La nouvelle Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs: dix millions de dollars ou 3% des recettes globales brutes!

Comme on le voyait hier, le gouvernement a déposé son projet de loi afin de moderniser la loi canadienne (fédérale) en matière de renseignements personnels. Le projet de loi en question est le projet C-11, dont le titre abrégé est Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.

Eh bien, on l’avait demandé et notre législateur semble nous avoir entendus! Les changements qu’apporterait ce projet sont MAJEURS et je n’exagère pas. La LPRPDE datait de 2000, eh bien la nouvelle mouture, elle, est bien une loi de 2020-2021, pas de doute!

Officiellement, ce projet de loi vise à faciliter et à promouvoir le commerce électronique au moyen de la protection des renseignements personnels. Techniquement, la loi qu’on adopterait en adoptant ce projet de loi est la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (la «Loi»).

En somme, selon ce qu’on peut voir en survolant ce projet, le Canada tente de se mettre à la page avec sa version du règlement européen de 2019 en matière de données personnelles. Pas de doute, nous faisons un grand pas en avant avec ce projet de loi, notamment avec des pouvoirs accrus pour les autorités afin de mieux protéger les personnes et leurs renseignements et des amendes substantielles pour les délinquants — ENFIN!

La nouvelle Loi s’appliquera à toute organisation à l’échelle interprovinciale ou internationale quant aux renseignements personnels qu’elle collecte, utilise ou communique dans le cadre d’activités commerciales ou à ceux de ses employés. La loi continuera donc de ne pas viser les individus dans le cadre de fins personnelles ou domestiques, aux fins journalistiques, artistiques ou littéraires, etc.

Ce projet couvre des sujets tels :

  • L’obligation de ne recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels qu’à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances;
  • L’obligation de publier, dans un langage clair, des renseignements sur les politiques et les pratiques que l’entreprise a mises en place;
  • De nouvelles règles quant au consentement, son contenu, sa forme et le moment pour le donner;
  • L’interdiction d’obliger un individu à fournir son consentement pour recevoir des biens ou des services, si ce n’est pas réellement nécessaire;
  • L’interdiction de recueillir des renseignements à l’insu de l’individu, sauf des renseignements dépersonnalisés ou pour recouvrer une créance, par exemple;
  • Permettre l’utilisation pour la vérification diligente en cas de fusion/acquisition;
  • Des règles sur les renseignements dépersonnalisés et les procédés techniques et administratifs pour y arriver;
  • L’obligation de protéger les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité matérielles, organisationnelles et techniques et d’aviser les victimes en cas d’incident de sécurité;
  • L’obligation de nommer un responsable de la conformité à la Loi, dans chaque entreprise;
  • L’obligation de mettre en œuvre un programme de gestion de la protection des renseignements personnels, dans chaque entreprise, qui tienne compte du volume et de la nature sensible des données qu’elle gère;
  • Des règles en matière de mobilité des renseignements personnels (c.-à-d. portabilité des données);
  • Les systèmes décisionnels automatisés;
  • L’instauration d’un nouveau Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données;
  • Des pouvoirs accrus pour le commissaire;
  • Un système de plaintes et d’enquêtes par le Commissaire et d’ordonnance en cas de violation de la Loi par une entreprise, et (oh joie!) la possibilité de recommander qu’une pénalité soit infligée à l’organisation! OMG

Comme c’est ce qui intéresse tout le monde, voici le paragraphe quant aux pénalités éventuelles :

Le montant maximal de la pénalité pour l’ensemble des contraventions visées par la recommandation est de dix millions de dollars ou de 3 % des recettes globales brutes de l’organisation au cours de son exercice précédant celui pendant lequel la pénalité est infligée, si ce montant est plus élevé.

Nous en sommes évidemment à la première étape du processus d’adoption et ce projet pourrait évidemment être substantiellement modifié d’ici son adoption. À tout événement, cela augure bien!

Le fédéral amorcerait cette semaine la refonte de sa loi en matière de renseignements personnels

Après l’amorce du bal par le Québec récemment (avec son projet de loi 68), le gouvernement fédéral annonçait cette semaine que nous aurions sous peu droit à son propre projet de loi visant à refondre sa loi en matière de renseignements personnels! Cela se produirait, selon toute vraisemblance, cette semaine même. C’est du moins ce qu’annonçait une Publication de la chambre publiée au feuilleton hier qui indique le point suivant au menu de la semaine à venir :

12 novembre 2020 — Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie — Projet de loi intitulé « Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois ».

