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Prix de gros de l’accès à Internet au Canada : la décision du CRTC de réduire les tarifs tiendrait la route

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La Cour suprême du Canada refusait officiellement cette semaine de réexaminer la décision de 2020 de la Cour d’appel fédérale (la «CAF») au sujet de la validité constitutionnelle de la loi canadienne anti-pourriel (la «LCAP» ou «CASL» en anglais). Ce faisant, la décision de la CAF se voit confirmée, à savoir que la loi en question n’excède pas les compétences du gouvernement fédéral et s’avère donc bien valide juridiquement.

Après s’être fait pincer pour violation de la LCAP, la société CompuFinder en avait appelé d’une décision du CRTC appliquant la loi en question et réfutant du revers de la main la prétention de la défenderesse voulant que la loi visée soit invalide. Plusieurs appels plus tard, nous avons désormais la confirmation que la LCAP se voulait un exercice valable des pouvoirs du législateur fédéral canadien en matière de commerce. Eh oui, la LCAP est bien là pour de bon — désolé, polluposteurs de tout acabit!

Comme on s’en souviendra, la LCAP interdit généralement à toute entreprise d’expédier des messages électroniques (comme des courriels ou des textos) à des destinataires n’y ayant pas consenti. Cette loi interdit aussi d’installer des composantes logicielles néfastes sur les appareils de tiers.

Je vous dirais que, bien que le refus de la Cour suprême d’intervenir ne constitue pas une énorme surprise, au moins le spectre d’une invalidation de cette loi a désormais été écarté. Ce n’est pas une mauvaise chose!

Les diffuseurs de films et d’émissions en ligne dans la mire du législateur canadien

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Les médias rapportaient hier matin que le gouvernement fédéral canadien envisage sérieusement de légiférer pour mieux encadrer les diffuseurs de contenu en ligne, comme Netflix, Amazon Prime Video, Disney+ et Crave.

Le but ici serait de dorénavant mieux encadrer ce type de diffusion de contenu, jusqu’à maintenant largement demeurée libre de faire ce qu’on y veut, incluant par rapport au contenu canadien, etc. Selon le ministre du Patrimoine, il n’est pas approprié que nos diffuseurs traditionnels, eux, soient contraints par nos lois, alors que Netflix et compagnie ne le sont pas du tout, ou du moins très peu.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le «CRTC») pourrait donc se voir octroyer une nouvelle juridiction sur les diffuseurs en ligne, à l’instar de ce qu’il fait déjà par rapport aux diffuseurs traditionnels, comme Radio-Canada. On présente le tout comme une question d’équité, alors que la nouvelle donne laisse nos diffuseurs ordinaires en situation de désavantage dans le marché.

Selon le ministre:

Le projet de loi, espère le ministre Guilbeault, viendra combler l’écart concurrentiel entre les diffuseurs canadiens traditionnels et leurs concurrents en ligne, qui sont souvent basés à l’étranger. Il permettra en outre à l’État de recueillir 830 millions de dollars d’ici 2023, selon ses estimations.

Manque de classe? Le CRTC épingle OneClass pour du pourriel et son extension Chrome

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Je lisais ce matin un article de Lisa Lifshitz dans Canadian Lawyer nous parlant d’une amende de 100 000$ qu’a accepté de payer la société OneClass (en fait Notesolution Inc.), pour sa violation de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »).

OneClass exploite une plateforme destinée aux étudiants et leur permettant de partager des notes, voire du matériel d’enseignement, etc. Le hic, c’est que OneClass a expédié des courriels promotionnels pendant plusieurs années. Deuxième problème ici, OneClass a installé son extension du fureteur Chrome (OneClass Easy Invite Chrome Extension) sur les ordinateurs de ses clients, sans permission adéquate, en plus de s’en servir pour collecter des renseignements personnels comme des noms d’usagers et des mots de passe.

Il s’agit ici d’un bon exemple du fait que les entreprises qui produisent des composantes logicielles (oui, même de simples extensions de Chrome), doivent éviter de duper leurs usagers au moment de l’installation. Par exemple, dans le cas où un logiciel fera quelque chose d’inattendu, modifiera des paramètres de l’ordinateur ou enverra des messages à partir de votre ordinateur, l’usager devrait le savoir, et ce, sans avoir à éplucher la documentation. L’explication doit être claire quant aux fonctionnalités et être présentée de façon proéminente (évidente) pour l’usager, et non enterrée dans les modalités d’utilisation du service ou de l’application en question!

Les producteurs d’applications doivent aussi permettre aux usagers de retirer l’application complètement, en fournissant systématiquement une adresse de courriel que les usagers pourront utiliser afin d’obtenir de l’aide à ce sujet, au besoin.

Eh oui, il semble qu’en 2020, des entreprises ignorent encore qu’au Canada, l’envoi de courriels promotionnels et l’installation de composantes logicielles sont tous deux à proscrire à moins d’avoir obtenu une véritable permission des usagers.

On peut lire les détails quant à l’engagement ici. Par ailleurs, le CRTC en a profité récemment pour mettre à jour son document explicatif quant aux Exigences de la Loi canadienne anti-pourriel concernant l’installation de programmes informatiques.