Le gouvernement canadien entendrait régir, par l’entremise du CRTC, les contenus placés en ligne, incluant l’UGC et les applis

Comme on s’en souviendra, depuis l’automne dernier, le gouvernement fédéral est à tenter de faire adopter son projet de loi C-10, lequel vise à modifier la Loi sur la radiodiffusion (inter alia), afin de viser les entreprises en ligne, incluant afin de permettre au gouvernement de taxer les services de diffusion en continu. Or, on apprenait récemment que le gouvernement aurait aussi l’intention de proposer des amendements législatifs visant à régir le contenu de ce qui est mis en ligne par les usagers (le «user-generated content», ou «UGC») et même le contenu des applis elles-mêmes.

Oui, le gouvernement libéral serait à tenter de modifier la loi canadienne afin de conférer à son chien de garde, le CRTC, le pouvoir de se prononcer quant aux contenus qui s’avèrent acceptables en ligne, incluant par rapport à ce qui est placé dans du contenu généré par des internautes, des jeux d’ordi et des applis en général. C’est du moins ce que voit poindre le juriste Michael Geist, basé sur le commentaire d’un député ayant (par erreur) commenté des amendements qui ne sont pas encore formellement proposés. Selon les propos du député en question, le gouvernement voudrait bel et bien ajouter le contenu des applis à ce que peut régir le CRTC — ce serait bien réel.

D’un projet de loi initialement présenté comme simplement destiné à permettre de taxer les Netflix de ce monde, à cause du mécanisme utilisé (la diffusion en continu), on est passé à un projet de loi visant aussi certains contenus, pour sembler nous diriger allègrement vers un projet de loi dont le résultat serait de régir carrément le matériel placé en ligne, y compris les applis, les jeux d’ordi et les éléments que créent et mettent en ligne des individus (des billets de blogue, des balados, etc.).

Y a-t-il seulement moi qui décèle une légère dérive dans ce qui est en train de se passer côté contrôle de l’Internet par le grand garnement fédéral? Hmmm. À suivre —malheureusement.

Le Canada se munit d’une nouvelle taxe sur les services numériques

On rapporte que le budget 2021 déposé récemment par le gouvernement fédéral canadien comprend une nouvelle forme de taxe, laquelle viserait à faire en sorte que les sociétés et services numériques souvent étrangers (Netflix, Spotify, Amazon Prime, etc.) paient leur juste part sur les revenus qu’ils génèrent par des services numériques rendus au Canada. La nouvelle « taxe sur les services numériques » (« TSN », ou « DST » en anglais) entrerait en vigueur le 1er janvier prochain.

Cette initiative fait suite à la décision du pays de collecter la taxe de vente (TPS) sur les services d’abonnement numériques, emboîtant ainsi le pas à des initiatives comme celles du Québec et visant à profiter, un tant soit peu, des profits monstres que les médias numériques peuvent dégager. On viserait d’ailleurs ainsi plus que seulement la diffusion en continu, puisque l’intention est de couvrir aussi les plateformes de médias sociaux et les moteurs de recherche (générant des profits de la publicité grâce à des données recueillies des utilisateurs), les plateformes d’intermédiation qui créent des marchés en ligne, etc.

Le taux de la nouvelle taxe (un impôt, en fait) s’élèverait à 3% des revenus découlant de services à des Canadiens. Le Canada s’attend à ce que cette nouvelle taxe sur les services numériques lui permette de dégager plus de 500 millions de dollars annuellement. Avec de tels chiffres, difficile de résister, il faut avouer.

Le gouvernement mène actuellement une consultation sur la taxe sur les services numériques, laquelle est ouverte jusqu’au 18 juin prochain.

Dérapage technologique: quand on oblige l’employé à installer une appli de géolocalisation sur son propre appareil

Les médias rapportent cette semaine une histoire intéressante au sujet d’entreprises exigeant que leurs employés installent une appli de géolocalisation sur leur appareil mobile afin de pouvoir suivre certains de leurs déplacements pendant leur journée de travail.

L’histoire en question se passe en Alberta, où une employée prétend que son congédiement récent découle de son refus d’installer l’application Blip que son employeur exigeait qu’elle utilise dorénavant. Cette application permet aux employeurs de créer une zone géorepérable (c’est un mot, ok, je note), en étant ensuite avisés quand un usager sort du périmètre.

Cette affaire soulève des problèmes intéressants relatifs à ce qu’on peut imposer à un individu, notamment dans le contexte d’un emploi, en particulier par rapport à ses données et à son propre appareil, sans parler de la collecte et de l’utilisation de données personnelles liées à son déplacement. Dans la mesure où c’est l’employé qui achète et paie pour l’utilisation de son appareil, un employeur peut-il réellement lui imposer d’installer puis d’activer une appli spécifique au seul bénéfice de l’entreprise? Quand un employé est salarié et n’a aucune possibilité de refuser (sans s’exposer à des sanctions), peut-on réellement parler de consentement? Évidemment pas, d’où le malaise qu’on peut ressentir à la lecture de telles histoires.

D’ailleurs, même si une application comme Blip ne permet pas de localiser l’employé à l’intérieur de la zone et est plutôt simplement pratique pour l’employeur afin d’aider son système de paie (par rapport aux heures travaillées sur place), cela ne signifie pas qu’on soit nécessairement en droit d’exiger l’utilisation de telles applis, du moins pas de cette façon, ni n’importe comment. Oui, un employeur peut très bien demander à son personnel de «pointer» au début et à la fin de son quart de travail (avec une carte et un horodateur), ce qui ne s’étend cependant pas automatiquement à pousser la chose jusqu’à exiger qu’un salarié installe une balise sur son propre appareil. Il s’agit d’un bon exemple de «dérapage technologique» qui tend à survenir quand on innove, en présumant que le contexte qui existait auparavant demeure le même malgré l’évolution de la techno dans un cas précis.

D’ailleurs, de façon générale (au Québec, comme dans plusieurs autres provinces canadiennes), les employeurs devraient généralement réserver l’utilisation de technologies de surveillance pour les cas problèmes, en évitant de mettre en œuvre des systèmes de ce type sans avoir de réel besoin dépassant le fait que cela s’avère pratique pour eux.

Quand un problème particulier se pointe, c’est une chose, mais imposer le port d’une balise à tous les employés sans bonne raison, surtout de la façon dont cela semble s’être fait ici, a certainement de quoi déranger. De plus, offrir à un salarié d’installer volontairement une appli qui lui évitera de devoir pointer manuellement, c’est une chose, lui en imposer une sur son propre appareil, qui générera et utilisera des renseignements personnels, une tout autre.