisse infliger des douleurs et des souffrances physiques ou morales au moyen de peines dégradantes ou déshumanisantes, il semblerait étrange d’étendre la protection à de simples créatures artificielles créées par la loi et entièrement dépourvues d’humanité ou de dignité.

Bref, belle tentative de vous en tirer, mais non, cette entourloupette juridique ne passe pas le test: maintenant, payez et, la prochaine fois, munissez-vous du permis requis avant de faire des travaux de construction! Pas mal plus simple que devoir plaider jusqu’en Cour suprême une fois que vous vous faites pincer!

La Cour suprême tranche: le concept de peine cruelle ou inusitée ne s’applique pas aux personnes morales

La Cour suprême du Canada  (la « C.S.C. ») rendait récemment une décision renversant une décision de la Cour d’appel (du Québec), en matière de peines cruelles ou inusités. L’affaire, Procureure générale du Québec, et al. c. 9147-0732 Québec inc. (2020 CSC 32) est centrée sur la question de savoir si une société incorporée peut, elle, invoquer ou non la protection de la Charte canadienne des droits et libertés, lorsque confrontée à une amende imposée par l’État. En utilisant le mot «personne», la disposition de la Charte canadienne s’étend-t-elle aux personnes morales, par oppositions aux seules personnes physiques ?

Cette histoire commence en 2017, quand une entreprise de Trois-Rivières (exploitée par le biais d’une personne morale incorporée) et agissant comme entrepreneur est déclarée coupable d’avoir exécuté des travaux de construction sans pour autant détenir le permis requis pour ce faire, contrairement à l’art. 46 de la Loi sur le bâtiment du Québec (la « Loi »). Selon les dispositions pénales de cette loi, quiconque contrevient à cette obligation statutaire s’avère passible d’une amende minimale obligatoire. En se fondant sur cette disposition de la Loi, le tribunal impose alors à la société accusée une amende de 30 843,00 $. Ce montant s’avère assez élevé pour inciter l’entreprise visée à tenter de s’en sortir en disant qu’elle est ainsi persécutée par l’État d’une façon disproportionnée.

La société visée porte donc la décision en appel, éventuellement jusqu’en Cour d’appel, laquelle lui donne alors raison: oui, les personnes morales peuvent effectivement invoquer la protection de l’art. 12 de la Charte. Selon le tribunal d’appel, juridiquement, une personne morale peut être exposée à une peine cruelle ou inusitée si on lui impose une amende trop lourde ou sévère, ce qui peut en faire une violation de la Charte canadienne. Devant cet arrêt, le gouvernement du Québec porte alors la décision en appel devant la C.S.C., laquelle est appelée à trancher à savoir si une société incorporée peut ou non se prévaloir des droits que confèrent la Charte canadienne.

Malheureusement pour l’entreprise délinquante, la C.S.C. tranche au final que l’art. 12 de la Charte ne s’adresse pas aux entreprises exploitées sous forme d’une personne morale. L’expression « cruels et inusités » (en parlant de peines ou de traitements) connote une protection qui s’adresse aux seuls êtres humains. Ce qu’on protège ici c’est la dignité humaine. Or, lorsque la personne visée par une peine s’avère être une personne morale, aucun individu n’est réellement visé, si ce n’est que très indirectement.

Dans le cas qui nous intéresse, l’utilisation du mot « cruel » tend à indiquer qu’on vise à protéger des êtres humains par l’entreprise de l’art. 12 de la Charte. Les mots qu’on utilise dans cette disposition (à savoir, « traitements ou peines cruels et inusités ») renvoient à la douleur et à la souffrance humaines, qu’elle soit physique ou mentale, pas simplement à une peine monétaire visant une personne qui n’a rien d’humain. Selon la majorité à ce sujet :

Pour qu’une amende soit inconstitutionnelle, elle doit être excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine, en plus d’être odieuse ou intolérable pour la société. Eu égard à l’objet de l’art. 12, ce critère est inextricablement ancré dans la dignité humaine et ne saurait s’appliquer aux traitements ou peines infligés aux personnes morales.

