Un tribunal américain permet au FBI de colmater les brèches de centaines de serveurs Exchange

On rapportait hier qu’un tribunal du Texas aurait rendu une ordonnance permettant aux forces de l’ordre d’accéder à des serveurs de courriels d’entreprises compromis par des pirates informatiques liés à l’état chinois. Le but: fermer des portes laissées déverrouillées par les attaques récentes d’envergure contre des serveurs Exchange.

Comme ou s’en souviendra, des criminels ciblent depuis mars des serveurs affectés de 4 vulnérabilités permettant à des attaquants de les pénétrer et d’en piller les courriels et l’information, etc. Les intrusions résultantes ont notamment permis à des hackers de découvrir les secrets d’entreprises emmagasinés dans leurs serveurs Exchange et de déployer des rançongiciels.

Depuis, bien que Microsoft a déployé des correctifs logiciels, beaucoup d’entreprises tardent à appliquer ces correctifs, sans parler du fait que même une fois ces brèches colmatées, il s’avère trop tard pour des centaines de réseaux corporatifs déjà pénétrés et dans lesquels les pirates ont initialement eu le temps d’installer des portes dérobées (ou «backdoors»). Si un malfrat vole vos clés de maison et a le temps d’en faire des doubles, êtes-vous toujours en sécurité chez vous une fois vos propres clés récupérées? Évidemment pas.

Devant ce fléau, le Ministère de la justice américaine aurait obtenu qu’on autorise le FBI à accéder aux serveurs touchés par les vulnérabilités en question, par Internet, en donnant une commande de nettoyage aux serveurs qu’on sait infectés. Les forces de l’ordre expriment récemment leur désir d’étendre ainsi la gamme des outils à leur disposition afin de composer avec les problèmes de cybersécurité pareils.  

Eh non, la classification de Nice n’est pas ce qui compte en évaluant la confusion entre deux marques de commerce

Je tombais récemment sur une décision qui m’avait échappé l’an dernier : Obsidian Group Inc. c. Canada (Procureur général) (2020 CF 586) laquelle vient notamment confirmer qu’en matière de marque de commerce, au Canada, la classification de Nice (de produits et services) ne s’avère pas déterminante dans l’analyse de la confusion entre deux marques en présence. Eh oui, la classe dans laquelle ont été placés les produits ou services en association avec telle ou telle marque n’est tout simplement pas ce qui importe, du moins au moment d’évaluer le risque de confusion.

Comme on s’en souviendra, le Canada exige dorénavant que les demandes d’enregistrement de marque de commerce, au Canada, place chacun des types de produits/services visés dans l’une des 45 classes de la classification créée par l’Arrangement de Nice, un traité auquel le Canada adhérait il y a deux ans. Depuis, toutes les nouvelles demandes doivent utiliser cette classification, les enregistrements existant étant en phase d’être aussi modifiés afin d’utiliser cette classification. Cela dit, la jurisprudence vient s’aligner sur celle de nombreuses juridictions étrangères, en minimisant l’importance réelle qu’a cette fameuse classification.

À ce sujet, ce qu’il faut comprendre, c’est que le paragraphe 6(2) de la Loi sur les marques de commerce prévoit qu’afin d’établir l’existence de confusion possible, la règles s’avère la suivante:

L’emploi d’une marque de commerce crée de la confusion avec une autre marque de commerce lorsque l’emploi des deux marques de commerce dans la même région serait susceptible de faire conclure que les produits liés à ces marques de commerce sont fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués, ou que les services liés à ces marques sont loués ou exécutés, par la même personne, que ces produits ou services soient ou non de la même catégorie générale ou figurent ou non dans la même classe de la classification de Nice.

Aussi, bien qu’on puisse être tenter de ramener l’analyse de confusion à un exercice purement mécanique (de comparaison des classes de produits et services en présence), la Cour fédérale vient clairement rappeler, dans cette décision que, comme c’est habituellement le cas à l’étranger, ce n’est pas la classe qui prime, du moins quand vient le temps de déterminer si deux marques portent à confusion l’une avec l’autre. Comme cela a toujours été le cas, c’est bien sur la liste des produits et services qu’il faut tabler, plutôt que de tenter de placer trop d’emphase sur la classe de Nice dans laquelle ils peuvent être insérés. Pour la Cour fédérale: « (…) ces classifications de Nice ne constituent pas des éléments fiables ou probants qui permettent d’établir l’existence d’une similitude ou de différences entre les produits et les services et ce, même si elle en tenait compte.»

