Base de données de Clearview: clairement en violation des règles canadiennes en matière de protection des renseignements personnels

On rapporte ce matin que le commissaire à la protection de la vie privée déclarait cette semaine que l’entreprise Clearview AI a violé les droits des Canadiens à grande échelle par l’entremise de son système de reconnaissance faciale. La base de données créée par Clearview en configurant son système pour naviguer au hasard du Web et des réseaux sociaux en fichant tout un chacun des individus que le système peut repérer et identifier. Le système aurait ainsi emmagasiné trois milliards de photographies de visages d’individus. Oui, MILLIARDS.

En fichant autant de Canadiens sans aucune permission, l’entreprise aurait donc en un sens violé la loi canadienne, d’une façon qui met les personnes à risque, notamment d’abus par les forces de l’ordre (par exemple par la GRC, jusqu’à récemment un bon client de Clearview). En pratique, à tout le moins, c’est le résultat.

On comprendra qu’il y a quelque chose de dérangeant dans une situation où des policiers pourraient ne pas avoir le pouvoir de faire X, mais y parvenir en passant par un produit comme Clearview. Devrait-on se formaliser qu’un corps policier puisse entrer la photo d’un suspect dans le système de Clearview et l’identifier, sans aucun mandat?

Du côté de l’entreprise même, on peut aussi voir comme étant problématiques les pratiques d’une société dont le système surfe en ligne et sauvegarde (c’est-à-dire inscrit sans vergogne dans sa base de données) les photos de tous les individus qu’elle parvient à identifier. Euhhh, pensez-vous?

Plusieurs commissaires (provinciaux) à la protection de la vie privée ont d’ailleurs joint leur voix à celle du commissaire fédéral à ce sujet. L’entreprise, elle, refuse d’admettre que ses activités s’avèrent problématiques, notamment parce qu’elle est américaine et donc, selon elle, non liée par les lois canadiennes. Clearview s’est d’ailleurs retirée du marché canadien en 2020, en cessant en principe d’offrir l’accès à son système à des organisations canadiennes. Selon elle, n’ayant plus de connexion suffisante avec le Canada, elle peut faire ce qu’elle veut, peu importe que cela puisse froisser les sensibilités de quelques citoyens canadiens. En vertu de la loi canadienne à ce sujet, cette position est malheureusement défendable, ce pour quoi les autorités pourraient bien frapper un mur si elles tentaient de déposer de réelles procédures contre Clearview.

À tout événement, les commissaires invitent à nouveau Clearview à supprimer les photos des Canadiens qui auraient été fichés (sans permission) dans sa base de données. Permettez-moi de ne pas retenir mon souffle pendant qu’on attend que Clearview se conforme à cette invitation.

Google s’en tire malgré sa copie illicite de la base de données (de paroles de chansons) d’un tiers

Je lisais ce matin un article intéressant impliquant Google et une société américaine nommée Genius Media Group, en matière de droit d’auteur et de contrats. On rapportait en effet ce matin un jugement de la Cour fédérale américaine mettant fin à une réclamation contre Google pour avoir copié le contenu de la base de données de paroles que Genius a compilé à des fins de revente de données. Ce que Genius reprochait à Google, c’est d’avoir épluché («scraped») d’une façon automatisée le contenu de la base de données qu’elle a placée en ligne, afin d’utiliser les données en question (les paroles de chansons) à ses propres fins. Bref, Genius prétend simplement que Google a fait ce qui est normalement impossible de faire, à savoir de prouver que le texte résultant chez Google n’a pas simplement été recopié d’une source autre mais provenait bien directement de la base de données de Genius. En pratique, Genius serait parvenue à le faire en insérant dans ses données des filigranes («watermarks») que le système de Google a copié au passage, en même temps que le reste du texte, quand son robot a épluché le site de Genius afin d’en extraire les textes. C’est un peu comme l’histoire des erreurs factuelles insérées à dessein dans les questions de Quelques arpents de piège (dans les années 1980) et qui ont permis de démontrer que des tiers avaient copié la liste de questions en entier, incluant ces erreurs. Même si elle a démontré que Google avait bien copié le contenu de sa base de données, Genius s’est butée cette semaine à une formalité liée au droit américain et voit sa réclamation devant les tribunaux avorter. Ce qu’il faut comprendre ici, c’est que Genius ne possède aucun droit d’auteur quant aux paroles des chansons en question; elle n’est en effet que détentrice d’une licence des artistes et des maisons de disques. La base de son recours devant les tribunaux devait donc se centrer sur le fait que les modalités contractuelles du site de Genius interdisent de copier sa base de données, notamment en l’épluchant comme Google l’a fait. Or, le hic pour Genius, selon le juge, c’est que le droit américain laisse le soin à la Cour fédérale de trancher en matière de droit d’auteur. Oui, vous pouvez vous présenter devant un autre tribunal pour vous plaindre du non-respect d’un contrat, pourvu que vous invoquiez quelque chose de plus que le non-respect des droits d’auteur. Selon le juge ici, le fait pour Genius de se plaindre de l’épluchage de sa base de données (une simple reproduction, en un sens) n’est rien de plus qu’un recours déguisé en contrefaçon de droit d’auteur, pas une véritable question de violation de contrat. Selon le juge, la base de données de Genius est une simple œuvre dérivée des œuvres originales (les paroles des chansons en question), dont l’existence repose presque entièrement sur les œuvres initiales. Le travail de transcription effectué par Genius ne change pas le fait qu’ici, on se plaignait d’une reproduction des œuvres originales par Google. Bref, si on évacue du recours intenté par Genius contre Google les questions de droit d’auteur, il ne reste essentiellement rien qui puisse justifier des procédures devant les tribunaux. La réclamation de Genius doit donc tomber. Il s’agit ici d’un bon exemple du fait que l’interaction entre le droit d’auteur et le droit des contrats peut s’avérer problématique. C’est aussi une bonne illustration du fait que les modalités de services d’un site Web ont leur utilité, oui, mais qu’en pratique, ce n’est pas parce qu’un tiers viole ces modalités qu’au final on pourra nécessairement s’en plaindre.