Pas de quoi en faire un CASE? Les États-Unis se dotent de petites créances en matière de droits d’auteur

Nos voisins du sud incluaient récemment dans un projet de loi omnibus visant le budget un projet de loi spécifique visant à apporter des changements au régime des droits d’auteur aux États-Unis : le Copyright Alternative Small-Claims Enforcement Act of 2020. La loi qu’on surnommera le « CASE Act » impliquera la création d’une nouvelle forme de recours pour certains petits dossiers de contrefaçon de droits d’auteur. Par la création d’un nouveau tribunal administratif nommé le Copyright Claims Board (le « CCB »), on espère ainsi libérer le système judiciaire d’une partie des recours dans ce domaine.

En pratique, le CCB pourra dorénavant être sélectionné par tout détenteur de droits d’auteur qui désir instituer des procédures judiciaires, aux États-Unis, en rapport avec la violation de ses droits, du moins quand on veut obtenir des dommages-intérêts relativement modestes. Ce tribunal spécialisé (une commission, en réalité) pourra ainsi entendre chaque affaire, par une procédure allégée et de la preuve simplifiée, en rendant au besoin des décisions impliquant le paiement de dommages-intérêts, à la façon d’un tribunal judiciaire ordinaire, en quelques sortes.

Bien que le résultat des décisions du CCB s’avère similaire aux décisions judiciaires réelles, mentionnons cependant que son mandat sera limité aux cas où on cherche à obtenir des dommages réels relativement limités, à savoir d’un maximum de 30 000,00 $US. Fait intéressant, contrairement aux tribunaux ordinaires, le CCB pourra octroyer des dommages même lorsqu’une œuvre n’a pas faire l’objet d’un enregistrement de droits d’auteur en temps utile.

En plus, le CCB pourra aussi octroyer des dommages statutaires (jusqu’à 15 000,00 $US par œuvre), sans cependant pouvoir octroyer des honoraires extrajudiciaires (ou « attorneys fees »), comme le pourrait un réel tribunal. Étant donné la limite au Québec pour des recours aux petites créances ici, un recours éventuel aux États-Unis, devant le CCB, pourrait s’avérer intéressant pour certains, plutôt que de poursuivre ici, lorsque les faits s’y prêtent.

D’ailleurs, au-delà de l’octroi dommages, le CCB pourra lui-aussi rendre des ordonnances de type déclaratoires, dont pour confirmer (ou infirmer) que tel ou tel geste d’un défendeur potentiel s’avère ou non une violation quant à une œuvre visée. Au besoin, le CCB pourra aussi se pencher sur les allégation d’avis faux/erronés expédiés en vertu de la DMCA, laquelle interdit aux entreprises de l’invoquer sans fondement réel.

La hic avec le CCB, parce qu’il en existe un, c’est qu’en cas d’avis qu’un requérant veut poursuivre une entreprise devant le CCB, cette dernière pourra simplement… refuser. Le processus s’avère essentiellemenrt volontaire pour les parties. Eh oui, pour peu que le défendeur se donne la peine de le faire, il pourra donc dérailler le processus en refusant expressément de participer au processus devant le CCB. Lorsque cela se produit, le requérant devra alors réaiguiller son recours devant les véritables tribunaux, en repartant à zéro. Plusieurs croient déjà que cette particularité liée au CCB risque fort d’en limiter l’utilité en pratique.

Le fait que les décisions éventuelles du CCB ne s’avèrent pas susceptibles d’appel est aussi susceptible de freiner l’ardeur de plusieurs requérants considérant déposer des procédures aux États-Unis en matière de droits d’auteur.

Poursuite contre Amazon concernant son service de diffusion en continu: quand un achat de film n’en est pas un

La société Amazon, exploitante de la plateforme Amazon Prime Video, tentait cette semaine de faire rejeter une action collective contre elle (aux États-Unis, vous vous en douterez), liée à l’achat de films par ses usagers. La poursuite en question allègue qu’Amazon berne ses usagers en utilisant le mot «Buy» tout en se réservant le droit éventuel de mettre fin à l’accès à ce contenu par l’«acheteur». Selon Amazon, le dossier est caduc, puisque la requérante n’a pas subi de préjudice, étant toujours une abonnée d’Amazon et ayant toujours accès à tous les films qu’elle a achetés au fil du temps. La question demeure théorique et le juge devrait donc refuser d’instruire l’affaire pour cette raison.

En fait, selon la requête que déposait cette semaine Amazon dans ce dossier (et visant à faire rejeter l’action), la requérante est essentiellement dans le champ en prétendant avoir été lésée par les pratiques de la plateforme Amazon Prime Video. D’ailleurs, selon Amazon, ses modalités contractuelles sont claires: ce qu’achète un usager lorsqu’il fait un «achat» (de film) par l’entremise de sa plateforme, c’est une licence de visionnement d’une durée illimitée, du moins tant que dure l’abonnement de cet usager.