Ainsi, bien que la classification puisse s’avérer utile à certaines fins, le raisonnement du Bureau des marques, de la Commission des oppositions ou d’un tribunal ne devrait pas généralement se limiter à conclure qu’il existe on n’existe pas de risque de confusion, en se basant simplement sur les classes couvertes par les enregistrements de marques en présence.

L’important, c’est la liste des produits et services spécifique qu’on couvre, pas le chiffre de la classe. Par exemple, bien que tous deux placés dans la classe 35, on peut aisément comprendre que des services de recrutement de personnel, d’une part, et des services de vente au détail de vêtements, d’autre part, ne se prêteraient pas aisément à de la confusion entre deux marques.

Dérapage technologique: quand on oblige l’employé à installer une appli de géolocalisation sur son propre appareil

Les médias rapportent cette semaine une histoire intéressante au sujet d’entreprises exigeant que leurs employés installent une appli de géolocalisation sur leur appareil mobile, afin de pouvoir suivre certains de leurs déplacements pendant leur journée de travail.

L’histoire en question se passe en Alberta, où une employée prétend que son congédiement récent découle de son refus d’installer l’application Blip que son employeur exigeait qu’elle utilise dorénavant. Cette application permet aux employeurs de créer une zone géorepérable (c’est un mot, ok je note), en étant ensuite avisé quand un usager sort du périmètre.

Cette affaire soulève des problèmes intéressants relatifs à ce qu’on peut imposer à un individu, dont dans le contexte d’un emploi, en particulier par rapport à ses données et son propre appareil, sans parler de la collecte et l’utilisation de données personnelles liées à son déplacement. Dans le mesure où c’est l’employé qui achète et paie pour l’utilisation de son appareil, un employeur peut-il réellement lui imposer d’installer puis d’activer une appli spécifique au seul bénéfice de l’entreprise? Quand un employé est salarié et n’a aucune possibilité de refuser (sans s’exposer à des sanctions), peut-on réellement parler de consentement? Évidemment pas, d’où l’inconfort qu’on peut ressentir à la lecture de telles histoires.

D’ailleurs, même si l’application comme Blip ne permet pas de localiser l’employé à l’intérieur de la zone et s’avérer plutôt simplement pratique pour l’employeur afin d’aider son système de paie (par rapport aux heures travaillées sur place), cela ne signifie pas qu’on soit nécessairement en droit d’exiger l’utilisation de telles applis, du moins pas de cette façon, ni n’importe comment. Oui, un employeur peut très bien demander à son personnel de «pointer» au début et à la fin de leur quart de travail (avec une carte et un horodateur), ce qui ne s’étend cependant pas automatiquement à pousser la chose jusqu’à exiger qu’un salarié installe une balise sur son propre appareil. Il s’agit d’un bon exemple de «dérapage technologique» qui tend à survenir quand on innove, en assumant que le contexte qui existait auparavant demeure le même malgré l’évolution de la techno dans un cas spécifique.

D’ailleurs, de façon générale (au Québec, comme dans plusieurs autres provinces canadiennes), les employeurs devraient généralement réserver l’utilisation de technologies de surveillance pour les cas problèmes, en évitant de mettre en œuvre des systèmes de ce type sans avoir de réel besoins dépassant le fait que cela s’avère pratique pour eux.

Quand un problème spécifique se pointe, c’est une chose, mais imposer le port d’une balise à tous les employés sans bonne raison, surtout de la façon dont cela semble s’être fait ici a certainement de quoi déranger. De plus, offrir à un salarié d’installer volontairement une appli qui lui évitera de devoir pointer manuellement, c’est une chose, lui en imposer une sur son propre appareil qui générera et utilisera des renseignements personnels, une tout autre.

Quand un bogue logiciel empêche votre voiture de démarrer

On rapporte que certains propriétaire de véhicules électriques Mustang Mach-Es s’avèrent incapables de démarrer leur voiture récemment, ce que Ford confirme, incluant quant au fait que l’origine du problème implique une composante logicielle embarquée.

Selon Ford, ce problème toucherait un petit nombre de véhicules spécifiques, à savoir 7000. Oui, juste 7000 conducteurs dont le véhicule ne démarre plus, c’est rien, non?

