Poursuite contre Amazon concernant son service de diffusion en continu: quand un achat de film n’en est pas un

La société Amazon, exploitante de la plateforme Amazon Prime Video, tentait cette semaine de faire rejeter une action collective contre elle (aux États-Unis, vous vous en douterez), liée à l’achat de films par ses usagers. La poursuite en question allègue qu’Amazon berne ses usagers en utilisant le mot «Buy» tout en se réservant le droit éventuel de mettre fin à l’accès à ce contenu par l’«acheteur». Selon Amazon, le dossier est caduc, puisque la requérante n’a pas subi de préjudice, étant toujours une abonnée d’Amazon et ayant toujours accès à tous les films qu’elle a achetés au fil du temps. La question demeure théorique et le juge devrait donc refuser d’instruire l’affaire pour cette raison.

En fait, selon la requête que déposait cette semaine Amazon dans ce dossier (et visant à faire rejeter l’action), la requérante est essentiellement dans le champ en prétendant avoir été lésée par les pratiques de la plateforme Amazon Prime Video. D’ailleurs, selon Amazon, ses modalités contractuelles sont claires: ce qu’achète un usager lorsqu’il fait un «achat» (de film) par l’entremise de sa plateforme, c’est une licence de visionnement d’une durée illimitée, du moins tant que dure l’abonnement de cet usager.

En somme, oui, on dit «acheter», mais on parle en réalité de l’achat d’une simple permission de visionnement — subtilité juridique qui peut bien échapper à bon nombre de consommateurs. Par conséquent, un «acheteur» disposera de son «achat» uniquement aussi longtemps qu’il demeure abonné chez Amazon (évidemment). En plus (et c’est là que cela devient intéressant), son droit ne persiste que tant qu’Amazon possède encore elle-même une licence à partir de laquelle elle peut octroyer de telles sous-licences à ses usagers. Si Amazon perd le droit d’offrir un film précis en diffusion continue, alors ses usagers le perdent aussi, logiquement. En droit, il serait difficile de prétendre autrement.

Amazon prétend aussi qu’il est clair, à la lecture de ses modalités contractuelles, qu’un titre «acheté» par un usager peut éventuellement cesser d’être disponible parce qu’il aura été retiré de la bibliothèque d’Amazon Prime Video. Pour la demanderesse dans le dossier, ça, ce n’est pas clair dans l’esprit du consommateur moyen, puisqu’on utilise le mot «buy». Selon Amazon, le fait que l’usager en question n’a pas pris connaissance de son contrat ne change rien à l’affaire, puisqu’en droit, on est présumé avoir lu les modalités des contrats qu’on conclut. Bref, Amazon dit: j’ai fait mes devoirs; en droit, cela fonctionne: cessez de tenter de me dire que mon usage du mot Buy n’a pas été adéquatement qualifié par tout ce que j’ai pris la peine de mettre dans mon contrat en ligne.

Bien que je comprenne parfaitement la position juridique d’Amazon, il faut avouer qu’un tel «achat» de film (que ce soit chez Amazon ou sur d’autres plateformes du genre) possède, au final, assez peu de caractéristiques de l’achat d’une chose. Aurait-on trop étiré le sens du mot «ACHETER»? Si mon voisin me vend sa tondeuse, mais qu’il se réserve le droit (dans un document écrit qu’il me remet à l’achat) de venir la chercher si un autre voisin la lui avait prêtée, peut-il vraiment dire qu’il me l’a vendue? La question se pose.

Remarquez bien, je ne dis pas que la position juridique d’Amazon ici soit mauvaise, mais peut-être devrait-on collectivement cesser d’employer un verbe aussi vendeur (sans mauvais jeu de mots) que le mot « Achat» (ou «Buy») sur les plateformes de diffusion en continu? D’accord, on tente ainsi de greffer des concepts d’achat/de location qui sont aisément compris par tous, parce qu’ils sont en vigueur depuis l’époque du Beta/VHS. Mais peut-être le temps est-il venu de concevoir une nouvelle terminologie pour remplacer linguistiquement des concepts qui reflétaient simplement la réalité en 1980… soit il y a quarante ans!

Il serait intéressant de voir quelle décision prendrait l’usager moyen si, au moment de cliquer, on lui présentait clairement une réelle explication de ce qu’il «achète» en diffusion continue, incluant toutes les situations qui pourraient, éventuellement, lui faire perdre «son» film.