Comme on s’entend généralement que ce genre de protection vise à éviter que l’État ne puisse infliger des douleurs et des souffrances physiques ou morales, au moyen de peines dégradantes ou déshumanisantes, il semblerait étrange d’étendre la protection à de simples créatures artificielles créées par la loi et entièrement dépourvue d’humanité ou de dignité.

Bref, belle tentative de vous en tirer mais, non, cette entourloupette juridique ne passe pas le test: maintenant, payez et, la prochaine fois, munissez-vous du permis requis avant de faire des travaux de construction. Pas mal plus simple de devoir plaider jusqu’en Cour suprême une fois que vous vous faites pincer!

Quand le mandat de perquisition se met à l’heure du numérique

On rapporte, depuis l’annonce des nouvelles directives de la santé publique québécoise, que l’État québécois vient de munir ses forces de l’ordre d’outils visant à faciliter le travail des policiers pour composer avec la COVID-19, ou plutôt avec le manque de discipline de nombreux Québécois. On a ainsi donné aux policiers un nouveau type de contravention à remettre aux récalcitrants, en plus de prévoir la possibilité pour les policiers de faire usage de ce qu’on nomme des «télémandats».

La première nouveauté à ce sujet a trait à un simple détail essentiellement administratif du processus de donner une contravention, grâce à une modification relativement récente apportée au Code de procédure pénal. Avec cette version simplifiée (et instantanée), les policiers peuvent dorénavant remettre un constat d’infraction, avec une amende de 1000$ en plus de frais de plus de 500$ aux contrevenants, et ce, sur le champ. Ouch.

La deuxième nouveauté, et c’est là l’aspect technologique qui m’intéresse, c’est qu’on facilite désormais le travail des policiers pour obtenir la permission d’un juge en certaines circonstances quand un mandat (par ex., de perquisition) est nécessaire. Selon l’article de La Presse:

«L’utilisation du télémandat a été élargie en vertu d’un projet de loi adopté en juin “visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel” ».

Selon ce qu’on peut lire dans les médias à ce sujet, c’est que le gouvernement réalise que des règles régissant ce que font les citoyens à la maison (comme recevoir de la visite) risquent fort d’être ignorées par de nombreux Québécois si les règles habituelles de protection de la demeure des citoyens (contre l’intrusion des forces de l’ordre) continuent à être appliquées de façon, disons, classique. Si un citoyen fait une plainte parce que son voisin reçoit des amis (par exemple), que peuvent y faire les policiers si on se refuse à les laisser entrer ou à répondre à la porte? Normalement, la réponse serait «pas grand-chose, à moins d’un crime qu’on peut constater de l’extérieur ou d’un sérieux problème qui mérite d’aller chercher un véritable mandat de perquisition en se présentant devant le juge afin qu’il émette l’ordonnance requise».

La solution qu’a trouvée l’État pour pallier ce problème dans le contexte de la pandémie, c’est de préconiser (et de permettre) l’utilisation de mandats qu’on peut obtenir à distance, par des moyens technologiques ou même par téléphone, au pire. C’est un peu comme les forces policières et le système judiciaire qui se mettent à l’ère de Zoom, si vous voulez. Pas super pour les libertés individuelles, mais pas mal plus efficace comme manière de procéder quand des citoyens décident d’être délinquants en matière de santé publique.

Une telle demande de télémandats implique que les policiers aient des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est en train d’être commise à telle adresse et qu’un policier signe une déclaration à cet effet, qu’il communique au juge par un moyen technologique quelconque, incluant, au pire, le téléphone. Eh oui, même le système procédural pénal québécois est rendu là.