Le problème quant à ces véhicules Mustang Mach-Es aurait pour origine un bogue dans le module de rechargement, lequel aurait des difficultés à gérer les deux ensembles de batteries différentes. Dans certains circonstances, le véhicule se placerait en mode de dormance, même s’il a pourtant en principe été pleinement chargé par l’opérateur. Résultat : certains conducteurs se retrouvent avec un presse-papier de 2000 kg dans leur entrée de garage. Joie!

Il s’agit là d’un autre exemple des problèmes très concrets qui peuvent survenir avec des objets tangibles, suite à notre habitude grandissante d’embarquer dans le matériel de toutes sortes, des composantes logicielles. Quand Word refuse de s’amorcer à cause d’un bogue, c’est embêtant, mais quand mon véhicule refuse de démarrer, c’est un peu autre chose!

Selon Ford, le bogue en question ne peut malheureusement pas faire l’objet d’une correction par le système de mise à jour courante (sans fil), si bien que les propriétaires des véhicules affectés doivent apporter leur véhicule au concessionnaire Ford pour obtenir la mise à jour logicielle requise. Heureusement pour les conducteurs qui seraient affectés, Ford offre un service d’assistance routière leur pemettant de faire remorquer leur véhicule.

Twitch veut se réserver le droit de barrer les indésirables de sa plateforme

On rapportait hier que la plateforme de diffusion vidéo en direct Twitch innove quant aux modalités régissant ses services, en prévoyant qu’on pourrait dorénavant sévir contre les usagers pour des comportements survenus à l’extérieur de Twitch qui se qualifieraient d’inconduite grave. Selon le billet sur le blogue officiel de Twitch, l’idée serait de permettre à Amazon (la propriétaire de la plateforme) de sévir contre les individus qui adopteraient des comportements jugés trop néfastes, en les bloquant, par exemple, et ce, même si le comportement problématique s’est produit autrement qu’en utilisant Twitch. Oui, Twitch veut les coudées franches pour bloquer les indésirables de sa plateforme à l’avenir.

Pour l’instant, les comportements à proscrire pour les usagers de Twitch viseront des exemple faciles à défendre pour Amazon, tels ce qui touche l’exploitation ou les agressions sexuelles, l’extrémisme, le terrorisme, la violence de masse, etc. En somme, on veut se doter des outils afin d’agir quand on repère des risques substantiels pour la communauté, peu importe que cela se produise directement sur cette plateforme ou ailleurs en ligne.

Comme on le comprend aisément, en temps normal, les politiques et/ou les modalités de services en ligne visent évidemment à régir le comportement des usager quand ils utilisent la plateforme ou le service en question. À l’exception de Facebook interdisant certaines organisations jugées indésirables, par exemple, les politiques et règles de plateforme de réseaux sociaux se limiteront généralement à ce qui se passe sur la plateforme, sans grande surprise.

Par contre, en principe, rien n’empêche d’ajouter à ce contenu habituel des dispositions impliquant autre chose, comme le font parfois les contrats dans le contexte commercial. En effet, bien qu’un document traite d’un sujet X (l’achat d’un terrain, par exemple), rien n’empêche les parties de prévoir aussi que l’une des parties ne fera pas telle ou telle chose, laquelle n’a pas nécessairement à avoir de rapport direct avec l’objet principal du contrat. Pourvu qu’on ne soit pas dans une situation abusive et que ce soit bien l’intention des parties, ce genre de disposition tiendra normalement la route, dans un véritable contrat, du moins.

Dans le cas des mordications proposées par Twitch, on pousse cependant la chose une coche plus loin,  en intégrant de telles contraintes pour l’usager de la plateforme dans les politiques et règles de la plateforme. Ainsi, en utilisant cette plateforme, les usagers conviendront qu’ils s’exposent à des conséquences s’ils adoptent certains types de comportements, qu’on qualifier de «severe misconduct» (inconduite grave). Fait intéressant, Amazon entend même appliquer ses nouvelles règles à tous (incluant ceux qui n’utilisent pas encore Twitch), en se réservant le droit d’interdire l’accès à sa plateforme à toute personne ayant adopté l’un ou l’autre des types de comportements prohibés.  Tout individu associé à un comportement néfaste de la liste pourra alors devenir persona non grata chez Twitch -c’est l’idée.

