Archives de l’étiquette : enregistrementdemarquedecommerce

Trois ans, oui c’est bien le délai typique d’un enregistrement de marque au Canada

Publié le par

Dans un bon exemple du temps que cela prend à enregistrer une marque de commerce, au Canada, nous recevions récemment la confirmation de l’enregistrement de notre marque… après plus de trois (3) ans.

Notre demande illustre bien ce qui arrive actuellement (depuis quelques années) quand une entreprise dépose une demande d’enregistrement de marque de commerce. Malgré ne pas avoir essuyé de refus ou même d’objection de la part de l’examinateur, ni de procédures d’opposition, notre demande déposée en octobre 2019 aura finalement résulté en un enregistrement seulement en octobre 2022. Le processus aura finalement pris trois ans et deux jours pour notre demande.

Les entreprises québécoises devraient tenir ce genre d’exemple à l’esprit, particulièrement compte tenu des amendements apportés à la Charte de la langue française et exigeant que les marques comprenant des mots qui ne sont pas 100% en français soient enregistrées pour être jugée acceptables par l’Office québécois de la protection de la langue française. À défaut, l’OQLF pourrait vous mettre à l’amende, et ce, même si vous utilisiez votre marque sans problème auparavant ou que vous avez déposé une demande toujours en instance.

À ce sujet, il est notamment important de comprendre que les choses viennent de changer au Québec à ce sujet et qu’il n’est plus permis de simplement utiliser des marques en anglais (par exemple) sans d’abord les faire enregistrer en bonne et due forme.

Techniquement, dorénavant, toute marque utilisée au Québec sans être 100% en français ou pleinenement enregistrée en tant que marque de commerce pourrait vous mettre dans l’eau chaude. Gare à vous!

Il s’avère donc une bonne idée de s’inspirer de notre expérience et de voir à déposer des demandes visant à enregistrer vos marques sans trop perdre de temps. À défaut, vous pourriez avoir de mauvaises surprises d’ici quelques années.

Trois ans déjà de la nouvelle mouture de la Loi sur les marques : gares à vos marques inutilisées!

Publié le par

Comme on s’en souviendra, en juin 2019, le Canada adoptait une nouvelle version de sa Loi sur les marques de commerce (la «LMC»), laquelle changeait passablement la donne en la matière, dont en éliminant presque toutes les vérifications d’usage des marques demandées. Depuis, les organisations désireuses de protéger une marque peuvent le faire, sans même devoir ne serait-ce que déclarer qu’elles l’utilise réellement. Cela a évidemment passablement simplifié les procédures d’enregistrement, aux dépends cependant de la fiabilité du registre des marques, afin d’avoir une idée un tant soit peu exacte des marques qui sont valables et réellement en usage au Canada.

Nous arrivons le mois prochain à la troisième année de l’entrée en vigueur de la nouvelle LMC. Ce faisant, les premières marques enregistrées sans devoir déclarer qu’on les employaient réellement arriveront sous peu au stade où on peut questionner leur usage devant le Bureau des marques de commerce (le «BMC»). En effet, la procédure de «radiation» d’un enregistrement (pour défaut d’avoir réellement utilisé la marque de commerce au Canada), s’avère disponible seulement à compter du troisième anniversaire de l’enregistrement visé.

En pratique, on peut donc prévoir un nombre relativement important de procédures de radiation en vertu de l’article 45 de la LMC, au cours des prochaines années, alors qu’on tentera sans doute de questionner plusieurs enregistrements obtenus sans égard à l’usage ou non des marques en question -contrairement à ce qui demeure pourtant requis en vertu du droit canadien.

Bien que nombre d’entreprises et d’organisations l’ignorent peut-être, malgré la nouvelle version de la LMC, l’usage s’avère toujours un prérequis pour prétendre avec des droits quant à une marque de commerce, nonobstant la procédure dorénavant allégée permettant de l’enregistrer auprès de l’OPIC au Canada. Oui, l’usage d’une marque au Canada s’avère ici crucial pour son existence et sa protection par le droit. Qu’on se le tienne pour dit!

L’OPIC accélérera son traitement des demandes de dépôt de marque au Canada – il était temps!

Publié le par

Bonne nouvelle issue de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’«OPIC») cette semaine, alors qu’on lance plusieurs initiatives visant à réduire le temps requis pour traiter les demandes d’enregistrement de marques de commerce au Canada.

Sérieusement, le gouvernement fédéral a récemment redéfini le sens de l’expression anglaise «At the speed of government» (à la vitesse du gouvernement, si vous préférez). Côté P.I. et marques de commerce en particulier, la lenteur du système canadien atteint des sommets, sans doute en partie à cause de la pandémie, d’accord,  mais la réalité est que le Bureau des marques manque d’effectifs*.

