La durée de protection de droit d’auteur passe à 70 ans+ au Canada

Tel qu’annoncé il y a un moment, le Parlement canadien adoptait formellement récemment les amendements requis à la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi ») afin de passer à une protection générale des œuvres pour 70 ans au-delà de la vie des auteurs d’oeuvres.

Comme on s’en souviendra, ce changement faisait partie de qui avait été rendu nécessaire par le nouveau traité de libre-échange avec les États-Unis, question de s’aligner sur leur régime en matière de droit d’auteur. Cet allongement permet aussi au Canada de joindre les rangs de nombreuses autres juridictions s’étant déjà engagées dans cette voie d’allongement des termes de protection en matière de droit d’auteur. Eh bien, c’est maintenant chose faite: la durée de protection des œuvres dramatiques, littéraires, musicales et artistiques s’étendra désormais à une vingtaine d’années supplémentaires.

Malgré ce qui précède, cependant, à noter que l’allongement de la période n’aura pas d’effet rétroactif, si bien que les oeuvres déjà tombées dans le domaine public avant 2022 (parce que parvenues à 50 ans+) y demeureront pour toujours. Mentionnons aussi concernant cet amendement de la Loi que, techniquement, à ma connaissance, la date d’entrée en vigueur demeure toujours à fixer par le gouvernement, ce qui n’est en définitive qu’une formalité.

En attendant, la Loi prévoit dorénavant que la règle générale en fait de durée de protection des œuvres est de 70 ans+ (tout comme chez nos voisins du sud) et non-plus de 50 ans+ comme cela a longtemps été le cas.

Avec une espérance de vie d’environ 80 ans, au Canada, cela signifie qu’une oeuvre typique produite de nos jours pourrait fort bien demeurer protégée pour plus de 130 ans.

Intelligence artificielle – créations bien réelles : l’IA en tant que générateur de P.I.?

Comme on le voit de plus en plus, au fil de la création d’applications toujours plus nombreuses reposant sur l’intelligence artificielle (l’«IA»), les tâches que peut effectuer ce type de programme ne cesse de se diversifier. L’un de ces types de tâches peut même dorénavant s’étendre à créer des éléments intangibles dont la création résultait jusqu’à maintenant inévitablement du travail d’un créateur humain. Cela peut comprendre des dessins, des textes et, même, des inventions.

Bien que cela s’avère bien réel en pratique, le droit, lui, ne sait pas trop que faire cette nouvelle source de création de propriété intellectuelle. La venue dans le monde de créateurs artificiels (l’IA) pose un défi pour le droit, lequel considère depuis toujours que les seuls créateurs réels d’œuvres protégées par le droit d’auteur, de dessins industriels ou d’inventions sont des humains possédant l’intellect et la créativité requise.

Bien que l’IA s’avère désormais capable de créer des dessins, des textes et des inventions, le droit, incluant le droit canadien, ne sait trop quoi faire de cette nouvelle réalité. À l’heure actuelle, chaque juridictions est à considérer que faire de ces créateurs artificiels capables de générer de nouvelles créations qui, elles, s’avèrent bien réelles. En telles circonstances, la question se pose : ne devrions-nous pas reconnaitre, en droit, que l’ordinateur (l’IA) peut créer ou à tout le moins prendre part au processus de création d’éléments de P.I.?

Pour l’instant, notre droit ne considère généralement pas qu’on puisse considérer l’IA comme un véritable créateur. On considère  en effet toujours qu’un programme utilisant l’IA n’est ni plus ni moins qu’un programme comme un autre, à savoir un outil avec lequel un humain peut créer des choses.

Malgré cet état de fait, cela commence peut-être à changer. À l’instar d’une décision similaire en Inde, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’«OPIC») a accepté, fin 2021, d’enregistrer les droits d’auteur concernant une peinture et dont les co-auteurs sont respectivement identifiés comme un individu et un programme d’IA. L’enregistrement en question (le No. 1188619) identifie, en effet les auteurs de cette œuvre comme M. Ankit Sahni, d’une part, et «Painting App, RAGHAV Artificial Intelligence», d’autre part.

C’est peut-être là un signe que l’OPIC (et le droit canadien) commence à pouvoir se résigner à accepter la réalité que l’IA peut désormais rivaliser avec les créateurs humains en effectuant des tâches de nature créatives et/ou intellectuelles qu’on ne pouvait auparavant envisager pour un programme.

Remarquez, si on s’engage dans cette voie, il faudra alors aussi considérer ce que cela impliquera pour les droits de P.I. en question, dont quant à qui pourra se prétendre le détenteur des droits visés, qu’ils soient des droits d’auteur ou des droits découlant d’un brevet éventuel. Dans la cas de la peinture dont on parlait ci-haut, par exemple, M. Sahni peut-il se prétendre co-auteur parce qu’il a créé l’IARAGHAV? Par ce qu’il l’a utilisé? Parce qu’il décidé des paramètres de l’opération à exécuter par l’entremise de l’application? Bien que ce ne soit pas insoluble, on devra collectivement voir à répondre à ce genre de questions si on envisage sérieusement reconnaitre l’IA comme auteur ou comme inventeur.

La Cour d’appel confirme la décision quant aux livres des Chevaliers d’Émeraude chez Dollarama

Comme je le rapportais il y a un moment, l’auteure des livres à succès de la série Les Chevaliers d’Émeraude s’était adressée aux tribunaux québécois afin de se plaindre du fait que son éditeur avait écoulé environ 10 000 de ses livres (jusqu’alors invendues) d’une façon résultant dans leur présence dans les magasins DOLLARAMA, où ils étaient vendus à rabais (2,00$), évidemment.  

Le tribunal de première instance s’était refusé à considérer que telle mise en vente à rabais constituait un problème de droit d’auteur ou de droit moraux. Bien qu’économiquement il pouvait y avoir un problème pour l’auteure ici, du point de vue des droits moraux on était simplement pas en position de conclure que l’intégrité des oeuvres avait été affectée, ni la réputation de l’auteure, etc.

Devant cet échec, l’auteure avait ensuite porté la décision en appel, d’où la décision récente de la Cour d’appel quant à ce dossier et dont il est ici question.

Malheureusement pour l’auteure, l’arrêt 91439 Canada ltée (Éditions de Mortagne) c. Robillard (2022 QCCA 76) parvient essentiellement à la même conclusion que la décision de première instance à ce sujet, à l’effet qu’on était pas en présence ici de suffisamment de preuve et qui nous aurait permis de conclure que les livres vendus chez  Dollarama s’avéraient de si piètre qualité marchande (par exemple, en étant déchirés, tachés, manquant des pages, etc.) qu’on était en présence d’un geste violant les droits moraux de l’auteure.

Notons finalement ici que cette décision n’écarte pas définitivement la possibilité qu’un argument de ce type puisse éventuellement être repris par un autre auteur, si une situation similaire se représentait. Il semble par contre clair que, le cas échéant, il faudrait que l’auteur soit en position de démontrer que les exemplaires ainsi écoulés s’avèraient passablement abimés pour rencontrer le seuil de ce qui s’avère requis en matière de droit à l’intégrité d’une oeuvre.