En somme, oui, on dit «acheter», mais on parle en réalité de l’achat d’une simple permission de visionnement — subtilité juridique qui peut bien échapper à bon nombre de consommateurs. Par conséquent, un «acheteur» disposera de son «achat» uniquement aussi longtemps qu’il demeure abonné chez Amazon (évidemment). En plus (et c’est là que cela devient intéressant), son droit ne persiste que tant qu’Amazon possède encore elle-même une licence à partir de laquelle elle peut octroyer de telles sous-licences à ses usagers. Si Amazon perd le droit d’offrir un film précis en diffusion continue, alors ses usagers le perdent aussi, logiquement. En droit, il serait difficile de prétendre autrement.

Amazon prétend aussi qu’il est clair, à la lecture de ses modalités contractuelles, qu’un titre «acheté» par un usager peut éventuellement cesser d’être disponible parce qu’il aura été retiré de la bibliothèque d’Amazon Prime Video. Pour la demanderesse dans le dossier, ça, ce n’est pas clair dans l’esprit du consommateur moyen, puisqu’on utilise le mot «buy». Selon Amazon, le fait que l’usager en question n’a pas pris connaissance de son contrat ne change rien à l’affaire, puisqu’en droit, on est présumé avoir lu les modalités des contrats qu’on conclut. Bref, Amazon dit: j’ai fait mes devoirs; en droit, cela fonctionne: cessez de tenter de me dire que mon usage du mot Buy n’a pas été adéquatement qualifié par tout ce que j’ai pris la peine de mettre dans mon contrat en ligne.

Bien que je comprenne parfaitement la position juridique d’Amazon, il faut avouer qu’un tel «achat» de film (que ce soit chez Amazon ou sur d’autres plateformes du genre) possède, au final, assez peu de caractéristiques de l’achat d’une chose. Aurait-on trop étiré le sens du mot «ACHETER»? Si mon voisin me vend sa tondeuse, mais qu’il se réserve le droit (dans un document écrit qu’il me remet à l’achat) de venir la chercher si un autre voisin la lui avait prêtée, peut-il vraiment dire qu’il me l’a vendue? La question se pose.

Remarquez bien, je ne dis pas que la position juridique d’Amazon ici soit mauvaise, mais peut-être devrait-on collectivement cesser d’employer un verbe aussi vendeur (sans mauvais jeu de mots) que le mot « Achat» (ou «Buy») sur les plateformes de diffusion en continu? D’accord, on tente ainsi de greffer des concepts d’achat/de location qui sont aisément compris par tous, parce qu’ils sont en vigueur depuis l’époque du Beta/VHS. Mais peut-être le temps est-il venu de concevoir une nouvelle terminologie pour remplacer linguistiquement des concepts qui reflétaient simplement la réalité en 1980… soit il y a quarante ans!

Il serait intéressant de voir quelle décision prendrait l’usager moyen si, au moment de cliquer, on lui présentait clairement une réelle explication de ce qu’il «achète» en diffusion continue, incluant toutes les situations qui pourraient, éventuellement, lui faire perdre «son» film.

Désormais facile d’invoquer l’aide des services frontaliers afin de bloquer les produits piratés à la frontière

Depuis la modification de la législation canadienne pour renforcer nos mesures en matière de piratage de produits et de marques, il est bon de savoir que les entreprises canadiennes commercialisant des produits tangibles peuvent désormais invoquer l’aide de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’«ASFC»). Bien que plusieurs l’ignorent, on peut inscrire sa marque auprès de l’ASFC afin que les douaniers surveillent la frontière pour nous. Oui, cela peut être aussi simple que cela.

Il s’agit là d’un outil qu’il s’avère bon de connaître, notamment pour combattre certaines formes de contrefaçon d’une marque de commerce ,comme le piratage à l’échelle commerciale, ou ce qu’on nomme en anglais le «counterfeiting», la contrefaçon.

L’outil en question implique la possibilité pour un détenteur de marque de commerce de l’inscrire auprès de l’ASFC afin de porter celle-ci à l’attention des agents frontaliers. Une fois que c’est fait, les douaniers et le système de l’ASFC surveilleront alors les cargaisons entrant au Canada afin de bloquer toute marchandise contrefaisant de façon évidente (par opposition à une marque valable et réelle portant simplement à confusion) la marque en question.

En pratique, tout ce qui s’avère requis est un simple formulaire à remplir et soumettre aux services frontaliers, qui vous enverront ensuite une lettre d’approbation confirmant l’inscription de la marque visée. Une fois cela en place, les douaniers ajouteront la marque en question à leur liste de veille lors d’inspections frontalières de cargaisons. À partir de là, si une cargaison comprend des produits d’une classe pertinente sur lesquels la marque visée a été apposée, on l’interceptera assez longtemps pour aviser le propriétaire de la marque, lequel pourra alors choisir de déposer des procédures judiciaires, au besoin. À défaut, on permettra alors à la cargaison d’entrer au Canada afin d’y livrer les produits en question ou de les transférer vers une autre destination.

