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À propos de Techtonik Legal

Je travaille en tant qu'avocat au Canada et pratique principalement dans les domaines des technologies et des intangibles, incluant quant à ce qui touches les technologies, la propriété intellectuelle, les télécommunications et les renseignements personnels.

Contrat intelligent trop stupide pour fonctionner? Eh oui, cela arrive

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Pour ceux et celles qui s’intéressent au concept des contrats intelligents (ou «smart contracts»), les médias rapportaient récemment une histoire intéressante illustrant les dangers du concept technologique en question avec les déboires de la cryptomonnaie YAM.

Comme on s’en souviendra, le concept du contrat intelligent implique la création (et on parle de technique ici, pas de relation entre deux parties) de règles qu’on associe à un actif intangible, comme une cryptomonnaie. Les applications potentielles sont nombreuses, mais, en pratique, pour l’instant, souvent limitées aux cryptomonnaies. Une fois la règle imbriquée (en quelque sorte) dans un système numérique, l’ordinateur est alors placé aux commandes et ceux qui veulent interagir avec l’actif en question sont alors régis par ces règles fixées au départ.

Dans le cas de YAM, un contrat intelligent avait été créé pour gérer notamment les règles touchant le consensus des usagers (comme des actionnaires de société par actions) dans un but de gouvernance de la cryptomonnaie en question. Le hic avec ce concept, c’est que si on commet une erreur au moment de programmer le contrat intelligent, il peut s’avérer ensuite impossible de corriger l’erreur. C’est ce qui s’est passé avec YAM, moins de 2 jours après son lancement, alors qu’on a découvert l’erreur suivante dans le code:

Smartcontract error

Comme c’est souvent le cas en programmation, une différence qui peut sembler mineure à un néophyte peut pourtant s’avérer catastrophique du point de vue de la fonctionnalité du programme. C’est ce qui s’est passé ici, alors que l’erreur dans le code régissant YAM (impossible à corriger une fois le contrat intelligent coulé dans le béton, pour ainsi dire) entraîne la création de trop d’unités de cette cryptomonnaie, empêchant ainsi l’atteinte du quorum requis pour prendre des décisions de consensus entre les usagers dans certaines circonstances. Bref, l’erreur a rendu YAM non viable, et la cryptomonnaie a donc avorté.

Comme quoi il n’y a pas qu’en droit qu’un mot ou une virgule de trop peut coûter cher!

Il s’agit ici d’une bonne illustration du problème que la création de règles immuables, comme ce qui se passe avec un contrat intelligent, peut avoir comme conséquences graves, même quand toutes les parties s’entendent pour dire que ce qui a été écrit ne représente pas réellement ce qu’on visait comme résultat. Avec un contrat normal (juridique), les parties s’entendent simplement pour apporter un correctif, alors qu’avec un contrat intelligent, c’est l’ordinateur qui décide, s’appuyant sur les instructions immuables du départ.

Avec ce petit problème, en une trentaine de minutes, YAM a vu sa valeur passer de 60M$+ à un beau 0$. Ouch!

On a beau appeler ce genre de dispositif un «contrat intelligent», l’intention des parties n’a que peu à y faire, puisque c’est le code qui ultimement décidera du fonctionnement du système qu’on aura ainsi créé.

L’absence de certification des numéros téléphoniques affichés et l’arnaque «Service Canada»

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Depuis quelques semaines, je reçois en moyenne 3 ou 4 appels de tentative de fraude par jour, sur mon cellulaire: des appels prétendument de «Service Canada». Selon un article de La Presse ce matin, je ne suis pas le seul, loin de là.

L’article confirme que la plupart des Canadiens reçoivent souvent des appels automatisés les invitant à composer le 1 pour parler à un préposé du gouvernement qui enquête sur une fraude relative à leur numéro d’assurance sociale. Difficile à croire, mais il semble que l’arnaque circule depuis plus de 5 ans au Canada et qu’elle continue de faire des victimes.

La GRC connaît bien le dossier, mais s’avoue largement impuissante à mettre un terme à l’arnaque en question, notamment parce que les centres d’appels des fraudeurs sont habituellement situés en Inde. Eh oui, les criminels aussi sont passés à la mondialisation.

Si vous êtes curieux de savoir si ce qui se produirait si vous appuyiez effectivement sur 1 lors d’un tel appel, le journaliste l’a fait pour nous, afin de voir là où cela menait. En gros, le malfrat qui prend alors l’appel tente de vous convaincre par divers moyens que votre numéro d’assurance social a été compromis et que vous devez mettre l’argent de votre compte bancaire entre ses mains. C’est évidemment plus complexe que cela, mais c’est le résumé. Même si cela peut sembler risible comme arnaque, des Canadiens (souvent peu éduqués ou âgés) s’y font prendre, dont 739 victimes au Canada depuis juin 2020 seulement! Oui, à permettre à des arnaques pareilles de continuer à tourner, des individus se feront tôt ou tard attraper, c’est la triste réalité.

