Comme on s’en souviendra, en 1977, le gouvernement québécois adoptait un projet de loi numéroté «101», un projet ayant résulté en une loi désormais affublée du nom de la «Loi 101», bien que possédant bien un véritable nom: la Charte de la langue française (la «Charte»). Comme chacun le sait, la Charte visait (et vise toujours) à promouvoir l’usage de la langue française au sein de la province du Québec, au Canada, de façon à contrer ce qu’on perçoit comme l’assimilation éventuelle, quasi-inévitable de dire certains, du français par l’anglais.
En 2019, confronté à un monde des affaires prenant de plus en plus avantage d’une lacune de la Charte, le législateur québécois amendait celle-ci, principalement afin de forcer les commerçant à inclure sur la devanture des commerces des descriptifs en français, augmentant ainsi la visibilité du français dans le commerce.
Puis, récemment, en juin 2022, une nouvelle mouture de la Charte est adoptée, laquelle vient modifier substantiellement la donne pour les entreprises exploitées au Québec. Fidèles à leurs habitudes, les Québécois réfèrent largement pour l’instant au Projet de loi 96 comme la «Loi 96». Pour nos fins, appelons cela la Charte version 3.0.
Sans vouloir en faire ici un examen exhaustif, permettez-moi d’en faire ici un bref survol. Pour ce faire, voici le genre de changements dont ont parle ici, en plus de l’augmentation des pouvoirs du chien de garde de la Charte, l’OQLF:
L’obligation pour toutes les entreprises exploitées au Québec de voir à servir leur clientèle en français, en leur fournissant toute information mise à la disposition de la clientèle en français;
Un changement MAJEUR en matière de marques, à savoir de prévoir qu’on considèrera dorénavant qu’une marque de commerce (i.e. une créature protégée) n’en est un que si elle est véritablement enregistrée, évitant ainsi dorénavant que les commerçants au Québec puissent continuer à exhiber impunément des marques d’usage anglophones, sans aucun mention en français – conséquence: toute marque comportant du contenu qui n’est pas en français DEVRA dorénavant être enregistrée en bonne et due forme si on veut éviter être sujet à des procédures instituées en vertu de la Charte, etc.;
Plus encore, renforcer les règles en matière d’affichage en français (par ex., pour les enseignes de magasins), en exigeant dorénavant la présence nettement prédominante (disons 2 vs. 1) du français sur les devantures de magasins, par exemple (en regardant la devanture en faisant abstraction de la présence de la marque);
L’ajout de l’obligation pour les entreprises qui se munissent de contrats d’adhésion (par ex. des contrats de consommation), de les mettre à la disposition du public québécois en français, comme condition de validité de ces contrats, ni plus ni moins!;
Réduire le seuil du nombre d’employés requis pour assujettir une entreprise aux exigences en matière de programmes de francisation, de 50 à 25;
Des obligations plus strictes d’affichage des offres d’emploi en français, en exigeant leur publication d’une façon qui s’avère comparable à la version anglaise, le cas échéant;
Un resserrement des critères permettant aux employeurs d’exiger qu’un candidat recherché pour un poste qu’on affiche maitrise une langue autre que le français; et
L’obligation généralisée pour la plupart des organisation de fournir tout matériel écrit en français à son personnel.
On note aussi un ajout très américain à cette nouvelle mouture de la Charte, à savoir un droit d’action privé, lequel permettra aux citoyens qui s’estiment lésés de poursuivre eux-mêmes les organisations délinquantes, soit pour obtenir des injonctions ou des dommages, qu’ils soient punitifs ou autres. Bref, on veut se munir d’un régime que toutes les entreprises et organisations ne seront plus tentées d’ignorer.
Malgré ce qui précède, notons que la plupart des nouvelles règles sont essentiellement mises sur la glace pour trois (3) ans, jusqu’au 1er juin 2025, afin de donner une chance à toutes les organisations de se mettre à jour.
Et vous, votre organisation est-elle conforme? À défaut, vous disposez de trois ans pour faire vos devoirs!
Comme on s’en souviendra, en juin 2019, le Canada adoptait une nouvelle version de sa Loi sur les marques de commerce (la «LMC»), laquelle changeait passablement la donne en la matière, dont en éliminant presque toutes les vérifications d’usage des marques demandées. Depuis, les organisations désireuses de protéger une marque peuvent le faire, sans même devoir ne serait-ce que déclarer qu’elles l’utilise réellement. Cela a évidemment passablement simplifié les procédures d’enregistrement, aux dépends cependant de la fiabilité du registre des marques, afin d’avoir une idée un tant soit peu exacte des marques qui sont valables et réellement en usage au Canada.