Lueur d’espoir de ce côté, l’OPIC annonçait cette semaine des «Mesures afin d’améliorer la rapidité d’exécution à l’examen» qu’elle entend appliquer dorénavant dans les dossiers de marques de commerce. En gros, confronté à des délais dans ses dossiers qui atteignent des retards devenus endémiques, le Bureau des marques modifiera ses façons de faire, à savoir :

  • Faire moins de suggestions quant aux produits ou services qui seraient jugés acceptables (quand on s’oppose à la description utilisée dans une demande qui a été déposée);
  • Examiner plus rapidement (en priorité aux autres) les demandes comportant une liste de produits et de services sélectionnés à partir de la liste préapprouvée (suis surpris qu’on n’ait pas déjà pensé à celle-là, franchement);
  • Autoriser les examinateurs à ne devoir défendre un motif particulier de refus qu’une seule fois quand on débat avec le requérant en refusant sa demande, ce qui devrait permettre de réduire le nombre de rapports d’examen nécessaires avant de rejeter une demande typique, compte tenu de l’habitude de certains agents de s’entêter quand l’examinateur refuse un argument.

Compte tenu de ces changements, on a avantage dorénavant à répondre à chaque rapport d’examen avec les meilleurs arguments et les meilleurs éléments à notre disposition. À défaut, on pourrait réaliser trop tard que l’examinateur refusera de nous écouter et rejette carrément la demande, nous forçant alors à faire appel ou à déposer une nouvelle demande.

L’OPIC adoptait aussi cette semaine un nouvel énoncé de pratique intitulé Requêtes d’accélération de l’examen, lequel met sur pied un nouveau programme destiné à accélérer le processus d’examen d’une partie des demandes de dépôt de marques de commerce. L’idée : faire mieux que le délai typique actuel de 18 à 24 mois pour faire une première analyse d’une nouvelle demande d’enregistrement de marque – du moins dans CERTAINS cas.

Bonne nouvelle, on pourra désormais désigner notre demande comme prioritaire (c.-à-d. à traiter en accéléré) en déposant une simple requête accompagnée d’une déclaration assermentée, sans devoir payer de frais additionnels. Pourvu que les biens et services soient pigés dans la liste appliquée par l’OPIC, la demande pourrait être accélérée.

Par contre, cela est loin de s’appliquer à tous, car les nouvelles demandes que les requérants pourront présenter comme «prioritaires» en vertu de ce programme d’accélération seront limitées à celles qui correspondent à l’une ou l’autre des conditions suivantes:

  • On nécessite un enregistrement rapide afin d’éviter d’être lourdement désavantagé dans notre mise en marché de produits/services en ligne;
  • Le détenteur de la marque est actuellement aux prises avec un problème réel de biens piratés à la frontière canadienne;
  • La marque fait actuellement l’objet d’un litige (judiciarisé) canadien; ou
  • L’enregistrement canadien s’avérera nécessaire à l’étranger afin de pouvoir conserver une date de priorité en vertu d’un traité international.

À noter que ce que ce type de requête doit être présentée, séparément de la demande (logiquement), en l’adressant avec la déclaration assermentée (par la poste ou par télécopieur – oui, je sais!) à :

Il sera intéressant de voir comment les requérants et leurs agents peuvent commencer de tenter d’utiliser ces exceptions et dans quelle mesure ce nouveau programme fonctionnera réellement. C’est à suivre.

Pour terminer ce billet sur une autre note positive, je vous confierais aussi avoir reçu un appel convivial d’une examinatrice de dossier de marque, cette semaine, ce qui augure bien. Son appel portait sur une bonne nouvelle à m’annoncer dans un dossier jusqu’ici bloqué, en me demandant, au passage, d’apporter certaines modifications mineures à la demande en question. Elle avait le loisir de faire préparer une lettre qui m’aurait été communiquée par la poste (oui, je sais), mais elle a plutôt choisi, dans un désir d’efficacité, de me téléphoner, retranchant probablement quelque chose comme 4 à 6 semaines au traitement de la demande.

Il n’y a donc pas que des mauvaises nouvelles; l’espoir demeure!

* Mon impression : les délais typiques de 6 à 12 mois sont devenus des délais de 24 à 36 mois – oui, vraiment. C’est, disons-le, lamentable, en nous donnant une impression d’efficacité de l’appareil gouvernemental canadien comparable à celui dont on s’attendrait d’un pays du tiers-monde. (En fait, pour avoir été impliqué dans des dossiers de dépôt de marques en Afrique, je vous dirais que le système de plusieurs pays africains implique des délais plus serrés que ceux qu’on voit ici présentement.) C’est d’ailleurs aussi, semble-t-il, à se produire non seulement côté P.I. mais aussi dans d’autres services, comme du côté de Revenu Canada. En gros : il ne faut pas être pressé pour interagir avec notre grand garnement par les temps qui courent.