Selon plusieurs, l’idée serait d’effectuer une modification d’ampleur de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la «LPRPDE», ou «PIPEDA», de son acronyme en anglais) afin de l’amener au XXIe siècle à son tour. Les changements d’ampleur amèneraient même le législateur à modifier jusqu’au nom de cette loi et en y incluant, c’est à prévoir, des pouvoirs accrus pour le commissaire à la vie privée et des droits additionnels pour les individus, comme la portabilité de leurs données, le droit de faire supprimer ses données des plateformes en ligne, le droit de retirer son consentement à la communication ou à la vente de ses renseignements, etc.

Le projet viendra sans doute aussi viser les grandes sociétés d’Internet, afin de mieux les réglementer, en créant au passage une nouvelle commission qui en sera chargée. À voir ce que seront les pouvoirs de ce nouveau Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données.

Bref, on peut prévoir un tremblement de terre majeur dans ce domaine, similaire à ce qu’on nous annonçait cet été au Québec. Ça brasse et ce n’est pas une mauvaise chose!

Les jetons crypto non fongibles, vous connaissez?

Le concept de la chaîne de blocs («blockchain», en anglais) continue de faire des petits. Derniers en lice, les «jetons non fongibles» qui, comme les biens qu’on qualifie de «non fongibles» en droit, sont des jetons numériques reliés à une chose unique, qu’on ne peut échanger contre une autre sans différence. Une pièce de monnaie, par exemple, est généralement fongible, en ce sens qu’une autre aura les mêmes propriétés et la même valeur que la première. Comme un grain de sable dans la dune, peu importe que vous ayez celui-ci ou celui-là, c’est du pareil au même. On peut les échanger l’une pour l’autre… même chose avec une pièce virtuelle de cryptomonnaie, d’ailleurs, puisque ce bitcoin-là a la même valeur que celui-ci.

Par opposition, les jetons crypto non fongibles («non-fungible tokens», ou «NFT») sont des jetons (numériques) reliés à un objet unique qui peut être n’importe quoi, d’une œuvre d’art à un lingot d’or, en passant par des biens virtuels ou des objets de collection, comme des cartes de baseball précises, etc. On utiliserait d’ailleurs de plus en plus ce concept pour tracer des biens virtuels, incluant de tels «biens» issus de jeux d’ordinateur en ligne.

L’avantage? Une fois lié à l’objet, le jeton peut dès lors servir de forme de traçage et de certification de la provenance de l’objet, puisque le registre de la chaîne de blocs peut dès lors suivre le transfert de l’objet tangible en question d’un acheteur à un autre, puis un autre, etc.

Bien que le concept ne soit pas pertinent pour tous les échanges ou les biens, il est bon de savoir que le concept existe, particulièrement pour les biens de collection, etc. C’est un développement intéressant sous la rubrique de l’évolution continue du droit de la propriété des intangibles et des outils numériques reliés à certains biens tangibles. À défaut de registre quant à la propriété des biens (sauf en immobilier) géré par l’État ou le droit, la technologie cherche à combler le vide.

La Cour suprême tranche: le concept de peine cruelle ou inusitée ne s’applique pas aux personnes morales

La Cour suprême du Canada (la « C.S.C. ») rendait récemment une décision infirmant une décision de la Cour d’appel (du Québec), en matière de peines cruelles ou inusitées. L’affaire, Procureure générale du Québec, et al. c. 9147-0732 Québec inc. (2020 CSC 32) est centrée sur la question de savoir si une société incorporée peut invoquer ou non la protection de la Charte canadienne des droits et libertés lorsque confrontée à une amende imposée par l’État. En utilisant le mot «personne», la disposition de la Charte canadienne s’étend-elle aux personnes morales, par opposition aux seules personnes physiques?