En pratique, les fraudeurs évitent d’être repérés en affichant des numéros falsifiés sur les afficheurs de leurs victimes potentielles. Souvent, pour augmenter les chances que la cible décroche et prenne l’appel, le numéro choisi adopte le même indicatif régional (514 à Montréal, par exemple). Ce qu’ignorent encore beaucoup de gens, c’est que l’afficheur peut aisément être berné par les fraudeurs. Eh oui.

En pratique, la chose principale qui permet l’existence de cette arnaque, c’est le fait que le système de téléphonie canadien ne permet pas encore de valider le numéro affiché sur notre appareil lors de la réception d’un appel. Difficile à croire, mais le système canadien n’a toujours pas mis en œuvre de système produisant des certificats qui valideraient les numéros déclarés aux afficheurs. Oui, encore en 2020, il suffit à un fraudeur de se munir d’un dispositif très peu coûteux et largement disponible afin d’afficher le numéro qu’il souhaite lors d’un appel (du «spoofing»). On serait cependant à étudier la chose pour y arriver un jour.

En attendant, les Canadiens doivent recevoir les appels en question, sans espoir de recours ni de fin en vue de ce problème. Il faut avouer que même sans risquer de s’y faire prendre, cette arnaque nous cause collectivement des pertes de temps que j’aimerais bien voir enrayées, sans parler du risque que de tels appels font courir à ceux qui s’avèrent vulnérables, mais dotés d’un appareil téléphonique.

Pour le moment, je vous recommande de faire comme moi et de filtrer vos appels. Le problème par contre, en ne décrochant que pour mes contacts dont mon appareil connaît le numéro) c’est que les fraudeurs me laissent alors un message, que je devrai manuellement supprimer. Dans la catégorie «Y en aura pas de facile!».

Désormais facile d’invoquer l’aide des services frontaliers afin de bloquer les produits piratés à la frontière

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Depuis la modification de la législation canadienne pour renforcer nos mesures en matière de piratage de produits et de marques, il est bon de savoir que les entreprises canadiennes commercialisant des produits tangibles peuvent désormais invoquer l’aide de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’«ASFC»). Bien que plusieurs l’ignorent, on peut inscrire sa marque auprès de l’ASFC afin que les douaniers surveillent la frontière pour nous. Oui, cela peut être aussi simple que cela.

Il s’agit là d’un outil qu’il s’avère bon de connaître, notamment pour combattre certaines formes de contrefaçon d’une marque de commerce ,comme le piratage à l’échelle commerciale, ou ce qu’on nomme en anglais le «counterfeiting», la contrefaçon.

L’outil en question implique la possibilité pour un détenteur de marque de commerce de l’inscrire auprès de l’ASFC afin de porter celle-ci à l’attention des agents frontaliers. Une fois que c’est fait, les douaniers et le système de l’ASFC surveilleront alors les cargaisons entrant au Canada afin de bloquer toute marchandise contrefaisant de façon évidente (par opposition à une marque valable et réelle portant simplement à confusion) la marque en question.

En pratique, tout ce qui s’avère requis est un simple formulaire à remplir et soumettre aux services frontaliers, qui vous enverront ensuite une lettre d’approbation confirmant l’inscription de la marque visée. Une fois cela en place, les douaniers ajouteront la marque en question à leur liste de veille lors d’inspections frontalières de cargaisons. À partir de là, si une cargaison comprend des produits d’une classe pertinente sur lesquels la marque visée a été apposée, on l’interceptera assez longtemps pour aviser le propriétaire de la marque, lequel pourra alors choisir de déposer des procédures judiciaires, au besoin. À défaut, on permettra alors à la cargaison d’entrer au Canada afin d’y livrer les produits en question ou de les transférer vers une autre destination.

À noter que ce genre d’aide de l’ASFC présume que la marque en question a été enregistrée au Canada, ce qui constitue une autre bonne raison d’y voir. SI cela a été fait, une inscription auprès de l’ASFC peut s’effectuer à peu de frais et, donc, s’avère un bon complément à une stratégie de protection d’une marque.

Le dispositif d’inscription auprès de l’ASFC peut d’ailleurs techniquement aussi s’appliquer aux œuvres protégées par des droits d’auteur.