Prix de gros de l’accès à Internet au Canada : la décision du CRTC de réduire les tarifs tiendrait la route

On rapporte aujourd’hui que la Cour suprême du Canada (la «CSC») refuse finalement d’entendre l’appel d’une décision vivement contestée du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le «CRTC») en matière d’Internet au Canada. La décision en question, déjà confirmée par la Cour d’appel fédérale, obligeait les fournisseurs majeurs de télécommunications (comme Bell, Rogers, Shaw et Vidéotron) à diminuer les tarifs de revente d’accès à Internet qu’ils imposent aux plus petits joueurs de l’industrie (comme TekSavvy et eBox), lesquels doivent obtenir leur propre accès à Internet de gros câblodistributeurs munis d’infrastructures clés menant à l’Internet.

Sous réserve d’une révision de sa décision par le CRTC (il y songe), les grandes sociétés de télécommunications devraient donc réduire le prix des services d’accès à Internet pour les petits fournisseurs  canadiens. Pire encore pour elles, la décision du CRTC obligerait aussi les câblodistributeurs à rembourser le trop-perçu à leurs petits concurrents, et ce, rétroactivement jusqu’à 2016. Comme la réduction rétroactive peut dépasser la moitié des frais de revente des services d’Internet qui avaient été exigés (tels qu’on les appliquait jusqu’à maintenant au Canada), les grandes sociétés de télécommunications devront donc rembourser des centaines de millions de dollars à leurs petits concurrents — si la décision finit par être appliquée.

Bien que le refus d’intervenir de la CSC s’avère une bonne nouvelle pour les petits fournisseurs d’accès à Internet, soulignons qu’en pratique, le CRTC tergiverse encore quant à cette question des tarifs de gros, qu’il est encore à réexaminer. La réduction demeure en effet suspendue pendant que le CRTC reconsidère sa propre décision à ce sujet. On estime (espère?) que l’application éventuelle de cette décision du CRTC faciliterait la survie d’un plus grand nombre de fournisseurs d’accès à Internet au Canada, en évitant que le marché soit composé uniquement de gros joueurs de l’industrie que les clients seraient portés à favoriser, puisque ce sont eux qui offrent les meilleurs prix.

Le shérif canadien débarquerait en ville pour tenter de dompter le Wild West en ligne?

On rapporte ce matin qu’un groupe mandaté par le gouvernement, la Commission canadienne de l’expression démocratique, propose de changer la donne quant à ce qui se dit et se publie en ligne au Canada. Son idée: mettre fin au «free for all» qui règne depuis les débuts d’Internet (et du Web en particulier) quant au contenu publié.

Selon cette commission, à laquelle siège une ancienne juge de la Cour suprême, l’absence de responsabilité des acteurs majeurs de l’Internet et des réseaux sociaux mène à une infection par du «contenu préjudiciable», incluant de la désinformation, de l’intimidation, etc. Pour ce groupe, la liberté d’expression, c’est bien, certes, mais le temps est venu de créer un cadre pour contraindre ce qui se publie en ligne.

L’idée serait notamment d’imposer certaines obligations aux hébergeurs et réseaux sociaux afin d’agir de façon responsable, par opposition à ce qui fait présentement, à savoir que nous avons collectivement refusé de leur imposer de contrôler ce que leurs usagers publient. Un tel changement serait évidemment un changement majeur quant à la manière dont on envisage la publication en ligne de toutes sortes de façons.

Selon La Presse, dans son rapport, la Commission «suggère de créer :

  1. une nouvelle obligation légale pour les réseaux sociaux et les plateformes numériques d’agir de façon responsable par rapport au contenu hébergé sur leurs plateformes (actuellement, ils ne sont pas légalement responsables du contenu sur leurs plateformes) ;
  2. un organisme réglementaire pour faire respecter cette nouvelle obligation légale d’agir de façon responsable ;
  3. un système de plaintes rapide et efficace pour signaler le « contenu préjudiciable » (ex. : propagande haineuse, désinformation, théories du complot, intimidation) sur le web ;
  4. un tribunal électronique pour régler les litiges relatifs au « contenu préjudiciable » sur le web ;
  5. un mécanisme pour faire retirer rapidement toute menace à la sécurité d’une personne (ex. : menaces de mort, diffusion des coordonnées personnelles).»

Ce genre de proposition semble s’inscrire dans la tendance actuelle à envisager de mettre fin au côté très «Far West» de l’Internet et des réseaux sociaux, à un moment où on se pose collectivement pas mal de questions relativement à l’information qu’on laisser circuler et qu’on permet aux extrémistes de publier sans vergogne.

Suis-je le seul à voir cela comme mettre les deux pieds sur une pente vraiment glissante? On peut aussi déjà voir poindre les défis qu’un tel régime présenterait, au Canada, du point de vue juridictionnel et des compétences.

À suivre…

Plan américain «Clean Network»: vers la balkanisation de l’Internet?

Je lisais ce matin sur la BBC que le gouvernement américain lançait cette semaine une initiative visant à créer ce qu’il appelle un «clean network», à savoir un Internet accessible aux États-Unis dont on aurait purgé les aspects chinois, afin de protéger les citoyens américains, en leur fournissant une version épurée et sécuritaire de l’Internet. On vise ainsi notamment à endiguer le problème majeur de sécurité que la pleine ouverture du réseau Internet a généré depuis 20 ans, notamment quant aux attaques et à l’espionnage (industriel) trop facile qu’il permettait jusqu’à maintenant, généralement à partir de l’étranger et de la Chine en particulier.

Le plan américain couvrira 5 aspects de ce qui compose l’Internet et dont on éliminerait la présence chinoise, incluant les applis, les réseaux et équipements connectés au réseau, l’infonuagique, etc.

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Comme c’est toujours le cas avec ce genre d’idée, la motivation déclarée de la déclaration en question vise un but louable, en suggérant entre autres qu’on bloque désormais les applications auxquelles on ne peut pas faire confiance, par exemple parce qu’issues de la Chine, etc. On commencera ainsi à épurer l’Internet en coupant (aux États-Unis) l’utilisation d’applis comme TikTok et WeChat, incluant leur préinstallation sur des appareils mobiles, etc. On imposera aussi des contraintes aux entreprises qui offrent de la connectivité aux États-Unis, afin qu’elles évitent d’inclure dans leurs infrastructures des composantes issues de fournisseurs chinois, etc.

Bien que cela puisse sembler antinomique, il s’avère intéressant de réaliser que l’Internet n’a pas nécessairement à demeurer pleinement international. Rien n’empêche en effet certains pays (comme la Russie et la Chine) de décider qu’il vaut mieux compartimenter le réseau, afin de doter un pays de frontières numériques, en quelque sorte. Même si on n’est pas à considérer une frontière comme celle que la Chine a placée autour de sa version de l’Internet, on parle tout de même de contraindre dorénavant ce qui fait de l’Internet un réseau pleinement international, aux États-Unis du moins.

C’est à se demander si le conflit latent entre les États-Unis et la Chine est sur le point de briser notre joujou préféré.