Cette histoire commence en 2017, quand une entreprise de Trois-Rivières (exploitée par l’entremise d’une personne morale incorporée) et agissant comme entrepreneur est déclarée coupable d’avoir exécuté des travaux de construction sans pour autant détenir le permis requis pour ce faire, contrairement à l’art. 46 de la Loi sur le bâtiment du Québec (la « Loi »). Selon les dispositions pénales de cette loi, quiconque contrevient à cette obligation statutaire s’avère passible d’une amende minimale obligatoire. En se fondant sur cette disposition de la Loi, le tribunal impose alors à la société accusée une amende de 30 843$. Ce montant s’avère assez élevé pour inciter l’entreprise visée à tenter de s’en sortir en disant qu’elle est ainsi persécutée par l’État d’une façon disproportionnée.

La société visée porte donc la décision en appel, éventuellement jusqu’en Cour d’appel, laquelle lui donne alors raison: oui, les personnes morales peuvent effectivement invoquer la protection de l’art. 12 de la Charte. Selon le tribunal d’appel, juridiquement, une personne morale peut être exposée à une peine cruelle ou inusitée si on lui impose une amende trop lourde ou sévère, ce qui peut en faire une violation de la Charte canadienne. Devant cet arrêt, le gouvernement du Québec porte alors la décision en appel devant la C.S.C., laquelle est appelée à trancher à savoir si une société incorporée peut ou non se prévaloir des droits que confèrent la Charte canadienne.

Malheureusement pour l’entreprise délinquante, la C.S.C. tranche au final que l’art. 12 de la Charte ne s’adresse pas aux entreprises exploitées sous forme de personne morale. L’expression « cruels et inusités » (en parlant de peines ou de traitements) connote une protection qui s’adresse aux seuls êtres humains. Ce qu’on protège ici, c’est la dignité humaine. Or, lorsque la personne visée par une peine s’avère être une personne morale, aucun individu n’est réellement visé, si ce n’est que très indirectement.

Dans le cas qui nous intéresse, l’utilisation du mot «cruel» tend à indiquer qu’on vise à protéger des êtres humains par l’entremise de l’art. 12 de la Charte. Les mots qu’on utilise dans cette disposition (à savoir, «traitements ou peines cruels et inusités») renvoient à la douleur et à la souffrance humaines, qu’elles soient physiques ou mentales, pas simplement à une peine monétaire visant une personne qui n’a rien d’humain. Selon la majorité à ce sujet :

Pour qu’une amende soit inconstitutionnelle, elle doit être excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine, en plus d’être odieuse ou intolérable pour la société. Eu égard à l’objet de l’art. 12, ce critère est inextricablement ancré dans la dignité humaine et ne saurait s’appliquer aux traitements ou peines infligés aux personnes morales.

Comme on s’entend généralement que ce genre de protection vise à éviter que l’État ne puisse infliger des douleurs et des souffrances physiques ou morales au moyen de peines dégradantes ou déshumanisantes, il semblerait étrange d’étendre la protection à de simples créatures artificielles créées par la loi et entièrement dépourvues d’humanité ou de dignité.

Bref, belle tentative de vous en tirer, mais non, cette entourloupette juridique ne passe pas le test: maintenant, payez et, la prochaine fois, munissez-vous du permis requis avant de faire des travaux de construction! Pas mal plus simple que devoir plaider jusqu’en Cour suprême une fois que vous vous faites pincer!

La Cour suprême tranche: le concept de peine cruelle ou inusitée ne s’applique pas aux personnes morales

La Cour suprême du Canada  (la « C.S.C. ») rendait récemment une décision renversant une décision de la Cour d’appel (du Québec), en matière de peines cruelles ou inusités. L’affaire, Procureure générale du Québec, et al. c. 9147-0732 Québec inc. (2020 CSC 32) est centrée sur la question de savoir si une société incorporée peut, elle, invoquer ou non la protection de la Charte canadienne des droits et libertés, lorsque confrontée à une amende imposée par l’État. En utilisant le mot «personne», la disposition de la Charte canadienne s’étend-t-elle aux personnes morales, par oppositions aux seules personnes physiques ?

