Base de données de Clearview: clairement en violation des règles canadiennes en matière de protection des renseignements personnels

On rapporte ce matin que le commissaire à la protection de la vie privée déclarait cette semaine que l’entreprise Clearview AI a violé les droits des Canadiens à grande échelle par l’entremise de son système de reconnaissance faciale. La base de données créée par Clearview en configurant son système pour naviguer au hasard du Web et des réseaux sociaux en fichant tout un chacun des individus que le système peut repérer et identifier. Le système aurait ainsi emmagasiné trois milliards de photographies de visages d’individus. Oui, MILLIARDS.

En fichant autant de Canadiens sans aucune permission, l’entreprise aurait donc en un sens violé la loi canadienne, d’une façon qui met les personnes à risque, notamment d’abus par les forces de l’ordre (par exemple par la GRC, jusqu’à récemment un bon client de Clearview). En pratique, à tout le moins, c’est le résultat.

On comprendra qu’il y a quelque chose de dérangeant dans une situation où des policiers pourraient ne pas avoir le pouvoir de faire X, mais y parvenir en passant par un produit comme Clearview. Devrait-on se formaliser qu’un corps policier puisse entrer la photo d’un suspect dans le système de Clearview et l’identifier, sans aucun mandat?

Du côté de l’entreprise même, on peut aussi voir comme étant problématiques les pratiques d’une société dont le système surfe en ligne et sauvegarde (c’est-à-dire inscrit sans vergogne dans sa base de données) les photos de tous les individus qu’elle parvient à identifier. Euhhh, pensez-vous?

Plusieurs commissaires (provinciaux) à la protection de la vie privée ont d’ailleurs joint leur voix à celle du commissaire fédéral à ce sujet. L’entreprise, elle, refuse d’admettre que ses activités s’avèrent problématiques, notamment parce qu’elle est américaine et donc, selon elle, non liée par les lois canadiennes. Clearview s’est d’ailleurs retirée du marché canadien en 2020, en cessant en principe d’offrir l’accès à son système à des organisations canadiennes. Selon elle, n’ayant plus de connexion suffisante avec le Canada, elle peut faire ce qu’elle veut, peu importe que cela puisse froisser les sensibilités de quelques citoyens canadiens. En vertu de la loi canadienne à ce sujet, cette position est malheureusement défendable, ce pour quoi les autorités pourraient bien frapper un mur si elles tentaient de déposer de réelles procédures contre Clearview.

À tout événement, les commissaires invitent à nouveau Clearview à supprimer les photos des Canadiens qui auraient été fichés (sans permission) dans sa base de données. Permettez-moi de ne pas retenir mon souffle pendant qu’on attend que Clearview se conforme à cette invitation.

Le shérif canadien débarquerait en ville pour tenter de dompter le Wild West en ligne?

On rapporte ce matin qu’un groupe mandaté par le gouvernement, la Commission canadienne de l’expression démocratique, propose de changer la donne quant à ce qui se dit et se publie en ligne au Canada. Son idée: mettre fin au «free for all» qui règne depuis les débuts d’Internet (et du Web en particulier) quant au contenu publié.

Selon cette commission, à laquelle siège une ancienne juge de la Cour suprême, l’absence de responsabilité des acteurs majeurs de l’Internet et des réseaux sociaux mène à une infection par du «contenu préjudiciable», incluant de la désinformation, de l’intimidation, etc. Pour ce groupe, la liberté d’expression, c’est bien, certes, mais le temps est venu de créer un cadre pour contraindre ce qui se publie en ligne.

L’idée serait notamment d’imposer certaines obligations aux hébergeurs et réseaux sociaux afin d’agir de façon responsable, par opposition à ce qui fait présentement, à savoir que nous avons collectivement refusé de leur imposer de contrôler ce que leurs usagers publient. Un tel changement serait évidemment un changement majeur quant à la manière dont on envisage la publication en ligne de toutes sortes de façons.

Selon La Presse, dans son rapport, la Commission «suggère de créer :

  1. une nouvelle obligation légale pour les réseaux sociaux et les plateformes numériques d’agir de façon responsable par rapport au contenu hébergé sur leurs plateformes (actuellement, ils ne sont pas légalement responsables du contenu sur leurs plateformes) ;
  2. un organisme réglementaire pour faire respecter cette nouvelle obligation légale d’agir de façon responsable ;
  3. un système de plaintes rapide et efficace pour signaler le « contenu préjudiciable » (ex. : propagande haineuse, désinformation, théories du complot, intimidation) sur le web ;
  4. un tribunal électronique pour régler les litiges relatifs au « contenu préjudiciable » sur le web ;
  5. un mécanisme pour faire retirer rapidement toute menace à la sécurité d’une personne (ex. : menaces de mort, diffusion des coordonnées personnelles).»

Ce genre de proposition semble s’inscrire dans la tendance actuelle à envisager de mettre fin au côté très «Far West» de l’Internet et des réseaux sociaux, à un moment où on se pose collectivement pas mal de questions relativement à l’information qu’on laisser circuler et qu’on permet aux extrémistes de publier sans vergogne.

Suis-je le seul à voir cela comme mettre les deux pieds sur une pente vraiment glissante? On peut aussi déjà voir poindre les défis qu’un tel régime présenterait, au Canada, du point de vue juridictionnel et des compétences.

À suivre…

Transformation numérique et cartes d’identité: le projet en chantier au Québec

Le journal La Presse rapportait récemment les propos du ministre Éric Claire qui confirme que la province du Québec est à préparer un portefeuille numérique qui, dès ce printemps, pourrait permettre aux citoyens de prouver leur identité lorsque requis. Le système permettrait son chargement sur un téléphone cellulaire, par exemple.

L’idée, déjà en phase de déploiement ailleurs dans le monde, serait de mettre en œuvre un système permettant aux individus de prouver leur identité lorsqu’un fonctionnaire, les forces de l’ordre ou une entreprise quelconque leur demande de le faire. Le système viserait donc à remplacer les cartes physiques (comme le permis de conduire) que l’archaïque gouvernement du Québec nous force encore à trimbaler dans notre porte-monnaie.

Le système envisagé aurait aussi l’avantage de permettre de ne fournir aux commerçants, par exemple, que les renseignements qui s’avèrent réellement utiles à une transaction, par opposition au permis de conduire actuel, qui révèle des choses au marchand qu’on pourrait vouloir ne pas lui fournir. 

Il semble que le Québec espère pouvoir combiner la preuve d’identité au transactionnel, ce qui s’avère peut-être en fournir plus au client qu’il n’en demande, franchement. Selon moi, commençons par permettre d’authentifier les personnes de façon numérique, le reste suivra bien!

À voir maintenant combien de temps et pour quel coût notre gouvernement parviendra (ou pas) à déployer cette merveille annoncée.