Nous arrivons le mois prochain à la troisième année de l’entrée en vigueur de la nouvelle LMC. Ce faisant, les premières marques enregistrées sans devoir déclarer qu’on les employaient réellement arriveront sous peu au stade où on peut questionner leur usage devant le Bureau des marques de commerce (le «BMC»). En effet, la procédure de «radiation» d’un enregistrement (pour défaut d’avoir réellement utilisé la marque de commerce au Canada), s’avère disponible seulement à compter du troisième anniversaire de l’enregistrement visé.
En pratique, on peut donc prévoir un nombre relativement important de procédures de radiation en vertu de l’article 45 de la LMC, au cours des prochaines années, alors qu’on tentera sans doute de questionner plusieurs enregistrements obtenus sans égard à l’usage ou non des marques en question -contrairement à ce qui demeure pourtant requis en vertu du droit canadien.
Bien que nombre d’entreprises et d’organisations l’ignorent peut-être, malgré la nouvelle version de la LMC, l’usage s’avère toujours un prérequis pour prétendre avec des droits quant à une marque de commerce, nonobstant la procédure dorénavant allégée permettant de l’enregistrer auprès de l’OPIC au Canada. Oui, l’usage d’une marque au Canada s’avère ici crucial pour son existence et sa protection par le droit. Qu’on se le tienne pour dit!
La Cour fédérale accordait récemment à l’entreprise HARLEY-DAVIDSON une injonction et des dommages liés à la contrefaçon de plusieurs de ses marques de commerce, dans la décision H-D U.S.A. c. Varzari (2021 FC 620). Ce que cette décision a d’inhabituel, c’est qu’une partie de ce que reproche HARLEY à l’enthousiaste de motos en question, c’est d’avoir intégré à sa moto (en fait un nouveau modèle de motos qu’il offre en vente) d’y avoir intégré des pièces d’HARLEY.
Vraiment? Bien, pour tout dire, oui et non, en fait.
Ce qu’il faut comprendre ici, c’est que l’affaire en question découle des activités d’un Canadien ayant décidé de construire sa propre moto, dont à partir d’un cadre qu’il a fait fabriqué et de pièces originales d’HARLEY. Fier de sa création, le gus en question (M. Varzari) se met alors à commercialiser sa création, qu’il met en marché et se met à promouvoir sous le nom « Harley Davidson Willie G Edition ».
En l’apprenant, HARLEY est évidemment légèrement contrariée et obtient que Varzari change à tout le moins le nom de sa moto. Après ce changement du nom, par contre, il continu néanmoins à vendre son modèle de moto tel quel. Insatisfait, HARLEY le poursuit en Cour fédérale pour faire cesser la vente du modèle de moto en question. Bien qu’à première vue cela puisse semble étrange, il y a, comme qui dirait, anguille sous roche.
Ce qu’il faut savoir ici, c’est que la moto dorénavant nommée « The ‘H’ Edition » est le fruit du travail d’un enthousiaste qui aime visiblement l’esthétique liée aux motos de marque HARLEY-DAVIDSON. Pour preuve, vous pouvez voir ici une photo du modèle de motocyclette en question, laquelle n’arbore pas de nom comme tel (le nom est seulement sur le matériel promotionnel, selon ce que je comprends) mais comporte un logo en forme d’écusson et arbore la couleur orange liée largement aux motos de marque HARLEY-DAVIDSON :
H-D USA, LLC et son manufacturier-licencié Harley-Davidson Canada LP (collectivement, « HARLEY ») bénéficient d’un usage de longue date d’un ensemble de marques liées détenues par une société de portefeuille de P.I. (nommée H-D USA, LLC), lesquelles marques comprennent évidemment sa marque phare HARLEY-DAVIDSON mais aussi toute une série d’autres marques accessoires (pour la plupart dûment déposées), incluant le logo suivant (l’« Écusson ») :
Vous voyez déjà le problème poindre? En droit, le gus a donc non-seulement copié l’un des logos d’HARLEY, vend des motos en utilisant à droite et à gauche des références au fait que sa moto est construite avec des pièces d’HARLEY, mais aussi en la peignant de la couleur orange spécifique que le tribunal conclu s’avérer une marque de commerce d’usage (non-enregistrée) d’HARLEY. Pire encore pour HARLEY, le cadre ressemble à une moto de marque HARLEY-DAVIDSON et cette moto est truffée de pièces visibles sur lesquelles on peut voir clairement des marques appartenant à HARLEY. Bref, le défendeur a copié le visuel d’HARLEY, en évitant seulement de carrément utiliser ce nom comme tel. Irritant pour HARLEY mais est-ce juridiquement un problème?