Cette histoire commence en 2017, quand une entreprise de Trois-Rivières (exploitée par le biais d’une personne morale incorporée) et agissant comme entrepreneur est déclarée coupable d’avoir exécuté des travaux de construction sans pour autant détenir le permis requis pour ce faire, contrairement à l’art. 46 de la Loi sur le bâtiment du Québec (la « Loi »). Selon les dispositions pénales de cette loi, quiconque contrevient à cette obligation statutaire s’avère passible d’une amende minimale obligatoire. En se fondant sur cette disposition de la Loi, le tribunal impose alors à la société accusée une amende de 30 843,00 $. Ce montant s’avère assez élevé pour inciter l’entreprise visée à tenter de s’en sortir en disant qu’elle est ainsi persécutée par l’État d’une façon disproportionnée.

La société visée porte donc la décision en appel, éventuellement jusqu’en Cour d’appel, laquelle lui donne alors raison: oui, les personnes morales peuvent effectivement invoquer la protection de l’art. 12 de la Charte. Selon le tribunal d’appel, juridiquement, une personne morale peut être exposée à une peine cruelle ou inusitée si on lui impose une amende trop lourde ou sévère, ce qui peut en faire une violation de la Charte canadienne. Devant cet arrêt, le gouvernement du Québec porte alors la décision en appel devant la C.S.C., laquelle est appelée à trancher à savoir si une société incorporée peut ou non se prévaloir des droits que confèrent la Charte canadienne.

Malheureusement pour l’entreprise délinquante, la C.S.C. tranche au final que l’art. 12 de la Charte ne s’adresse pas aux entreprises exploitées sous forme d’une personne morale. L’expression « cruels et inusités » (en parlant de peines ou de traitements) connote une protection qui s’adresse aux seuls êtres humains. Ce qu’on protège ici c’est la dignité humaine. Or, lorsque la personne visée par une peine s’avère être une personne morale, aucun individu n’est réellement visé, si ce n’est que très indirectement.

Dans le cas qui nous intéresse, l’utilisation du mot « cruel » tend à indiquer qu’on vise à protéger des êtres humains par l’entreprise de l’art. 12 de la Charte. Les mots qu’on utilise dans cette disposition (à savoir, « traitements ou peines cruels et inusités ») renvoient à la douleur et à la souffrance humaines, qu’elle soit physique ou mentale, pas simplement à une peine monétaire visant une personne qui n’a rien d’humain. Selon la majorité à ce sujet :

Pour qu’une amende soit inconstitutionnelle, elle doit être excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine, en plus d’être odieuse ou intolérable pour la société. Eu égard à l’objet de l’art. 12, ce critère est inextricablement ancré dans la dignité humaine et ne saurait s’appliquer aux traitements ou peines infligés aux personnes morales.

Comme on s’entend généralement que ce genre de protection vise à éviter que l’État ne puisse infliger des douleurs et des souffrances physiques ou morales, au moyen de peines dégradantes ou déshumanisantes, il semblerait étrange d’étendre la protection à de simples créatures artificielles créées par la loi et entièrement dépourvue d’humanité ou de dignité.

Bref, belle tentative de vous en tirer mais, non, cette entourloupette juridique ne passe pas le test: maintenant, payez et, la prochaine fois, munissez-vous du permis requis avant de faire des travaux de construction. Pas mal plus simple de devoir plaider jusqu’en Cour suprême une fois que vous vous faites pincer!

Cachez ce code HTML dans votre nom d’entreprise, que je ne saurais voir

On rapporte qu’un entrepreneur anglais se faisait récemment demander par le registraire des entreprises de ce pays de changer le nom de sa société, qu’il avait nommé par du code HTML, en l’occurrence «““>». La raison? Le code pose un risque dans certaines circonstances, quand un usager tente d’interagir avec un nom dans la base de données du registraire anglais.

Le code en question avait le potentiel de permettre de générer une attaque informatique connue sous le nom de «cross-site scripting» («XSS») à partir du site du Companies House (l’équivalent anglais du Registraire des entreprises du Québec) et de son API. Le XSS est un type de faille qui permet à un tiers d’injecter son propre code dans celui qui dirige un site légitime vers le fureteur des visiteurs, résultant potentiellement dans l’exécution d’un programme qui n’a rien à voir avec le site que l’usager voulait consulter — étant entendu que ce code peut alors être n’importe quoi, incluant du code malicieux.

Ici, l’API en question est une interface que rend disponible le registraire anglais afin de permettre qu’on interroge sa base de données sans devoir passer par son site comme tel. En combinaison avec une requête comprenant les caractères composant le nom de la société en question, cela aurait permis d’exécuter du code tiers, ce qui aurait possiblement compris du code dangereux.

