Pas de quoi en faire un CASE? Les États-Unis se dotent de petites créances en matière de droits d’auteur

Nos voisins du sud incluaient récemment dans un projet de loi omnibus visant le budget un projet de loi spécifique visant à apporter des changements au régime des droits d’auteur aux États-Unis : le Copyright Alternative Small-Claims Enforcement Act of 2020. La loi qu’on surnommera le « CASE Act » impliquera la création d’une nouvelle forme de recours pour certains petits dossiers de contrefaçon de droits d’auteur. Par la création d’un nouveau tribunal administratif nommé le Copyright Claims Board (le « CCB »), on espère ainsi libérer le système judiciaire d’une partie des recours dans ce domaine.

En pratique, le CCB pourra dorénavant être sélectionné par tout détenteur de droits d’auteur qui désir instituer des procédures judiciaires, aux États-Unis, en rapport avec la violation de ses droits, du moins quand on veut obtenir des dommages-intérêts relativement modestes. Ce tribunal spécialisé (une commission, en réalité) pourra ainsi entendre chaque affaire, par une procédure allégée et de la preuve simplifiée, en rendant au besoin des décisions impliquant le paiement de dommages-intérêts, à la façon d’un tribunal judiciaire ordinaire, en quelques sortes.

Bien que le résultat des décisions du CCB s’avère similaire aux décisions judiciaires réelles, mentionnons cependant que son mandat sera limité aux cas où on cherche à obtenir des dommages réels relativement limités, à savoir d’un maximum de 30 000,00 $US. Fait intéressant, contrairement aux tribunaux ordinaires, le CCB pourra octroyer des dommages même lorsqu’une œuvre n’a pas faire l’objet d’un enregistrement de droits d’auteur en temps utile.

En plus, le CCB pourra aussi octroyer des dommages statutaires (jusqu’à 15 000,00 $US par œuvre), sans cependant pouvoir octroyer des honoraires extrajudiciaires (ou « attorneys fees »), comme le pourrait un réel tribunal. Étant donné la limite au Québec pour des recours aux petites créances ici, un recours éventuel aux États-Unis, devant le CCB, pourrait s’avérer intéressant pour certains, plutôt que de poursuivre ici, lorsque les faits s’y prêtent.

D’ailleurs, au-delà de l’octroi dommages, le CCB pourra lui-aussi rendre des ordonnances de type déclaratoires, dont pour confirmer (ou infirmer) que tel ou tel geste d’un défendeur potentiel s’avère ou non une violation quant à une œuvre visée. Au besoin, le CCB pourra aussi se pencher sur les allégation d’avis faux/erronés expédiés en vertu de la DMCA, laquelle interdit aux entreprises de l’invoquer sans fondement réel.

La hic avec le CCB, parce qu’il en existe un, c’est qu’en cas d’avis qu’un requérant veut poursuivre une entreprise devant le CCB, cette dernière pourra simplement… refuser. Le processus s’avère essentiellemenrt volontaire pour les parties. Eh oui, pour peu que le défendeur se donne la peine de le faire, il pourra donc dérailler le processus en refusant expressément de participer au processus devant le CCB. Lorsque cela se produit, le requérant devra alors réaiguiller son recours devant les véritables tribunaux, en repartant à zéro. Plusieurs croient déjà que cette particularité liée au CCB risque fort d’en limiter l’utilité en pratique.

Le fait que les décisions éventuelles du CCB ne s’avèrent pas susceptibles d’appel est aussi susceptible de freiner l’ardeur de plusieurs requérants considérant déposer des procédures aux États-Unis en matière de droits d’auteur.

Plan américain «Clean Network»: vers la balkanisation de l’Internet?

Je lisais ce matin sur la BBC que le gouvernement américain lançait cette semaine une initiative visant à créer ce qu’il appelle un «clean network», à savoir un Internet accessible aux États-Unis dont on aurait purgé les aspects chinois, afin de protéger les citoyens américains, en leur fournissant une version épurée et sécuritaire de l’Internet. On vise ainsi notamment à endiguer le problème majeur de sécurité que la pleine ouverture du réseau Internet a généré depuis 20 ans, notamment quant aux attaques et à l’espionnage (industriel) trop facile qu’il permettait jusqu’à maintenant, généralement à partir de l’étranger et de la Chine en particulier.

Le plan américain couvrira 5 aspects de ce qui compose l’Internet et dont on éliminerait la présence chinoise, incluant les applis, les réseaux et équipements connectés au réseau, l’infonuagique, etc.

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Comme c’est toujours le cas avec ce genre d’idée, la motivation déclarée de la déclaration en question vise un but louable, en suggérant entre autres qu’on bloque désormais les applications auxquelles on ne peut pas faire confiance, par exemple parce qu’issues de la Chine, etc. On commencera ainsi à épurer l’Internet en coupant (aux États-Unis) l’utilisation d’applis comme TikTok et WeChat, incluant leur préinstallation sur des appareils mobiles, etc. On imposera aussi des contraintes aux entreprises qui offrent de la connectivité aux États-Unis, afin qu’elles évitent d’inclure dans leurs infrastructures des composantes issues de fournisseurs chinois, etc.

Bien que cela puisse sembler antinomique, il s’avère intéressant de réaliser que l’Internet n’a pas nécessairement à demeurer pleinement international. Rien n’empêche en effet certains pays (comme la Russie et la Chine) de décider qu’il vaut mieux compartimenter le réseau, afin de doter un pays de frontières numériques, en quelque sorte. Même si on n’est pas à considérer une frontière comme celle que la Chine a placée autour de sa version de l’Internet, on parle tout de même de contraindre dorénavant ce qui fait de l’Internet un réseau pleinement international, aux États-Unis du moins.

C’est à se demander si le conflit latent entre les États-Unis et la Chine est sur le point de briser notre joujou préféré.