Archives de catégorie : Législation

Le géant de la porno MindGeek (Pornhub): du Canada, au Canada, mais pas canadien?

Publié le par




Les médias rapportent ce matin que la société MindGeek aurait pris la position, devant une demande de la GRC remontant à 2018, qu’étant un groupe dont le siège social est (juridiquement) situé au Luxembourg (ben, c’est son «domicile», vous voyez?), elle n’avait pas à respecter des lois comme la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services. Selon MindGeek, elle n’est pas suffisamment rattachée au Canada pour appliquer cette loi. Oui, vraiment.

Fait intéressant à ce sujet, les grands dirigeants de la société en question sont canadiens, tout comme la majorité de ses employés, notamment ceux qui travaillent à ses bureaux principaux, à Montréal); MindGeek possède aussi toute une panoplie d’entités corporatives, y compris au Canada et au Québec, notamment sa filiale 9219-1568 QUÉBEC INC. En telles circonstances, je serais curieux de savoir quel juriste aurait prétendument affirmé qu’avoir une société-mère à l’étranger exemptait un groupe pareil d’obéir aux lois canadiennes de ce genre.

Selon Wikipédia (oui, oui, je sais) et le journaliste Maxime Bergeron, «MindGeek serait la plus grande entreprise du monde de l’industrie pornographique». On ne parle donc pas ici d’une PME exploitée à partir d’un sous-sol de bungalow à Laval — on parle d’une société milliardaire, comme l’expliquait ce reportage de 2019 de Radio-Canada. Franchement, il est difficile de ne pas tirer de conclusions défavorables quant à cette entité en lisant tout ce qui est publié à son sujet.

Sans vouloir faire preuve de trop de cynisme, avouons que le fait pour un groupe québécois d’aller s’incorporer une société ombrelle dans un paradis fiscal (comme le Luxembourg) semble un peu facile comme raison de ne pas lui appliquer des lois canadiennes de ce type, en pareilles circonstances, et ce, peu importe l’endroit où se situent peut-être les serveurs à l’étranger.

La loi que MindGeek aurait déclarée non applicable prévoit notamment des obligations pour les exploitants de sites porno d’aviser les autorités et les forces de l’ordre, si/quand  elles constatent la présence de pornographie juvénile sur leurs serveurs.  Ce que rapporte La Presse par rapport au défaut de MindGeek de se plier à la loi en question, c’est  qu’au lieu de fournir des renseignements à la GRC, MindGeek se contente de répondre qu’elle avise déjà des autorités étrangères quand elle constate des problème de pédopornographie chez elle, nous laissant tirer nos propres conclusions. Vous voyez la différence? Ah bon…

Pour me faire l’avocat du diable (qui n’est pas normalement client chez nous) : cette loi prévoit qu’une entreprise n’a pas à aviser les autorités canadiennes si elle avise déjà une autorité étrangère, comme le National Center for Missing and Exploited Children aux États-Unis (le «NCMEC»). Selon MindGeek, elle signalerait les problèmes de ce type (depuis 2020, du moins) au NCMEC, se conformant donc maintenant en partie à la loi visée (vue l’exception de l’art. 9 de cette loi), du moins pour ce qui est d’aviser les autorités compétentes (non policières).

Entre vous et moi, même si c’est ce que fait MindGeek, il resterait l’autre article exigeant d’aviser les policiers (l’art. 3 de la loi en question). Ça, on n’en parle pas. Cet article 3 se lit comme suit :

Si la personne qui fournit des services Internet au public [c.-à-d. MindGeek] a des motifs raisonnables de croire que ses services Internet sont ou ont été utilisés pour la perpétration d’une infraction relative à la pornographie juvénile, elle en avise dans les meilleurs délais (…) un agent de police ou toute autre personne chargée du maintien de la paix publique.

Malgré l’existence de cet article, La Presse rapporte relativement à MindGeek que: «Selon la police fédérale, l’entreprise web ne lui a directement rapporté aucun cas d’exploitation sexuelle de mineur en 10 ans.» Oui, vous lisez bien: AUCUN — zéro, zilch, niet, nada, zippo, none.  D’après vous, compte tenu des millions de vidéos téléchargées sur des plateformes majeures de porno (telles PORNHUB, REDHUB, etc.) et des nombreuses plaintes dont ont récemment fait état les médias, est-it probable que MindGeek n’ait eu aucun «motif raisonnable» de conclure à la présence d’un quelconque élément de pornographie juvénile sur ses serveurs? Depuis dix ans? Humm… laissez-moi réfléchir.

Cette plus récente révélation arrive à un moment où la société MindGeek demeure dans l’eau chaude, depuis que de nombreuses femmes se sont plaintes publiquement d’images intimes diffusées (sans autorisation) par PORNHUB et de l’attitude disons laxiste de ce groupe d’entreprises. On tente même actuellement de coller une action collective à MindGeek, au Québec, à ce sujet.

Doit-on permettre aux robots de circuler sur le trottoir? Le droit commence à s’interroger à savoir si ou comment cela pourrait fonctionner

Publié le par

On rapportait cette semaine que certains États américains sont déjà en train de modifier leurs lois afin de permettre aux robots de circuler sur les trottoirs.

Bien que la question puisse semble théorique pour l’instant, la réalité concerne des sociétés comme Amazon et FedEx, qui en sont déjà à tester des robots de livraison de colis en secteur résidentiel. Oui, on est déjà là! L’idée serait d’avoir un véhicule comme une camionnette qui arrive dans un quartier, puis y déploie de façon automatisée une flottille de robots qui iront du camion à la porte des résidences où les colis doivent être livrés. Des tests devraient être menés dans certaines villes, notamment en Californie, entre autres avec le robot Roxo de FedEx et le Scout d’Amazon.