Comme on s’en souviendra, en début d’année, Twitch a suspendu le compte de Donald Trump, ce qui a visiblement amorcé chez elle une réflexion par rapport aux genres d’abus qu’on a avantage à prévoir, afin de pouvoir réagir au besoin.

Oracle c. Google: finalement, pas de contrefaçon par les emprunts aux API de Java par ceux d’Android

On rapporte cette semaine que la Cour suprême des États-Unis vient de rendre une décision mettant un clou final dans le cercueil de la fameuse poursuite fleuve par rapport à l’usage de composantes liées à Java dans la plateforme Android. Dix ans plus tard, ce litige est finalement parvenu à une conclusion définitive donnant raison à la société Google.

Comme on s’en souviendra, en développant Android et ses API, Google avait imbriqué dans ceux-ci ce qu’elle avait préalablement vu dans les API de Java (aujourd’hui propriété d’Oracle), incluant la structure, la séquence et l’organisation du code de ces composantes logicielles, etc. Le but était alors de créer des applications capables d’interopérer avec le langage de programmation Java, ce que Google était parvenue à faire en créant des milliers de ligne de code largement inspirées («copiés», de dire plus tard Oracle) des API liés à Java.

La décision en question vient renverser la décision de première instance quant à la question de savoir si l’usage de code de la composante logicielle en question (l’API) s’avérait acceptable en vertu de la doctrine de «fair use». C’est maintenant confirmé, rien n’empêchait (juridiquement) Google d’utiliser comme elle l’a fait des éléments de l’interface de programmation (en anglais «API») de Java, en construisant son système d’exploitation Android.

Pour le tribunal, un AP I s’avère être une créature un peu particulière dans laquelle le code est en quelques sortes fusionné à des idées. Pour lui, ici le but de Google en utilisant l’API était de permettre à des programmeurs Java de développer des applications destinées à être exécutées sous Android, sans copier plus que n’était requis pour y arriver. En somme, l’exercice ne dépassait pas ce qui s’avère acceptable en droit, bien qu’il implique une part de reproduction.

Selon la Cour suprême américaine, l’ensemble des 4 facteurs indiquant qu’un usage s’avérerait acceptable parce qu’équitable donne raison à Google dans cette affaire. Ce faisant, on élargit le facteur impliquant les cas où l’usage a transformé l’œuvre ( «transformative use»), en acceptant que l’usage de l’API en question sur la plateforme destinée aux appareils mobiles (Android) nous permettait de conclure être ici en présence d’une transformation issue de ce changement du contexte d’utilisation de l’œuvre en question.

Au final, on adopte donc la position qu’assumant même que le code de déclarationdeclaring code», en anglais) de l’API en question s’avère protégé par des droits d’auteur (pas quelque chose d’évident, selon plusieurs), le fait d’utiliser ce code sans permission du détenteur des droits, par rapport à Android, ne dépassait pas les bornes.

Plusieurs s’entendent pour dire que la décision rate une bonne occasion de clarifier le traitement juridique à donner aux critère d’évaluation de ce qui constitue de la contrefaçon de composantes logicielles, particulièrement quand la copie implique une copie non-littérale, incluant quant à celles qui s’avère purement fonctionnelles.

À tout événement, l’affaire est désormais bien close, après trois différents procès et deux appels, sans parler d’un coût de quelques dizaines de millions de dollars.

Le gouvernement canadien déposera bien un projet de loi visant à combattre les contenus inacceptables en ligne

On rapportait tout récemment que le Ministre du patrimoine canadien confirme que le gouvernement entend bel et bien présenter un projet de loi d’ici quelques semaines, dans le but de contrer certains types de propos (dont haineux ou menaçants) en ligne, en proposant de mieux régir ce qui se publie en ligne au Canada. On avait entendu parler de ce projet il y a quelques semaines et le projet va semble-t-il bien de l’avant.

Selon le ministre, un sondage récent démontre que son gouvernement a bien le mandat populaire de mettre en place un nouveau système visant à réduire la présence des contenus inacceptables sur l’Internet et les réseaux sociaux canadiens, incluant la haine, la pornographie juvénile et les images intimes publiées sans consentement. Bref, on veut faire le ménage sur Internet, du moins par rapport à ce qui se fait ou se voit au Canada. En somme, le but serait de parvenir à un Internet accessible aux Canadiens qui s’avère moins truffé de haine, de menaces, de pédo-porno, etc.