Bien que l’entrepreneur en question n’avait aucune mauvaise intention ici, le registraire lui a tout de même demandé de bien vouloir modifier le nom de sa société, ce qu’il a accepté de faire, en la renommant «THAT COMPANY WHOSE NAME USED TO CONTAIN HTML SCRIPT TAGS LTD».

Bref, cela ouvrait une brèche qu’on a maintenant colmatée, mais qui démontre bien que les registraires d’entreprises ont avantage à mieux valider les noms commerciaux qui entrent dans leurs bases de données. Ce n’est pas quelque chose que le gouvernement avait prévu en élaborant ses règles quant aux noms commerciaux qui s’avèrent acceptables pour inscription sur le registre des entreprises. Bienvenue en 2020!

La fouille d’appareils électroniques aux douanes exigerait des soupçons raisonnables

Comme vous le savez sans doute, depuis trente ans, nos douaniers ont progressivement adapté leurs protocoles pour en venir à considérer qu’ils pouvaient farfouiller dans tout ce qu’apporte avec lui un voyageur, incluant le contenu de ses appareils électroniques. Oui, dans le monde actuel, le douanier moyen peut très bien vous demander de voir le contenu de votre ordi ou de votre téléphone intelligent, c’est à ce point.

Bonne nouvelle de ce côté: les médias rapportaient cette semaine une décision albertaine en appel qui conclut que, contrairement à la prétention des douaniers canadiens, une fouille arbitraire d’appareil électronique, que ce soit à la frontière ou ailleurs, s’avère abusive. En principe (toujours selon cette décision), on ne devrait pouvoir fouiller ainsi que si on soupçonne qu’il y a anguille sous roche, pour ainsi dire. À défaut, si on trouve quelque chose suite à une telle fouille, l’accusé pourrait faire rejeter la preuve sur cette base, puisqu’on a enfreint ses droits fondamentaux contre les fouilles abusives par l’État. Ce genre de barème s’applique déjà aux policiers, et la Cour d’appel albertaine ne voit pas de raison de ne pas aussi l’étendre à nos agents des services frontaliers. Ouf, de dire plusieurs, y compris les avocats qui doivent passer la frontière en possession d’un appareil mobile contenant des renseignements privilégiés.

Cette décision pourrait venir renverser la vapeur au Canada, en évitant désormais que nos douaniers se permettent ce qui constitue souvent des parties de pêches en règle, quand on décide manu militari de farfouiller dans l’appareil mobile d’un voyageur passant la frontière. Certes peut-on toujours fouiller physiquement l’individu, d’accord, mais la fouille numérique dépasse les bornes, de dire la Cour d’appel.

Bien que ce soit encourageant, selon moi, il ne serait pas étonnant que l’État interjette appel de ce jugement, avant que l’Agence des services frontaliers du Canada (l’«ASFC») ne mette ses protocoles à jour pour s’y conformer.

Le contre-interro en oppisition de marque par vidéoconférence désormais la norme au Canada

L’IPIC nous avisait hier que la Commission des oppositions des marques de commerce (la «COMC») a finalement mis ses pratiques à jour afin de dorénavant tabler sur la vidéoconférence (les visios), au moins un peu. Incroyable, mais vrai: l’OPIC arrive en 2020 – en novembre, remarquez bien, mais quand même!

La nouvelle Pratique concernant la procédure d’opposition en matière de marque de commerce vient modifier comment les contre-interrogatoires doivent généralement se tenir, autant dans les dossiers d’opposition que dans les dossiers de procédure de radiation prévue à l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce (la «LMC»). Dorénavant, cela se fait généralement par vidéoconférence (visio), plutôt qu’en personne. Pensez-vous? Bon, ça aurait été possible de le faire en 2015, disons, mais au moins, on y est arrivé.

À noter qu’étant donné ce changement, le jalon prolongation de délai pour les contre-interrogatoires est désormais réduit à deux (2) mois (moitié de la durée de ce jalon auparavant), puisqu’organiser une visio s’avère pas mal moins complexe qu’une rencontre en personne. En plus, une fois la pandémie terminée, une demande de prolongation pour permettre un contre-interrogatoire ne sera désormais plus considérée comme une circonstance exceptionnelle.