Webinaire cette semaine quant aux marques de commerce – soyez-en

Je donne un webinaire mercredi, cette semaine, chez Thomson Reuters: LES MARQUES DE COMMERCE AU CANADA : ce que tout juriste devrait savoir.

En matière de propriété intellectuelle, les marques de commerce demeurent l’un des actifs les plus précieux que les organisations détiennent et se doivent de gérer adéquatement. Qu’elles brassent des affaires ou qu’elles évoluent dans une sphère différente, comme le domaine caritatif, peu d’organisations peuvent se permettre de ne pas protéger et défendre au besoin leur droit d’utiliser leurs marques de commerce. Qu’on parle d’une marque phare ou de marques identifiant leurs produits et services spécifiques, toutes les organisations ont aujourd’hui intérêt à savoir gérer adéquatement et efficacement leur portefeuille de marques de commerce, et le juriste est mieux placé que quiconque pour les soutenir. Tous les juristes ont donc intérêt à connaître ne serait-ce que la base en matière de marques de commerce afin notamment d’éviter des erreurs qui peuvent plus tard s’avérer fort coûteuses pour leurs clients.

Cette formation sera dispensée en direct ce mercredi 28 octobre, à midi. Au plaisir de vous y voir virtuellement!

Manque de classe? Le CRTC épingle OneClass pour du pourriel et son extension Chrome

Je lisais ce matin un article de Lisa Lifshitz dans Canadian Lawyer nous parlant d’une amende de 100 000$ qu’a accepté de payer la société OneClass (en fait Notesolution Inc.), pour sa violation de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »).

OneClass exploite une plateforme destinée aux étudiants et leur permettant de partager des notes, voire du matériel d’enseignement, etc. Le hic, c’est que OneClass a expédié des courriels promotionnels pendant plusieurs années. Deuxième problème ici, OneClass a installé son extension du fureteur Chrome (OneClass Easy Invite Chrome Extension) sur les ordinateurs de ses clients, sans permission adéquate, en plus de s’en servir pour collecter des renseignements personnels comme des noms d’usagers et des mots de passe.

Il s’agit ici d’un bon exemple du fait que les entreprises qui produisent des composantes logicielles (oui, même de simples extensions de Chrome), doivent éviter de duper leurs usagers au moment de l’installation. Par exemple, dans le cas où un logiciel fera quelque chose d’inattendu, modifiera des paramètres de l’ordinateur ou enverra des messages à partir de votre ordinateur, l’usager devrait le savoir, et ce, sans avoir à éplucher la documentation. L’explication doit être claire quant aux fonctionnalités et être présentée de façon proéminente (évidente) pour l’usager, et non enterrée dans les modalités d’utilisation du service ou de l’application en question!

Les producteurs d’applications doivent aussi permettre aux usagers de retirer l’application complètement, en fournissant systématiquement une adresse de courriel que les usagers pourront utiliser afin d’obtenir de l’aide à ce sujet, au besoin.

Eh oui, il semble qu’en 2020, des entreprises ignorent encore qu’au Canada, l’envoi de courriels promotionnels et l’installation de composantes logicielles sont tous deux à proscrire à moins d’avoir obtenu une véritable permission des usagers.

On peut lire les détails quant à l’engagement ici. Par ailleurs, le CRTC en a profité récemment pour mettre à jour son document explicatif quant aux Exigences de la Loi canadienne anti-pourriel concernant l’installation de programmes informatiques.

Quand le mandat de perquisition se met à l’heure du numérique

On rapporte, depuis l’annonce des nouvelles directives de la santé publique québécoise, que l’État québécois vient de munir ses forces de l’ordre d’outils visant à faciliter le travail des policiers pour composer avec la COVID-19, ou plutôt avec le manque de discipline de nombreux Québécois. On a ainsi donné aux policiers un nouveau type de contravention à remettre aux récalcitrants, en plus de prévoir la possibilité pour les policiers de faire usage de ce qu’on nomme des «télémandats».

La première nouveauté à ce sujet a trait à un simple détail essentiellement administratif du processus de donner une contravention, grâce à une modification relativement récente apportée au Code de procédure pénal. Avec cette version simplifiée (et instantanée), les policiers peuvent dorénavant remettre un constat d’infraction, avec une amende de 1000$ en plus de frais de plus de 500$ aux contrevenants, et ce, sur le champ. Ouch.