En gros, le débat actuel à ce sujet rappelle celui des drones il y a quelques années. Cette fois, par contre, le débat ramène les choses au ras des pâquerettes (pour ainsi dire), en posant la question de savoir si on devrait modifier nos règles afin que des robots puissent rouler en ville sur les trottoirs. La question se posera aussi ici quant aux pistes cyclables, d’ailleurs.

Ce qu’il faut savoir à ce sujet, c’est que les robots de livraison existants ressemblent à une glacière ou à un petit frigo sur roues, selon le cas. Ces robots de centaines de kilos peuvent rouler à 10 ou 20 km/h. La question : leur présence est-elle compatible à celle des humains qui circulent sur les trottoirs? La question mérite d’être posée, et il faut se demander quelles règles devraient s’appliquer, au Québec, à ce sujet.

Certains États américains (dont la Pennsylvanie) ont déjà modifié leurs lois (comme leur code de la sécurité routière) afin d’autoriser la circulation des robots sur les trottoirs, sous réserve de certaines limites de poids et de vitesse. Devant de telles lois, certaines municipalités, comme Pittsburgh et San Francisco, se braquent et interdisent les robots sur leurs trottoirs.

Les tests en cours nous permettent déjà de voir poindre des problèmes, notamment en cas de confrontation entre un robot et un enfant ou une personne à mobilité réduite. Si le robot ne peut (ou veut) pas s’écarter, une personne en fauteuil roulant ou une personne âgée doit-elle, elle, s’écarter? Est-ce plutôt le robot qui devra toujours s’écarter? Une anecdote circule déjà (sans mauvais jeu de mots) sur une personne non voyante, en Californie, qui a été confrontée à un robot qui a refusé de lui céder le passage, avec le risque que cela impliquait pour la piétonne en question.

Chez nous, une urbaniste à laquelle j’en ai parlé trouvait aberrante l’idée de permettre à de tels robots de circuler dans les zones réservées aux piétons, mais ne pas avoir entendu parler d’un quelconque effort réglementaire ou législatif au Québec à ce sujet. Clairement, l’idée n’est pas encore sur notre radar.

Au Québec, le Code de la sécurité routière (le «C.S.R.») réserve généralement les trottoirs aux piétons, sous réserve de permettre aux cyclistes de les emprunter (de façon purement exceptionnelle), en interdisant évidemment généralement aux «véhicules routiers» de les emprunter. La loi comprend bien une définition de «véhicule autonome»  (c.-à-d. de niveau d’automatisation de conduite 3, 4 ou 5), avec une prohibition sauf pour le niveau 3 – bref en interdisant les véhicules purement robotiques, en tout cas dans nos rues et sur nos routes.

La question se posera donc, tôt ou tard, à savoir si et quand nous serons prêts à permettre aux robots de circuler seuls (sans conducteur ni pilote), que ce soit sur nos routes, nos trottoirs ou nos pistes cyclables. Comme les «vélorues», je ne serais pas surpris qu’au moment de modifier le C.S.R. on permette aux municipalités de permettre ou d’interdire la circulation des robots sur les trottoirs, avec des modalités et des amendes, etc.

Hmmm, vous êtes policier et constatez qu’un robot roule là il ne le doit pas; vous l’arrêtez? Vous lui collez un constat d’infraction après lui avoir couru après? Je ne suis pas sûr comment cela fonctionnera. En fait, il y a pas mal de choses dans les trames de faits liées à la circulation de robots en ville quant auxquelles on doit collectivement encore réfléchir.

Ah, les joies des défis perpétuels de la techno pour le droit!

Récemment, on peut d’ailleurs voir circuler à Montréal, un robot de messager qui suit un préposé afin de porter les boites pour lui. Eh oui, on en arrive déjà là!

Eh oui, la LCAP prohibant les pourriels au Canada s’avère bien constitutionnelle

Publié le par

La Cour suprême du Canada refusait officiellement cette semaine de réexaminer la décision de 2020 de la Cour d’appel fédérale (la «CAF») au sujet de la validité constitutionnelle de la loi canadienne anti-pourriel (surnommée la «LCAP», ou «CASL» en anglais). Ce faisant, la décision de la CAF se voit confirmée, à savoir que la loi en question n’excédait pas les compétences du gouvernement fédéral et s’avère donc bien valable, juridiquement.

Après s’être fait pincée pour violation de la LCAP, la société CompuFinder en avait appelé d’une décision du CRTC appliquant la loi en question, en réfutant du revers de la main la prétention de la défenderesse à l’effet que la loi visée s’avérait invalide. Plusieurs appels plus tard, nous avons désormais la confirmation que la LCAP se voulait un exercice valable des pouvoirs du Législateur fédéral canadien, en matière de commerce. Eh oui, la LCAP est bien là pour rester -désolé polluposteurs de tous acabits!

Comme on s’en souviendra, la LCAP interdit généralement à toute entreprise d’expédier des messages électroniques (tels des courriels ou des textos) à des destinataires n’y ayant pas consentit. Cette loi interdit aussi d’installer des composantes logicielles néfastes sur les appareils de tiers.

Je vous dirais que, bien que le refus de la Cour suprême d’intervenir ne s’avère pas une énorme surprise, au moins le spectre d’une invalidation de cette loi a désormais été écarté. Pas une mauvaise chose!