Pièce de résistance du projet, le but serait notamment de rendre les réseaux sociaux (par exemple, Facebook et compagnie) responsables des messages (du contenu, en fait) qui s’affichent par l’entremise de leurs plateformes respectives. On pourrait notamment exiger d’eux qu’ils retirent les propos problématiques quand ils se manifestent, de façon à minimiser leur dommage sur la société canadienne -c’est la justification qu’on avance pour ce projet que plusieurs qualifient déjà comme un système de censure en devenir made in Canada.

En l’occurrence, le système qu’on envisage créé à ce sujet, impliquerait l’obligation pour les réseaux sociaux de retirer les propos haineux (ou raciste) dès qu’identifié auprès d’eux -dans les 24 heures, en contraste à ce qui se fait souvent présentement, même quand on rapporte un problème de ce genre. Le projet impliquerait aussi d’obliger les exploitants de ces réseaux d’aviser les autorités lorsqu’elles constatent de grave cas de propos haineux sur leurs plateformes respectives, etc.

Le projet comprendrait aussi de créer un poste de régulateur, lequel serait chargé de faire appliquer la nouvelle loi, à l’instar de ce que fait le CRTC par rapport à la Loi sur les télécommunications, par exemple. La loi créerait ainsi 5 catégories d’activités illégales que ce nouvel officier public serait chargé de faire disparaitre du Net canadien.

Ce projet fait suite à l’adoption par le Canada de sa Charte numérique, laquelle donne une direction à prendre afin de mieux contrôler ce qui se passe en ligne, au bénéfice présumé de la collectivité canadienne, dont en empêchant les excès d’extrémisme et de discours haineux, par la mise en œuvre de mesures de contrôle sévères sur ce qui se publie au Canada.

On propose donc de donner un sérieux coup de volant, mettant ainsi fin au laissez-faire généralisé qui prévaut depuis les début de l’Internet, ce qui fait déjà craindre à plusieurs que les outils pareils qu’on créerait avec ce projet pourrait facilement faire l’objet d’abus, en ayant des effets néfastes sur la liberté d’expression au Canada.

Les plateformes d’échange de cryptoactifs dans la mire des autorités canadiennes

Les cryptomonnaies continuent de turlupiner les autorités (dont règlementaires et fiscales), alors qu’on hésite encore quant à la façon d’encadrer cette nouvelle forme de richesse intangible et, en particulier, les place de marché où les usagers peuvent en transiger. En effet, les autorités en valeurs mobilières du Canada veulent de plus en plus encadrer les plateformes de négociation de cryptoactifs (incluant de cryptomonnaies), dans le but de protéger le public, dans un univers qui ressemble encore souvent au Wild West.

Dernier exemple à ce sujet : les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ACVM») publiaient hier un avis visant à rappeler à tous, qu’en principe, la règlementation en matière de valeurs mobilières s’applique bien aux plateformes de négociation de cryptoactifs, incluant celles qui permettent aux usagers de transiger de la cryptomonnaie.  Ainsi, l’Ontario déclare son intention de mettre au pas les entreprises qui agissent comme des courtiers ou des émetteurs de valeurs mobilière relativement à des actifs intangibles, tels des «cryptoactifs».

L’ACVM somme ainsi les entreprises opérant des places d’échange de cryptoactifs qui se qualifieraient de «titres» ou de «dérivés» (ou de droits contractuels, etc.) de commencer à se conformer aux lois et règles visant les valeurs mobilières. Selon l’ACVM, on ne peut tolérer que les plateformes de ce types continuent de flouer notre règlementation, simplement parce que les actifs en question sont transigées de façon purement intangible et numérique, du moins quand la nature sous-jacente des opérations qui s’effectuent équivaut en réalité à transiger des valeurs mobilières.

D’ailleurs, pour l’ACVM : « toutes les plateformes faisant affaire avec des Canadiens, y compris celles établies à l’étranger, qu’elles sont censées respecter la législation canadienne en valeurs mobilières, faute de quoi les membres des ACVM pourraient prendre des mesures d’application de la loi». En pratique, entre vous et moi, on peut déjà voir poindre des problèmes avec des entités étrangères qu’on tenterait de coincer sur la base de ce type de règlementation canadienne -enjeux sur lequel l’ACVM évite de trop s’étendre pour l’instant.

