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Prix de gros de l’accès à Internet au Canada : la décision du CRTC de réduire les tarifs tiendrait la route

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La Cour suprême du Canada refusait officiellement cette semaine de réexaminer la décision de 2020 de la Cour d’appel fédérale (la «CAF») au sujet de la validité constitutionnelle de la loi canadienne anti-pourriel (la «LCAP» ou «CASL» en anglais). Ce faisant, la décision de la CAF se voit confirmée, à savoir que la loi en question n’excède pas les compétences du gouvernement fédéral et s’avère donc bien valide juridiquement.

Après s’être fait pincer pour violation de la LCAP, la société CompuFinder en avait appelé d’une décision du CRTC appliquant la loi en question et réfutant du revers de la main la prétention de la défenderesse voulant que la loi visée soit invalide. Plusieurs appels plus tard, nous avons désormais la confirmation que la LCAP se voulait un exercice valable des pouvoirs du législateur fédéral canadien en matière de commerce. Eh oui, la LCAP est bien là pour de bon — désolé, polluposteurs de tout acabit!

Comme on s’en souviendra, la LCAP interdit généralement à toute entreprise d’expédier des messages électroniques (comme des courriels ou des textos) à des destinataires n’y ayant pas consenti. Cette loi interdit aussi d’installer des composantes logicielles néfastes sur les appareils de tiers.

Je vous dirais que, bien que le refus de la Cour suprême d’intervenir ne constitue pas une énorme surprise, au moins le spectre d’une invalidation de cette loi a désormais été écarté. Ce n’est pas une mauvaise chose!

Le Canada travaille à un dollar numérique

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On rapportait hier, dans des articles de La Presse et de Radio-Canada, que le Canada étudierait la possibilité réelle de créer un dollar numérique, destiné à remplacer l’argent comptant au pays. La Banque centrale déclarait en effet cette semaine que, vu l’engouement pour le paiement numérique depuis 2020 (pandémie oblige), elle se penche sérieusement sur ce projet, jusqu’à maintenant un peu théorique, de convertir le dollar canadien au numérique.

Cette monnaie numérique canadienne éventuelle n’aurait rien à faire avec la cryptomonnaie. Comme on le sait, cette dernière n’a en réalité rien d’une monnaie, mais n’est qu’un véhicule spéculatif. La monnaie qu’envisage la Banque centrale serait aussi basée sur un système numérique, mais représenterait vraiment de l’argent, contrairement à de la cryptomonnaie qui, à la base, n’a aucune valeur intrinsèque, à part ce qu’un tiers pourrait vous offrir pour vos pièces au moment où vous vous décidez à les vendre.

Pour le gouvernement, l’un des avantages serait d’éviter l’évitement fiscal de toutes sortes que permet actuellement l’existence de papier-monnaie. Cela faciliterait notamment les vérifications par le gouvernement, notamment en cas de fraude, etc. On envisage aussi un système plus pratique pour le citoyen que le système actuel. Un tel système impliquerait notamment de faciliter les transactions en réduisant les frais de transaction et les intermédiaires.

L’idée théorique serait de munir chaque citoyen d’un compte auprès de la Banque centrale, dont on devrait ensuite expédier les sommes vers des comptes d’institutions bancaires pour effectuer nos transactions ordinaires. C’est du moins l’un des modèles à l’étude. On est encore loin du concret.

Bien que la Banque centrale dise que ce projet va plus vite que prévu, on est encore loin d’une concrétisation de l’idée — des années, sans aucun doute. Pas d’idée encore de la forme technologique que prendrait cette monnaie numérique éventuelle (par exemple, reposerait-elle sur les chaînes de blocs?).

Le shérif canadien débarquerait en ville pour tenter de dompter le Wild West en ligne?

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On rapporte ce matin qu’un groupe mandaté par le gouvernement, la Commission canadienne de l’expression démocratique, propose de changer la donne quant à ce qui se dit et se publie en ligne au Canada. Son idée: mettre fin au «free for all» qui règne depuis les débuts d’Internet (et du Web en particulier) quant au contenu publié.

Selon cette commission, à laquelle siège une ancienne juge de la Cour suprême, l’absence de responsabilité des acteurs majeurs de l’Internet et des réseaux sociaux mène à une infection par du «contenu préjudiciable», incluant de la désinformation, de l’intimidation, etc. Pour ce groupe, la liberté d’expression, c’est bien, certes, mais le temps est venu de créer un cadre pour contraindre ce qui se publie en ligne.

L’idée serait notamment d’imposer certaines obligations aux hébergeurs et réseaux sociaux afin d’agir de façon responsable, par opposition à ce qui fait présentement, à savoir que nous avons collectivement refusé de leur imposer de contrôler ce que leurs usagers publient. Un tel changement serait évidemment un changement majeur quant à la manière dont on envisage la publication en ligne de toutes sortes de façons.

Selon La Presse, dans son rapport, la Commission «suggère de créer :

  1. une nouvelle obligation légale pour les réseaux sociaux et les plateformes numériques d’agir de façon responsable par rapport au contenu hébergé sur leurs plateformes (actuellement, ils ne sont pas légalement responsables du contenu sur leurs plateformes) ;
  2. un organisme réglementaire pour faire respecter cette nouvelle obligation légale d’agir de façon responsable ;
  3. un système de plaintes rapide et efficace pour signaler le « contenu préjudiciable » (ex. : propagande haineuse, désinformation, théories du complot, intimidation) sur le web ;
  4. un tribunal électronique pour régler les litiges relatifs au « contenu préjudiciable » sur le web ;
  5. un mécanisme pour faire retirer rapidement toute menace à la sécurité d’une personne (ex. : menaces de mort, diffusion des coordonnées personnelles).»

Ce genre de proposition semble s’inscrire dans la tendance actuelle à envisager de mettre fin au côté très «Far West» de l’Internet et des réseaux sociaux, à un moment où on se pose collectivement pas mal de questions relativement à l’information qu’on laisser circuler et qu’on permet aux extrémistes de publier sans vergogne.

Suis-je le seul à voir cela comme mettre les deux pieds sur une pente vraiment glissante? On peut aussi déjà voir poindre les défis qu’un tel régime présenterait, au Canada, du point de vue juridictionnel et des compétences.

À suivre…