La deuxième nouveauté, et c’est là l’aspect technologique qui m’intéresse, c’est qu’on facilite désormais le travail des policiers pour obtenir la permission d’un juge en certaines circonstances quand un mandat (par ex., de perquisition) est nécessaire. Selon l’article de La Presse:

«L’utilisation du télémandat a été élargie en vertu d’un projet de loi adopté en juin “visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel” ».

Selon ce qu’on peut lire dans les médias à ce sujet, c’est que le gouvernement réalise que des règles régissant ce que font les citoyens à la maison (comme recevoir de la visite) risquent fort d’être ignorées par de nombreux Québécois si les règles habituelles de protection de la demeure des citoyens (contre l’intrusion des forces de l’ordre) continuent à être appliquées de façon, disons, classique. Si un citoyen fait une plainte parce que son voisin reçoit des amis (par exemple), que peuvent y faire les policiers si on se refuse à les laisser entrer ou à répondre à la porte? Normalement, la réponse serait «pas grand-chose, à moins d’un crime qu’on peut constater de l’extérieur ou d’un sérieux problème qui mérite d’aller chercher un véritable mandat de perquisition en se présentant devant le juge afin qu’il émette l’ordonnance requise».

La solution qu’a trouvée l’État pour pallier ce problème dans le contexte de la pandémie, c’est de préconiser (et de permettre) l’utilisation de mandats qu’on peut obtenir à distance, par des moyens technologiques ou même par téléphone, au pire. C’est un peu comme les forces policières et le système judiciaire qui se mettent à l’ère de Zoom, si vous voulez. Pas super pour les libertés individuelles, mais pas mal plus efficace comme manière de procéder quand des citoyens décident d’être délinquants en matière de santé publique.

Une telle demande de télémandats implique que les policiers aient des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est en train d’être commise à telle adresse et qu’un policier signe une déclaration à cet effet, qu’il communique au juge par un moyen technologique quelconque, incluant, au pire, le téléphone. Eh oui, même le système procédural pénal québécois est rendu là.

Instagram : cet espion dans votre poche?

Instagram et Facebook font l’objet d’une action collective aux États-Unis quant à l’accès à la caméra de certains cellulaires sans réelle permission des usagers. Si vous avez jamais envisagé que certaines applis vous espionnent, eh bien, il semble que ce ne soit pas de la pure paranoïa!

En effet, même si elles prétendent n’accéder à la caméra des appareils que quand un usager se sert de la caméra en utilisant l’application sur un appareil iPhone, la société Facebook et sa filiale Instagram accéderaient, semble-t-il, aux caméras pendant que l’appli est simplement activée. Selon ce que je comprends, en pratique, l’appli Instagram aurait donc été configurée pour considérer que l’usager «utilise» l’appli dès que celle-ci a été invoquée par l’usager, peu importe que ce soit 5 secondes, 5 minutes ou 5 jours avant. Vraiment? Oui, vraiment, semble-t-il (on parle pour l’instant d’allégations dans une poursuite, évidemment). C’est du moins ce qu’on semble apprendre en lisant la procédure déposée aux États-Unis par un usager au nom de l’ensemble des usagers qui auraient été ainsi espionnés par Facebook et sa filiale.

La nouvelle quant à cette forme d’espionnage émerge depuis juillet, suite à une mise à jour du système d’exploitation iOS, lequel permet dorénavant aux usagers de constater quelles applis utilisent (dans l’instant) la caméra de leur appareil, en temps réel.

L’action collective serait en cours d’examen par le tribunal, à savoir si l’affaire pourra aller de l’avant parce que suffisamment bien fondée. Parmi les allégations, on parle évidemment d’intrusion dans la vie privée des usagers (pensez-vous?) et de violation de la loi américaine en matière d’interception de communications privées, etc.

Les procédures introductives demandent notamment à ce que le tribunal considère d’ordonner à Instagram et Facebook de payer l’équivalent d’une pénalité dont le montant serait basé sur la quantité industrielle de profits générés par ces sociétés.

De son côté, Instagram et la maison-mère Facebook prétendent qu’il ne s’agit que d’une anicroche involontaire découlant d’une erreur de programmation dans l’iOS. Hmmm, ah oui, en anglais «passing the buck» — un classique!

En passant, je suis tombé sur cette affaire par l’entremise d’un vlogue (Vive Frei Vlawg) que je vous recommande, si vous aimez ce format et le droit. Bon visionnement si vous avez 20 minutes dans ce cas-ci.

Une autre raison pour moi de me féliciter d’avoir adopté Android.