À tout événement, ce qu’on demande pour l’instant aux entreprises de ce domaine (et qui seraient visées) est de débuter par contacter l’ACVM, afin de faire un plan quant à comment chaque plateforme entend se conformer à l’avenir. À défaut, l’ACVM donne clairement un signal à la communauté qu’elle entend commencer à faire le ménage en visant les plateformes de ce type qui feraient affaires en Ontario sans respecter sa règlementation en matière de valeurs mobilières.

Pénalité de 75 000 $ à un Canadien expéditeur de pourriels

Le CRTC annonçait hier son imposition d’une pénalité de 75 000 $ à un individu qui a enfreint la Loi canadienne anti-pourriel (la «LCAP», ou «CASL» de son acronyme en anglais) en expédiant des centaines de milliers de pourriels.

Scott William Brewer écope ainsi de la pénalité la plus élevée à être imposée jusqu’à présent en vertu de la LCAP, pour avoir inondé des Canadiens de courriels de nature commerciale expédiés sans consentement préalable.

L’explication de cette amende découle du fait que, de 2015 à 2018, le contrevenant aurait expédié plus de 670 000 pourriels axés sur le marketing Web et la promotion de casinos en ligne. Le modus operandi de Brewer était d’ailleurs centré sur les envois de pourriels selon une technique dite de type «hailstorm», à savoir une tempête de pourriels de courte durée, profitant du fait que les filtres antipourriel n’ont pas alors encore été mis à jour pour contrecarrer ces messages précis. Quelques heures ou quelques jours plus tard, les pourriels seront bloqués, mais en attendant, les polluposteurs parviennent à atteindre suffisamment de cibles pour que l’exercice soit viable et génère des profits aux dépens des internautes.

On peut lire le procès-verbal de violation ici. M. Brewer pourrait en principe maintenant interjeter appel auprès de la Cour d’appel fédérale.

Bien que la LCAP existe depuis plusieurs années, force nous est de constater que des personnes peu scrupuleuses considèrent encore que l’expédition de pourriels à partir du Canada reste assez lucrative pour en valoir la peine.

Un pas de plus pour l’initiative canadienne de paiement en temps réel (PTR)

Le Canada continue d’améliorer ses outils de paiement, y compris les solutions permettant aux personnes et aux entreprises de payer en ligne et/ou de façon mobile. Dans le dernier exemple de cette tendance, Paiements Canada annonçait récemment qu’elle a finalement opté pour INTERAC CORP. (l’exploitant du système INTERAC®) comme fournisseur de technologie d’échange relativement au projet de paiement en temps réel pour le Canada (ce qu’on surnomme le «PTR», ou «RTR» en anglais).

Ce qu’il faut comprendre à ce sujet, c’est que bien qu’il existe à l’heure actuelle plusieurs solutions de paiement en ligne, leur rapidité s’avère en réalité toute relative. En pratique, par exemple, votre banque vous permet d’expédier de l’argent en effectuant une transaction numérique, mais le fonctionnement en arrière-plan impose des délais (de quelques minutes à quelques heures) au transfert réel des fonds. En effet, bien que vous ne le perceviez pas, l’argent qui est acheminé par ces types de dispositifs numériques n’est habituellement pas réellement transféré, les banques vous donnant l’illusion d’un transfert très rapide, pendant qu’en arrière-plan, elles se prêtent essentiellement l’argent pendant qu’elles négocient réellement les sommes, afin de pouvoir donner l’impression à leurs clients que tout se fait en temps réel, de façon plus ou moins instantanée. Oui, vous recevez l’argent expédié par votre cousin, mais en réalité, les deux banques impliquées prendront du temps pour réaliser toute la transaction, même si vous n’en avez pas conscience.

Le projet de paiement en temps réel canadien changera la donne à ce sujet, en échafaudant un système dont les transactions effectueraient réellement les transferts d’argent, de façon instantanée, sans délai et sans l’illusion que les systèmes actuels impliquent. Pour y arriver, on mariera la solution d’échange d’INTERAC avec la solution VOCALINK (de Mastercard) afin de combiner les fonctions d’échange (c.-à-d. de transfert d’argent) avec une technologie de compensation et de règlement, dans le but de concaténer tout cela, en faisant tous ces transferts en temps réel.

Autre avantage du système PTR, les transferts et paiements effectués par ce système pourront s’avérer IRRÉVOCABLES, contrairement aux paiements INTERAC® actuels, par exemple.

On prévoit la mise en service du système PTR d’ici un an ou deux.