Archives de l’étiquette : pratiquedudroit

Le gouvernement du Canada revampe complètement le processus de connexion à ses services en ligne

Publié le par

Le gouvernement fédéral a finalement compris, après 10 ou 20 ans à faire les choses à l’ancienne, qu’émettre des codes d’usagers individuellement par ses divers ministères (sans vérification réelle d’identité ni renforcement) mène à un non-sens, dont en matière de cybersécurité. Oui, à compter de très prochainement, toutes les organisations et entreprises qui veulent interagir avec un ministère ou ses services en ligne devront le faire grâce à une nouveau dispositif.

L’OPIC (l’«Office de la propriété intellectuelle du Canada») donnait justement une formation à ce sujet la semaine dernière, pendant laquelle on nous a exposé l’arrivée du Canada en 2022, quant à la méthode que les usagers devront dorénavant utiliser pour se connecter aux services gouvernementaux, tels que ceux de l’OPIC.

Le nouveau système mettra au rancart le système ISED que les entreprises devaient jusqu’à maintenant utiliser pour se connecter.

Le gouvernement met notamment en place une nouvelle clé (la CléGC) pour chaque usager individuel, laquelle impliquera la vérification de l’identité et de l’existence réelle des individus qui prétendent se connecter à un service gouvernemental pour le compte d’une entreprise. Il va sans dire que chaque usager individuel devra aussi être autorisé pour agir pour une organisation. Ce n’était pas déjà le cas me demanderez-vous? Euh, non, en fait, pas réellement en tout cas. Jusqu’à maintenant, les entreprises se créaient des codes souvent uniques qui étaient utilisés par nombre d’employés ou de dirigeants, en les partageant ainsi sans réelle vérification de qui ils étaient.

Grâce à ce nouveau système, on éliminera donc à l’avenir l’utilisation et la réutilisation des codes d’usagers non-authentifiés. Finit l’époque où les usagers d’une firme de 20 personnes utilisaient tous le même code d’accès. Côté sécurité informatique, disons que c’est assez de base comme façon de fonctionner mais, bon, félicitation le Canada pou r y parvenir finalement.

Autre amélioration absolument normal à mettre en place en 2022, le système emploiera maintenant l’authentification à deux facteurs (2FA), aussi un concept que toute organisation un tant soit peu préoccupée par la cybersécurité devrait employer depuis longtemps. Bravo aussi pour celle-là, même si cela fait partie des pratiques normales ailleurs depuis déjà des années.

Il s’agit donc d’un pas dans la bonne direction, disons-le.

Bref, si votre organisation doit régulièrement interagir avec le gouvernement fédéral ou l’un de ses ministères, je vous recommande fortement d’y voir. D’ailleurs, les anciens codes d’usagers désuets deviendront bientôt obsolètes, incluant la possibilité de vous connecter à plusieurs par l’entremise d’un même compte. La mise en place débute le 28 mars prochain.

L’étiquette de la négociation et de la révision contractuelle, vous connaissez?

Publié le par

Je tombais ce matin sur un bon article pour ceux et celles qui s’adonnent régulièrement au surlignage et à la révision (au sens d’y apporter des commentaires et des modifications) de projets de contrats. Le texte en question, s’intitule The 10 Rules of Contract Redlining (Les dix règles relatives à la révision de contrats en mode suivi des changements), que j’ai obtenu par l’entremise de Law Insider. Si vous devez régulièrement commenter et/ou négocier des contrats, ce qui suit vous intéressera.

En pratique, je crois que tout le monde ayant participé à un processus de négociation de contrat s’est buté au problème de l’autre partie (ou avocat) qui ne fait pas les choses à notre façon, en particulier concernant les marques de révision (le fameux «redline»), ce qui complique inutilement les choses. C’est inévitable dans mon expérience -ou l’est-ce vraiment? Qu’on soit partie de l’équipe d’affaires ou des services juridiques, la réalité c’est que tous ne modifient ni ne commentent pas les contrats de la même façon, entre autre parce qu’on a tous appris, eh oui, «sur le tas». Non, l’université ne nous enseigne pas comment le faire et, non, tous les juristes de transactionnel ne le font pas de la même façon, ni avec la même approche. Les résultats peuvent donc s’avérer, disons, inégaux, d’un commentateur à l’autre, incluant parfois de façon surprenante.

Ce texte que je lisais ce matin repose sur le concept de ce que l’auteur nomme «Contract Redlining Etiquette»(«CRE», ou l’étiquette liée à la révision contractuelle entre collègues, disons). L’auteure, Nada Alnajafi (de Contract Nerds) a décliné, au fil de son expérience, des choses à faire et ne pas faire quand on commente et/ou propose des modifications dans un contrat à être négocié. En somme, ce que l’auteure propose c’est de tenter d’en arriver collectivement à une certaine uniformité de la façon de faire des commentaires ou des suggestions de modification à des contrats. Pour ce faire, les règles que propose Nada Alnajafi reposerait sur une sorte d’étiquette (au sens de «code de bienséance») qu’appliqueraient idéalement, tous ceux et celles qui s’adonnent à ce type d’activité.

En résumé, les règles que suggère l’auteure comprennent:

  • Soyez transparents et indiquez tous les changements que vous apportez à un projet de contrat en mode suivi des changements («redline»), en évitant de tenter de berner l’autre partie en en dissimulant (dhu? vous seriez surpris);
  • Utilisez les fonctions tel le suivi des changement, afin de faciliter l’acceptation ou le refus des modifications à la réception de votre version par l’autre partie, au besoin en fournissant aussi une version au propre par courtoisie;
  • Ne vous contentez généralement pas de faire un changement, justifiez-en la nécessité ou le bénéfice en y ajoutant un commentaire d’explication de votre demande (sauf si c’est purement de la forme ou évident ou que cela a déjà fait l’objet de discussions);
  • À l’inverse, limitez vos modifications insérées sans commentaires à des cas d’exception, tel que des dispositions clairement inappropriées ou exagérées, etc.,;
  • Limitez les échanges de courriels pour négocier (éviter l’aller-retour de cinq versions différentes ou plus!), puis changer de moyen de communication, par exemple, en passant à une rencontre, une visio ou un appel téléphonique;
  • Utilisez un code de couleur afin de distinguer les commentaires internes de ceux qui seront dirigés vers l’autre partie;
  • Si vous proposez un changement majeur, soyez prêt à faire les changements correspondants dans le document;
  • Gardez toujours à l’esprit que l’autre partie peut ne pas avoir votre degré de sophistication en terme de technologie, de droit ou de langage dans lequel ce contrat est rédigé; et
  • Validez et contre-vérifiez toujours la version finale du document au moment de produit la version définitive «au propre», afin de vous assurer que le résultat final correspond bien aux discussions et qu’aucun oubli ou erreur ne s’est glissé dans le document au fil des révisions.

Je vous recommande donc son texte, la lecture en vaut la peine si vous devez souvent commenter et/ou modifier des contrats. Faut avouer qu’adopter collectivement un certain code de conduite en révisant des projets de contrats bénéficierait à tous, incluant les juristes et leurs clients, dont en facilitant les échanges de commentaires, en réduisant la confusion et les risques d’erreur, en plus d’augmenter la confiance et le respect que peuvent avoir les parties et leurs procureurs entre eux.