Et c’est reparti de plus belle: le Québec réamorce dès aujourd’hui le chrono quant aux délais devant ses tribunaux

Comme on s’en souviendra, avec la pandémie, le Québec avait imité nombre d’autres juridictions en suspendant les délais qu’ont les justiciables devant ses tribunaux, notamment pour amorcer des recours. À compter d’aujourd’hui, le 1er septembre 2020, cette suspension est officiellement levée. On peut (et on doit) à nouveau se présenter devant les tribunaux, et les périodes de prescription courent normalement dès aujourd’hui. Gare à vous! En pratique, la suspension des délais de prescription (et des délais de procédure) par les arrêtés ministériels en question (no 2020-4251 et 2020-009) aura donc duré un beau 170 jours, à savoir 5 mois et 17 jours. Oui, voilà presque 6 mois que le système judiciaire est largement sur «pause». L’effet de la suspension est notamment de reporter de 170 jours tout calcul de la période qu’a une personne ou une entreprise pour intenter un recours judiciaire devant les tribunaux québécois, pour une affaire datant d’avant mars 2020. Les avocats s’occupant de dossiers en cours doivent aussi dès aujourd‘hui considérer que les délais de procédure continuent désormais à courir, comme c’était le cas auparavant.

Le Québec réformera finalement sa loi en matière de renseignements personnels – et comment!

On déposait finalement cette semaine un projet de loi visant à mettre à jour la vétuste loi québécoise en matière de renseignements personnels. Le Projet de loi 64 vise à donner un sérieux coup de volant afin d’amener le droit québécois (en la matière) au XXIe siècle.

Ce projet de loi viendrait passablement chambarder le droit s’appliquant à la collecte, à l’usage et à la communication de renseignements personnels au Québec, toujours sous réserve néanmoins de la loi fédérale à ce sujet. Le document d’une soixantaine de pages vise à moderniser l’ensemble du cadre législatif applicable à ce genre de renseignements, autant dans le secteur public que dans le secteur privé. Oui, c’est une réforme tous azimuts largement inspirée (et c’était annoncé) de l’expérience européenne des dernières années, avec son règlement GDPR.

Si ce projet de loi est adopté, le Québec sera dorénavant à son tour doté d’un outil législatif sérieux visant à imposer de réelles obligations aux entreprises. L’initiative se veut similaire à ce qui s’applique désormais en Europe. On ne va pas aussi loin, mais c’est la tendance pour laquelle opte le Québec, d’une façon peut-être un peu timide, mais tout de même très réelle.

On ajouterait notamment des éléments déjà présents dans la loi fédérale (notamment en matière d’incidents de sécurité et de politiques de gestion des renseignements), en plus de sérieusement renforcer la loi québécoise, y compris en matière de consentement à obtenir des individus et d’études de facteurs en matière de vie privée, etc. On baliserait notamment dorénavant de façon plus concrète quand et comment un consentement doit être obtenu, par exemple en exigeant des consentements distincts, qui ne peuvent être glissés subrepticement parmi d’autres échanges avec les individus, ou encore en exigeant des consentements exprès lorsqu’on traite de renseignements de nature sensible.

La loi modifiée par ce projet créerait d’ailleurs aussi un régime particulier quant aux renseignements de profilage, d’identification ou de localisation, afin de restreindre ce genre de pratiques ou, du moins, d’en baliser l’usage.

Au passage, on augmenterait évidemment aussi les pénalités auxquelles s’exposeront les entreprises délinquantes (on parle désormais de millions et pas de milliers de dollars), et même un droit de recours direct pour les individus lésés.

Bien que je n’aie pas encore pris connaissance de tout ce qui se trouve dans cette nouvelle mouture proposée de la loi québécoise, il est déjà clair pour moi qu’on passerait d’une loi anémique à une loi passablement plus robuste (et adoptée à l’ère numérique) en matière de gestion des renseignements personnels. À la bonne heure!

Restera ensuite à voir si les entreprises québécoises saisiront toute l’importance de cette question, après 25 ans d’une loi québécoise en matière de renseignements personnels souvent ignorée ou même ridiculisée. La transition vers ce nouveau régime sera intéressante à observer, pas de doute! Attache ta tuque!