Sans grande surprise, au final, le tribunal ici conclura à la contrefaçon de marques d’HARLEY, incluant son Écusson et la couleur orange. Rien de très surprenant, incluant compte tenu de la notoriété de la marque, de l’identité des types de produits, de la copie évidente des marques, etc.
Ce qui peut surprendre, par contre, c’est le traitement par le tribunal de la question de la réutilisation de pièces originales d’HARLEY dans un nouveau produit-finit comme cette nouvelle motocyclette.
Comment on s’en souviendra, en droit canadien des marques, un acheteur de produit sur lequel figure une marque s’avère tout à fait libre de le revendre ensuite. Une fois un produit sur lequel figure une marque vendu, son nouveau propriétaire est libre d’en disposer à sa guise, comme n’importe quel bien, et ce, sans que le détenteur de la marque ne puisse y faire quoi que ce soit. En principe, rien n’empêche l’acheteur d’une composante de la revendre comme imbriquée dans un tout qu’il a créé. Le droit canadien n’a rien contre cette pratique courante dans le domaine manufacturier. En droit, on considère que le détenteur de la marque a « épuisé » ses droits quant à sa marque sur un item spécifique quand il l’a vendu. Ce concept d’« épuisement » des droits de marque demeure depuis longtemps la règle en droit canadien des marques de commerce.
Nonobstant ce principe général, le tribunal dans l’affaire HARLEY voit dans un cas comme celui-ci un type de situation exceptionnelle justifiant d’apporter une précision (un ajout) au droit canadien en la matière. Selon lui, en effet, le principe général d’épuisement devrait pouvoir être tempéré quand un artisan ou un manufacturier assemble un « nouveau » produit d’une façon trop visiblement destinée à attirer l’attention des acheteurs potentiels en tablant sur la notoriété ou l’achalandage des marques de commerce visibles sur les pièces sélectionnées pour assembler ce nouveau produit finit.
En effet, selon le tribunal, le droit des marques devrait permettre d’agir contre une entreprise ayant créé et sciemment mis en marché un produit conçu de façon à laisser penser aux acheteurs potentiels que la présence de pièces d’origine visibles (portant une marque de commerce de tiers) signifie que le produit « global » (l’assemblage de divers pièces), est issu du détenteur de la marque en question. Lorsqu’on est en présence d’une telle tentative de faire passer l’ensemble d’un produit-composite pour un produit issu du manufacturier des pièces, le droit des marques permettra d’intervenir.
Selon ce que prévoir ce jugement de la Cour fédérale, lorsque cela se produit, l’usage qu’a ainsi fait le second manufacturier des marques de composantes pourra dépasser le simple droit de revendre des pièces d’origine, parce qu’on aura créé un nouveau produit assemblé présenté comme un produit global du manufacturier des composantes. En effet, quand un manufacturier qui créé un nouveau produit d’une telle façon, le droit pourra considérer qu’on est plus en présence d’une simple « revente » de pièces (portant une marque de commerce), mais bien carrément en présence d’un nouveau produit contrefaisant les droits de marques du fabriquant des pièces.
Au final, le tribunal conclura donc ici que la production et surtout la vente d’une nouvelle motocyclette comprenant des pièces d’origine d’HARLEY peut plus ou moins équivaloir à de l’usage des diverses marques apposées sur ces pièces, parce qu’on a créé un nouveau produit sur lequel des marques du requérant demeurent bien visibles -entre autres. Bien qu’un producteur soit généralement libre d’intégrer les pièces qu’il se procure sur le marché dans un nouveau produit, des limites existent bien, dont quant les circonstances globales peuvent donner aux consommateurs à penser que le produit est en réalité globalement un produit émanant du fabriquant de produits vendus sous la même marque que les pièces qui ont ainsi été « réutilisées ».
En gros, ce que le tribunal dit ici c’est qu’en copiant trop de choses de produits d’un autre fabriquant, ce dernier pourra éventuellement se plaindre si le résultat est de donner à penser que c’est lui qui a fabriqué le produit-finit en question. Il s’avère possible d’aller trop loin quant à on intègre des composantes à un nouveau produit, particulièrement quand la présentation globale de ce nouveau produit pourrait donner à penser que ce produit a pour origine le fabriquant des pièces visibles, et ce, particulièrement si on a combiné divers indices visuels pour parvenir à ce résultat. Donc, dans les bonnes circonstances, oui les tribunaux pourront agir dans certains cas de « réutilisation » de pièces d’origine -disons.
