Comme le rapportait récemment les médias, la Cour fédérale s’est maintenant prononcée à l’effet que le moteur de recherche Google exerce bien une activité commerciale (dhu) et que, eh oui, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la «LPRPDE») s’applique bien.
La décision en question, issue d’un renvoi déclenché par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (suite à une plainte de citoyen contre Google), est Reference re Subsection 18.3(1) of the Federal Courts Act (2021 FC 723).
À ce dernier sujet, Google avait tenté d’arguer que son activité tombait sous le couvert des activités journalistiques, généralement soustraites à l’application de la législation en matière de protection des renseignements personnels. Selon le juge cependant, Google fait autre chose que du journalisme et s’avère donc tout à fait sujette aux règles normales, comme n’importe quelle entreprise.
Suite à cette décision, on a désormais une confirmation judiciaire du fait que le concept développé en Europe de « droit à l’oubli » pourrait fonctionner ici, en principe, puisqu’un moteur de recherche peut être considéré comme une entreprise comme toute autre. Le Commissariat canadien pourra donc désormais continuer à examiner les plaintes faites, dont contre Google, et visant à obtenir qu’on reconnaisse le droit à la désindexation, au Canada.
Cette décision survient dans un contexte où de plus en plus de juridictions (dont le Canada) étudient la possibilité de prévoir spécifiquement dans leurs lois en matière de renseignements personnels des règles qui permettraient aux individus d’obtenir la désindexation de renseignements erronés ou désuets à leur sujet. Bien que ce concept existe déjà en Europe depuis un moment, il n’a pas encore été reconnu légalement au Canada, si bien que les Google de ce monde refusent généralement pour l’instant les demandes de ce type, se limitant habituellement à suggérer aux individus de s’adresser directement à ceux ayant placé le contenu en question sur la toile.