Il s’agit là d’un effort additionnel de l’OPIC pour notamment tenter de ramener la durée moyenne d’un enregistrement de marque à quelque chose de plus raisonnable. Ce n’est pas par cette seule mesure qu’on y parviendra, mais c’est sans nul doute un pas dans la bonne direction! Restera maintenant à faire que les auditions (en fin de dossier d’opposition, par ex.) puissent aussi se faire aussi à distance.

Reconnaissance faciale et IA: la pelote de laine à démêler

On peut lire ce matin dans les médias qu’un Québécois demande au tribunal d’autoriser une action collective contre le bailleur de centres commerciaux Cadillac Fairview relativement à l’utilisation de bornes lui ayant permis de recueillir les images et les données biométriques de millions de visiteurs sans leur consentement. Pour le requérant, le bailleur aurait ainsi violé le droit des clients à leur vie privée en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.

Le système de pointe installé par ce bailleur dans certains centres commerciaux au Québec aurait capté l’image de visiteurs consultant l’appareil, et ce, sans les aviser que leur image était ainsi captée puis analysée, notamment pour décliner certaines données comme le sexe de la personne. Bien qu’on n’était pas au point de tenter d’identifier les personnes précisément, la pratique a tout de même de quoi nous préoccuper, selon plusieurs.

Fait intéressant, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada («Commissariat») réclamait justement récemment des mesures de protection de la vie privée plus solides quant à l’élaboration et l’utilisation de technologies liées à la reconnaissance faciale et aux systèmes d’intelligence artificielle (IA). L’annonce publiée la semaine dernière mentionnait les défis qui se présentent à nous en matière de reconnaissance faciale et d’intelligence artificielle. Elle reprenait, en gros, le thème du problème que présente pour la société canadienne l’activation de systèmes qui peuvent désormais vous ficher instantanément et même vous reconnaître.

Le potentiel de dérapage est évidemment énorme, ce qui justifie de nous poser dès maintenant de sérieuses questions quant à ce qu’on peut faire pour restreindre ou baliser l’adoption trop débridée de ce type de technologies.

We’re Gonna Need Another Kanye: bonne discussion quant aux contrats en langage clair

Si vous vous intéressez au processus contractuel, je vous recommande une vidéo de notre ami Jeff Wayland (chez LawInsider), qui reçoit cette semaine un invité discutant de la conversion du contrat d’un artiste célèbre en réponse à sa demande de le rendre plus lisible. L’exercice de révision du contrat et les éléments que soulève l’invité au sujet du processus de rédaction d’un contrat sont tout simplement fascinants, notamment quant à l’idée de «plain language» dans les contrats. Je le recommande chaudement si vous avez 20 minutes.

La discussion tourne autour de ce que cela peut impliquer de rendre un contrat plus facile à lire, notamment dès sa première lecture par un client ou des gens d’affaires. Bien que l’idée de la rédaction en langage clair soit louable, on constate en pratique qu’elle se révèle périlleuse pour une foule de raisons. Vraiment, c’est un beau défi pour quiconque fait des contrats, notamment pour que le rendu soit conforme à l’intention des parties (évidemment), mais aussi que le document résultant fasse, juridiquement, ce qu’il est supposé faire.

On mentionne dans l’entrevue certains efforts de sociétés comme LinkedIn et GE Aircraft à ce sujet, qui se sont servi de diverses méthodes, comme simplifier les phrases elles-mêmes, ou encore fournir un résumé en langage ordinaire pour chaque paragraphe.

Au final, l’exercice de simplification de la langue écrite d’un contrat exige un tour de force du rédacteur, qui doit rendre le texte plus clair pour une personne moyenne sans amputer l’essentiel (juridique) qui se cache derrière les mots. En pratique, c’est passablement plus difficile à faire qu’on pourrait le penser, particulièrement quand le contexte factuel ou juridique, en arrière-plan, est complexe ou implique des concepts juridiques précis qu’on veut invoquer.

La discussion prend pour exemple le contrat de Kanye West, qui s’était plaint de la difficulté de lire et de comprendre les documents composant «son» contrat avec sa maison de disques. Si vous pouvez vous le permettre en sirotant votre café ce matin, je recommande la vidéo.