Archives de catégorie : Québec

Et c’est reparti de plus belle: le Québec réamorce dès aujourd’hui le chrono quant aux délais devant ses tribunaux

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Comme on s’en souviendra, avec la pandémie, le Québec avait imité nombre d’autres juridictions en suspendant les délais qu’ont les justiciables devant ses tribunaux, notamment pour amorcer des recours. À compter d’aujourd’hui, le 1er septembre 2020, cette suspension est officiellement levée. On peut (et on doit) à nouveau se présenter devant les tribunaux, et les périodes de prescription courent normalement dès aujourd’hui. Gare à vous! En pratique, la suspension des délais de prescription (et des délais de procédure) par les arrêtés ministériels en question (no 2020-4251 et 2020-009) aura donc duré un beau 170 jours, à savoir 5 mois et 17 jours. Oui, voilà presque 6 mois que le système judiciaire est largement sur «pause». L’effet de la suspension est notamment de reporter de 170 jours tout calcul de la période qu’a une personne ou une entreprise pour intenter un recours judiciaire devant les tribunaux québécois, pour une affaire datant d’avant mars 2020. Les avocats s’occupant de dossiers en cours doivent aussi dès aujourd‘hui considérer que les délais de procédure continuent désormais à courir, comme c’était le cas auparavant.

Le Québec réformera finalement sa loi en matière de renseignements personnels – et comment!

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On déposait finalement cette semaine un projet de loi visant à mettre à jour la vétuste loi québécoise en matière de renseignements personnels. Le Projet de loi 64 vise à donner un sérieux coup de volant afin d’amener le droit québécois (en la matière) au XXIe siècle.

Ce projet de loi viendrait passablement chambarder le droit s’appliquant à la collecte, à l’usage et à la communication de renseignements personnels au Québec, toujours sous réserve néanmoins de la loi fédérale à ce sujet. Le document d’une soixantaine de pages vise à moderniser l’ensemble du cadre législatif applicable à ce genre de renseignements, autant dans le secteur public que dans le secteur privé. Oui, c’est une réforme tous azimuts largement inspirée (et c’était annoncé) de l’expérience européenne des dernières années, avec son règlement GDPR.

Si ce projet de loi est adopté, le Québec sera dorénavant à son tour doté d’un outil législatif sérieux visant à imposer de réelles obligations aux entreprises. L’initiative se veut similaire à ce qui s’applique désormais en Europe. On ne va pas aussi loin, mais c’est la tendance pour laquelle opte le Québec, d’une façon peut-être un peu timide, mais tout de même très réelle.

On ajouterait notamment des éléments déjà présents dans la loi fédérale (notamment en matière d’incidents de sécurité et de politiques de gestion des renseignements), en plus de sérieusement renforcer la loi québécoise, y compris en matière de consentement à obtenir des individus et d’études de facteurs en matière de vie privée, etc. On baliserait notamment dorénavant de façon plus concrète quand et comment un consentement doit être obtenu, par exemple en exigeant des consentements distincts, qui ne peuvent être glissés subrepticement parmi d’autres échanges avec les individus, ou encore en exigeant des consentements exprès lorsqu’on traite de renseignements de nature sensible.

La loi modifiée par ce projet créerait d’ailleurs aussi un régime particulier quant aux renseignements de profilage, d’identification ou de localisation, afin de restreindre ce genre de pratiques ou, du moins, d’en baliser l’usage.

Au passage, on augmenterait évidemment aussi les pénalités auxquelles s’exposeront les entreprises délinquantes (on parle désormais de millions et pas de milliers de dollars), et même un droit de recours direct pour les individus lésés.

Bien que je n’aie pas encore pris connaissance de tout ce qui se trouve dans cette nouvelle mouture proposée de la loi québécoise, il est déjà clair pour moi qu’on passerait d’une loi anémique à une loi passablement plus robuste (et adoptée à l’ère numérique) en matière de gestion des renseignements personnels. À la bonne heure!

Restera ensuite à voir si les entreprises québécoises saisiront toute l’importance de cette question, après 25 ans d’une loi québécoise en matière de renseignements personnels souvent ignorée ou même ridiculisée. La transition vers ce nouveau régime sera intéressante à observer, pas de doute! Attache ta tuque!