À noter que ce genre d’aide de l’ASFC présume que la marque en question a été enregistrée au Canada, ce qui constitue une autre bonne raison d’y voir. SI cela a été fait, une inscription auprès de l’ASFC peut s’effectuer à peu de frais et, donc, s’avère un bon complément à une stratégie de protection d’une marque.

Le dispositif d’inscription auprès de l’ASFC peut d’ailleurs techniquement aussi s’appliquer aux œuvres protégées par des droits d’auteur.

Google s’en tire malgré sa copie illicite de la base de données (de paroles de chansons) d’un tiers

Je lisais ce matin un article intéressant impliquant Google et une société américaine nommée Genius Media Group, en matière de droit d’auteur et de contrats. On rapportait en effet ce matin un jugement de la Cour fédérale américaine mettant fin à une réclamation contre Google pour avoir copié le contenu de la base de données de paroles que Genius a compilé à des fins de revente de données. Ce que Genius reprochait à Google, c’est d’avoir épluché («scraped») d’une façon automatisée le contenu de la base de données qu’elle a placée en ligne, afin d’utiliser les données en question (les paroles de chansons) à ses propres fins. Bref, Genius prétend simplement que Google a fait ce qui est normalement impossible de faire, à savoir de prouver que le texte résultant chez Google n’a pas simplement été recopié d’une source autre mais provenait bien directement de la base de données de Genius. En pratique, Genius serait parvenue à le faire en insérant dans ses données des filigranes («watermarks») que le système de Google a copié au passage, en même temps que le reste du texte, quand son robot a épluché le site de Genius afin d’en extraire les textes. C’est un peu comme l’histoire des erreurs factuelles insérées à dessein dans les questions de Quelques arpents de piège (dans les années 1980) et qui ont permis de démontrer que des tiers avaient copié la liste de questions en entier, incluant ces erreurs. Même si elle a démontré que Google avait bien copié le contenu de sa base de données, Genius s’est butée cette semaine à une formalité liée au droit américain et voit sa réclamation devant les tribunaux avorter. Ce qu’il faut comprendre ici, c’est que Genius ne possède aucun droit d’auteur quant aux paroles des chansons en question; elle n’est en effet que détentrice d’une licence des artistes et des maisons de disques. La base de son recours devant les tribunaux devait donc se centrer sur le fait que les modalités contractuelles du site de Genius interdisent de copier sa base de données, notamment en l’épluchant comme Google l’a fait. Or, le hic pour Genius, selon le juge, c’est que le droit américain laisse le soin à la Cour fédérale de trancher en matière de droit d’auteur. Oui, vous pouvez vous présenter devant un autre tribunal pour vous plaindre du non-respect d’un contrat, pourvu que vous invoquiez quelque chose de plus que le non-respect des droits d’auteur. Selon le juge ici, le fait pour Genius de se plaindre de l’épluchage de sa base de données (une simple reproduction, en un sens) n’est rien de plus qu’un recours déguisé en contrefaçon de droit d’auteur, pas une véritable question de violation de contrat. Selon le juge, la base de données de Genius est une simple œuvre dérivée des œuvres originales (les paroles des chansons en question), dont l’existence repose presque entièrement sur les œuvres initiales. Le travail de transcription effectué par Genius ne change pas le fait qu’ici, on se plaignait d’une reproduction des œuvres originales par Google. Bref, si on évacue du recours intenté par Genius contre Google les questions de droit d’auteur, il ne reste essentiellement rien qui puisse justifier des procédures devant les tribunaux. La réclamation de Genius doit donc tomber. Il s’agit ici d’un bon exemple du fait que l’interaction entre le droit d’auteur et le droit des contrats peut s’avérer problématique. C’est aussi une bonne illustration du fait que les modalités de services d’un site Web ont leur utilité, oui, mais qu’en pratique, ce n’est pas parce qu’un tiers viole ces modalités qu’au final on pourra nécessairement s’en plaindre.

L’OPIC proroge encore les échéanciers dans ses dossiers – au 3 juillet cette fois

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’«OPIC») désignait récemment le reste du mois de juin comme une continuation de la période de suspension de ses délais. Comme cela a été fait plusieurs fois depuis la mi-mai, l’OPIC a déclaré récemment que:

La plupart des échéances tombant entre le  et le  sont prorogées jusqu’au . Cette désignation s’ajoute aux désignations précédentes des jours de la période commençant le  et se terminant le . Cette période pourrait être prolongée.

La dernière prolongation annoncée il y a quelques semaines renvoyait le tout au 16 juin, et s’étend maintenant jusqu’au début juillet. Cela s’applique aux dossiers de droits d’auteur, de marques de commerce, de brevets d’invention et de dessins industriels.

Bon début d’été!