Archives de catégorie : Législation

Système ACIS dans des prisons américaines : quand un logiciel vous fait croupir en tôle

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Le droit a pour but de régir de vraies choses dans le monde réel. Quand une loi est modifiée, les citoyens, les institutions et les organisations doivent s’y adapter. Mais qu’arrive-t-il quand on se fie sur un programme pour mettre en œuvre une loi, et que la mise à jour n’est pas effectuée? En pratique, vous le devinez, quand cela se produit, la loi telle que modifiée peut ne pas être appliquée, ou du moins plus difficilement, avec des ratés à prévoir. Eh oui, en 2021, c’est un problème bien réel.

Dernier exemple en lice : le programme ACIS utilisé en Arizona (États-Unis), dans le système carcéral, notamment afin de calculer la date de libération des individus incarcérés. Bien que ce programme permette en principe au personnel des pénitenciers de calculer la date de libération des prisonniers, l’opération de cette application permet d’effectuer des calculs prenant en compte les règles liées au calcul des peines, conformément aux lois et aux règlements qui, juridiquement, dictent en principe l’application de la loi à ce sujet. La loi, c’est bien, mais, en pratique, le personnel du Department of Corrections a besoin d’un système qui interprète les règles complexes pour lui, en lui fournissant des réponses claires, y compris quant à savoir quand tel ou tel détenu doit effectivement être libéré.

Le hic? Quand on modifie la loi, comme on l’a fait en Arizona en 2019, le programme ACIS doit être modifié, afin d’ajuster les règles qu’applique sa programmation, en arrière-plan, pour parvenir à des réponses qui s’avèrent conformes avec ce que la nouvelle loi dicte. Or, les médias rapportaient récemment que malgré la modification de la loi en 2019, ACIS n’a pas encore été modifié pour calculer les dates de libération conformément à la nouvelle mouture de la loi, laquelle comprend des allègements pour certains détenus dans certaines circonstances.

Le résultat, semble-t-il, c’est que certains détenus demeurent en prison au-delà de la date à laquelle ils auraient dû être libérés si les nouvelles règles avaient été appliquées adéquatement. En pratique, le personnel doit tenter de calculer manuellement l’effet des nouvelles règles, alors que le programme effectuait auparavant ce calcul pour eux, menant potentiellement à des retards et à des erreurs dont les détenus font les frais.

Il s’agit là d’un bon exemple du problème associé au fait pour nous tous, fonctionnaires appliquant nos lois compris, d’en venir à trop se fier à des outils informatiques. En cas de désuétude, de défectuosité ou de bris, les êtres humains peuvent malheureusement s’avérer dorénavant incapables d’appliquer eux-mêmes les règles, avec les effets qu’on peut prévoir sur la justice.

Comme le dit l’adage en anglais : «You never gain something but that you lose something » (qui gagne quelque chose perd invariablement autre chose).

Le Canada travaille à un dollar numérique

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On rapportait hier, dans des articles de La Presse et de Radio-Canada, que le Canada étudierait la possibilité réelle de créer un dollar numérique, destiné à remplacer l’argent comptant au pays. La Banque centrale déclarait en effet cette semaine que, vu l’engouement pour le paiement numérique depuis 2020 (pandémie oblige), elle se penche sérieusement sur ce projet, jusqu’à maintenant un peu théorique, de convertir le dollar canadien au numérique.

Cette monnaie numérique canadienne éventuelle n’aurait rien à faire avec la cryptomonnaie. Comme on le sait, cette dernière n’a en réalité rien d’une monnaie, mais n’est qu’un véhicule spéculatif. La monnaie qu’envisage la Banque centrale serait aussi basée sur un système numérique, mais représenterait vraiment de l’argent, contrairement à de la cryptomonnaie qui, à la base, n’a aucune valeur intrinsèque, à part ce qu’un tiers pourrait vous offrir pour vos pièces au moment où vous vous décidez à les vendre.

Pour le gouvernement, l’un des avantages serait d’éviter l’évitement fiscal de toutes sortes que permet actuellement l’existence de papier-monnaie. Cela faciliterait notamment les vérifications par le gouvernement, notamment en cas de fraude, etc. On envisage aussi un système plus pratique pour le citoyen que le système actuel. Un tel système impliquerait notamment de faciliter les transactions en réduisant les frais de transaction et les intermédiaires.

L’idée théorique serait de munir chaque citoyen d’un compte auprès de la Banque centrale, dont on devrait ensuite expédier les sommes vers des comptes d’institutions bancaires pour effectuer nos transactions ordinaires. C’est du moins l’un des modèles à l’étude. On est encore loin du concret.

Bien que la Banque centrale dise que ce projet va plus vite que prévu, on est encore loin d’une concrétisation de l’idée — des années, sans aucun doute. Pas d’idée encore de la forme technologique que prendrait cette monnaie numérique éventuelle (par exemple, reposerait-elle sur les chaînes de blocs?).

Le fédéral amorcerait cette semaine la refonte de sa loi en matière de renseignements personnels

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Après l’amorce du bal par le Québec récemment (avec son projet de loi 68), le gouvernement fédéral annonçait cette semaine que nous aurions sous peu droit à son propre projet de loi visant à refondre sa loi en matière de renseignements personnels! Cela se produirait, selon toute vraisemblance, cette semaine même. C’est du moins ce qu’annonçait une Publication de la chambre publiée au feuilleton hier qui indique le point suivant au menu de la semaine à venir :

12 novembre 2020 — Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie — Projet de loi intitulé « Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois ».

Selon plusieurs, l’idée serait d’effectuer une modification d’ampleur de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la «LPRPDE», ou «PIPEDA», de son acronyme en anglais) afin de l’amener au XXIe siècle à son tour. Les changements d’ampleur amèneraient même le législateur à modifier jusqu’au nom de cette loi et en y incluant, c’est à prévoir, des pouvoirs accrus pour le commissaire à la vie privée et des droits additionnels pour les individus, comme la portabilité de leurs données, le droit de faire supprimer ses données des plateformes en ligne, le droit de retirer son consentement à la communication ou à la vente de ses renseignements, etc.

Le projet viendra sans doute aussi viser les grandes sociétés d’Internet, afin de mieux les réglementer, en créant au passage une nouvelle commission qui en sera chargée. À voir ce que seront les pouvoirs de ce nouveau Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données.

Bref, on peut prévoir un tremblement de terre majeur dans ce domaine, similaire à ce qu’on nous annonçait cet été au Québec. Ça brasse et ce n’est pas une mauvaise chose!