Cela dit, à la lecture de cette décision, il s’avère probable que la décision du tribunal aurait été différente si la moto de M. Varzari avait été présentée muni de sa propre marque de commerce originale bien visible (en utilisant pas de marque de HARLEY sur le cadre), plutôt que d’une marque trop visiblement copiée de l’Écusson d’HARLEY. Selon nous, en présence d’une véritable marque originale définissant la marque de ce modèle de motos, le tribunal aurait eu de bonnes chances de parvenir à une conclusion différente quant au risque de confusion, incluant la pertinence de la visibilité des marques d’HARLEY sur les composantes visibles.
Il en va d’ailleurs de même pour ce qui est du choix de la couleur orange pour le cadre de la moto de M. Varzari, couleur fortement associée aux produits d’HARLEY (au point d’en faire une marque d’usage, selon le tribunal), lequel constituait de façon évidente ici, une tentative de donner à penser aux acheteurs éventuels que la machine avait été produite par HARLEY elle-même, ou à tout le moins sous son autorité. À défaut d’avoir utilisé cette couleur spécifique, en plus d’un écusson copiant l’Écusson d’HARLEY, le tribunal aurait bien pu parvenir à une conclusion différente, selon nous. Comme tel, nous estimons que la pertinence de la présence de pièces d’origine visible sur le produit finit en question devrait être relativisée ici quant aux leçons à tirer de cette décision.
D’ailleurs, dans le cas d’HARLEY dans ce dossier, le manufacturier des pièces d’origine pouvait aussi tabler sur le fait qu’elle fabrique et vend elle-aussi, non-seulement des pièces mais aussi carrément le même de produit-composite vendu par le défendeur, à savoir des motocyclettes. Nous estimons qu’il s’agit là d’un autre facteur ayant conféré un avantage substantiel à HARLEY dans le dossier en question, lequel augmentait substantiellement les chances de conclure à la contrefaçon des marques en question par la moto assemblée par M. Varzari. Le tribunal ne serait peut-être pas parvenu à la même conclusion si HARLEY avait été une simple productrice de pièces, sans produire elle-même des motocyclettes. C’est un autre exemple de facteurs qui ont contribués à donner le résultat obtenu ici en Cour fédéral.
Bien que le raisonnement du tribunal prenne la présence des composantes griffées en compte, en établissant la contrefaçon dans ce cas spécifique, nous croyons qu’il y a lieu de douter de la pertinence ou du poids qu’accorderait un autre tribunal en l’absence d’une constellation de facteurs aggravants comme ceux qui s’avéraient présents ici. Je dirais qu’il serait erroné de conclure qu’un manufacturier peut nécessairement s’en prendre aux tiers fabriquant des produits-finis à l’aide de ses composantes griffées. À moins d’être en présence d’un cas d’imitation apparente comme c’était ici le cas, un cas normal de réutilisation de pièces ne devrait pas donner ouverture à un recours en vertu du droit des marques, et ce, même si les composantes en question arboraient une marque visible dans le produit finit. Selon moi, on est loin de là, même après la décision dans l’affaire HARLEY.
Donc, qu’on se comprenne bien que les entreprises canadiennes demeurent libres de se procurer des pièces d’origine et de les imbriquer dans leurs propres produits. Le droit de revendre des biens marqués reste la règle. Par contre, cette décision démontre bien que l’on doit se montrer relativement prudent en créant un nouveau produit qui arborera de façon trop visible des marques de composantes, particulièrement en l’absence d’une autre marque originale sur le produit même. Lorsque c’est le cas, on fera bien d’éviter de configurer l’ensemble du nouveau produit d’une façon visiblement destinée à berner les acheteurs potentiels, en leur donnant clairement l’impression que le produit est associé au manufacturier des pièces en question. À défaut, on pourrait franchir la ligne entre un nouveau produit vendu de façon légitime à l’aide de nos propres marques, d’une part, et une copie destinée à profiter indûment de l’achalandage associé aux marques du fabricant original des composantes, d’autre part.
Malgré principe d’épuisement de droits issus d’une marque de commerce, normalement applicable une fois un produit griffé vendu sur le marché, la réutilisation de pièce marquées peut s’avérer problématique en droit, particulièrement lorsque combinée à d’autres agissements illicites. Par contre, de là à dire qu’on ne doit pas intégrer de façon visible de pièces tierces dans nos produits, il y a un large pas!
