Fermeture des comptoirs de messagerie pour l’OPIC, dont celui de Montréal

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’«OPIC») annonce qu’elle ne bénéficiera plus dorénavant des salles du courrier régionales du ministère fédérale dont elle fait partie -Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Dès la mi-août, ces salles de courrier ne seront plus considérées comme «établissements désignés» de l’OPIC et on ne pourra donc plus y déposer de documents lui étant destinés.

Cette mesure entre en vigueur le 16 août 2021.

Si vous êtes à Montréal, par exemple, vous ne pourrez plus à l’avenir déposer de documents à l’intention de l’OPIC au bureau qui se trouve dans l’immeuble au centre-ville, comme cela s’avérait auparavant possible. C’est d’ailleurs la même chose pour les praticiensd’Ottawa, de Toronto, d’Edmonton et de Vancouver.

À l’avenir, ceux qui pratiquent en P.I. et doivent remettre de la correspondance ou des documents qu’on ne peut (veut) expédier de façon électronique ou par télécopieur, devront acheminer le tout en personne ou par services de Courrier recommandéMC ou par XpresspostMC à:

Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C-114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

C’est notamment le cas des éléments de preuve dans le cadre de procédures d’opposition ou de radiation (en vertu de l’art. 45 de la LMC) qui, eux, ne sont pas acceptés par télécopieur, en raison des inconvénients liés à l’usage d’une technologie aussi désuète. C’est un exemple du genre de documents qui peuvent devoir être transmis en format tangible, de temps à autres.

L’OPIC arrive d’ailleurs au XIXe siècle (depuis peu) avec des liens qu’on peut dorénavant utiliser pour lui communiquer de la correspondance et/ou des documents. Comme quoi le progrès s’avère (éventuellement) possible, même au gouvernement fédéral!

Des millions en récompense pour tenter d’endiguer le problème des rançongiciels

Les États-Unis offrent depuis peu une récompense de millions de dollars, pour tout renseignement pouvant mener à l’identification, l’arrestation ou la condamnation des cyberpirates responsables d’attaques de rançongiciels récentes.

Nos voisins du sud se rendent en effet récemment à l’évidence que le gouvernement s’avère à lui seul bien incapable de protéger l’infrastructure américaine contre les attaques de type rançongiciel (ou «ransomware»). Compte tenu de ce qui devient récemment une épidémie (une pandémie, même), le gouvernement cherche donc de nouvelles façons de mieux protéger les citoyens et les entreprises, particulièrement contre les gestes et les attaques de ce type qui sont initiées (directement ou indirectement) par des gouvernements étrangers, tels ceux de la Chine, de la Russie ou de la Corée du nord. Pour ce faire, comme certains le proposait depuis un moment (nous en parlions il y a quelques semaines), le gouvernement espère maintenant pouvoir compter sur le concept des chasseurs de prime, en offrant désormais des récompenses pour les cyber-experts et cyber-enquêteurs qui fourniraient des renseignements menant à la capture des pirates informatiques responsables de certaines attaques récentes particulièrement efficaces.

Selon plusieurs, l’offre de telles récompenses s’avère un indicateur clair à l’effet que l’administration Biden entend bien agir pour tenter d’endiguer un problème devenu critique et auquel font désormais face des individus et des organisations de toutes sortes. En plus de telles récompenses, les États-Unis entendent aussi renforcer leurs cyberdéfenses, continuer à resserrer les contrôles du système bancaire et financier (en rendant plus difficile d’encaisser de la cryptomonnaie payée en rançon), en plus d’améliorer la collaboration entre les divers pays affectés ou impliqués.

Bien que le concept d’une affiche du genre «REWARD» fasse un peu «Wild West», il faut bien avouer que les attaques récentes de type «ransomware» nous donne à tous une impression de vivre dans un territoire (numérique) où la loi semble ne pas encore réellement s’appliquer. Ce faisant, peut-on blâmer le gouvernement américain de vouloir revenir aux récompenses afin de motiver le privé et les citoyens à s’en mêler?

Le Canada se rapproche d’une reconnaissance éventuelle du droit à la désindexation pour les individus

Comme le rapportait récemment les médias, la Cour fédérale s’est maintenant prononcée à l’effet que le moteur de recherche Google exerce bien une activité commerciale (dhu) et que, eh oui, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la «LPRPDE») s’applique bien.

La décision en question, issue d’un renvoi déclenché par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (suite à une plainte de citoyen contre Google), est Reference re Subsection 18.3(1) of the Federal Courts Act (2021 FC 723).

À ce dernier sujet, Google avait tenté d’arguer que son activité tombait sous le couvert des activités journalistiques, généralement soustraites à l’application de la législation en matière de protection des renseignements personnels. Selon le juge cependant, Google fait autre chose que du journalisme et s’avère donc tout à fait sujette aux règles normales, comme n’importe quelle entreprise.

Suite à cette décision, on a désormais une confirmation judiciaire du fait que le concept développé en Europe de « droit à l’oubli » pourrait fonctionner ici, en principe, puisqu’un moteur de recherche peut être considéré comme une entreprise comme toute autre. Le Commissariat canadien pourra donc désormais continuer à examiner les plaintes faites, dont contre Google, et visant à obtenir qu’on reconnaisse le droit à la désindexation, au Canada.

Cette décision survient dans un contexte où de plus en plus de juridictions (dont le Canada) étudient la possibilité de prévoir spécifiquement dans leurs lois en matière de renseignements personnels des règles qui permettraient aux individus d’obtenir la désindexation de renseignements erronés ou désuets à leur sujet. Bien que ce concept existe déjà en Europe depuis un moment, il n’a pas encore été reconnu légalement au Canada, si bien que les Google de ce monde refusent généralement pour l’instant les demandes de ce type, se limitant habituellement à suggérer aux individus de s’adresser directement à ceux ayant placé le contenu en question sur la toile.