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Un pas de plus vers l’adoption du projet de loi canadien C-27 et d’une nouvelle loi en matière d’IA

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Le projet de loi fédéral C-27, visant à effectuer une mise à jour substantielle des lois canadiennes en matière de renseignements personnels,  passait récemment en deuxième lecture, nous rapprochant ainsi allègrement d’une adoption éventuelle.

Comme on s’en souviendra, C-27 implique une série de modifications visant à renforcer passablement les règles s’appliquant aux entreprises canadiennes (à l’extérieur d’une seule province) en matière de données personnelles. À l’instar de ce qui se fait actuellement au Québec, on a en effet réalisé depuis un moment que nos règles datant de 1999-2000 étaient maintenant dépassées, ce qui justifie une refonte de toute la loi, en plus de l’inclusion de nouvelles règles et même de créer un nouveau tribunal spécialisé qui entendra certaines des affaires en matière de renseignements personnels.

Le Ministre responsable de ce projet de loi réitérait récemment que le but de l’exercice comprend notamment redonner aux consommateurs canadiens le contrôle sur leurs données.

Ce projet comprend aussi l’adoption d’une toute nouvelle loi (la Loi sur l’intelligence artificielle et les données du gouvernement du Canada) qui régirait l’usage de l’intelligence artificielle, incluant par les entreprises canadiennes, notamment par rapport à la conception et la mise en oeuvre de ce genre de système. Cette nouvelle loi spécifique (surnommée « LIAD », en français) interdira entre autres certains comportements vus par la loi comme trop susceptibles de causer de graves préjudices aux Canadiens, incluant pour ce qui est des droits de la personne et des valeurs de la société canadienne. La LIAD obligera notamment ceux qui créés et utilisent l’IA à déployer des mesures d’évaluation et d’atténuation des risques, surveiller la conformité de leurs systèmes, faire preuve de transparence, tenir des registres spéciaux, informer le gouvernement en certains cas, etc.

La nouvelle incarnation de ces nouvelles lois en la matière comprendra notamment des sanctions que plusieurs qualifient de draconiennes, incluant des sanctions basées sur les revenus mondiaux des entreprises délinquantes, etc.

Le Gouvernement canadien réaffirme avoir la ferme intention de voir à adopter ces projets de loi dans la période à venir. La question n’est donc pas tant si ces nouvelles lois seront adoptées mais quand.

Commerçants québécois attention: les frais supplémentaires pour payer par carte de crédit demeurent prohibés

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Depuis peu, les entreprises canadiennes ont généralement le droit d’imposer des frais supplémentaires aux clients qui paient leurs produits/services grâce à une carte de crédit. Ce faisant, question d’éviter de faire les frais du choix du client de payer autrement que par débit ou comptant, par exemple, les commerçants peuvent désormais augmenter le prix, une fois le client « à la caisse » (qu’elle soit physique ou en ligne), en avisant alors le client que le prix vient d’augmenter de 2%, par exemple.

Bien que certaines entreprises canadiennes puissent envisager adopter cette nouvelle pratique désormais autorisée par Visa et MasterCard (sans enfreindre leur politique applicable aux commerçants), il s’avère important de noter que ce n’est PAS possible au Québec, sans enfreindre la loi. Commerçants, attention!

En effet, la loi québécoise interdit à une entreprise d’exiger un prix qui ne soit pas conforme au prix affiché/annoncé, et ce, peu importe les règles qu’appliquent les compagnies de cartes de crédit avec leurs clients. Si le prix d’un item est affiché à 99,99$, c’est donc ce prix que le client devrait pouvoir payer (plus taxes), sans possibilité d’ajouter de frais supplémentaires parce que ce client spécifique est roux, qu’il porte un manteau bleu, qu’il veut vous payer en pièces de dix cents ou, eh oui, qu’il vous annonce vouloir payer par l’entremise d’une carte de crédit.

Bien qu’on puisse parfois voir certains petits commerces tenter la manœuvre, au moment de payer, il est bon de savoir que tout commerçant québécois le faisant s’expose à une poursuite de nature pénale.

Peu importe le changement récent de la politique de Visa et MasterCard, c’est donc toujours une pratique à proscrire au Québec. En somme, au Québec, si votre entreprise choisit de permettre le paiement par carte de crédit afin d’acheter ses biens/services, elle doit assumer le coût des transactions visées. On peut toujours opter d’éviter le problème en n’acceptant pas les cartes de crédit, évidemment -ce que font effectivement certains petits commerces et certaines PME.

Trois ans, oui c’est bien le délai typique d’un enregistrement de marque au Canada

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Dans un bon exemple du temps que cela prend à enregistrer une marque de commerce, au Canada, nous recevions récemment la confirmation de l’enregistrement de notre marque… après plus de trois (3) ans.

Notre demande illustre bien ce qui arrive actuellement (depuis quelques années) quand une entreprise dépose une demande d’enregistrement de marque de commerce. Malgré ne pas avoir essuyé de refus ou même d’objection de la part de l’examinateur, ni de procédures d’opposition, notre demande déposée en octobre 2019 aura finalement résulté en un enregistrement seulement en octobre 2022. Le processus aura finalement pris trois ans et deux jours pour notre demande.

Les entreprises québécoises devraient tenir ce genre d’exemple à l’esprit, particulièrement compte tenu des amendements apportés à la Charte de la langue française et exigeant que les marques comprenant des mots qui ne sont pas 100% en français soient enregistrées pour être jugée acceptables par l’Office québécois de la protection de la langue française. À défaut, l’OQLF pourrait vous mettre à l’amende, et ce, même si vous utilisiez votre marque sans problème auparavant ou que vous avez déposé une demande toujours en instance.

À ce sujet, il est notamment important de comprendre que les choses viennent de changer au Québec à ce sujet et qu’il n’est plus permis de simplement utiliser des marques en anglais (par exemple) sans d’abord les faire enregistrer en bonne et due forme.

Techniquement, dorénavant, toute marque utilisée au Québec sans être 100% en français ou pleinenement enregistrée en tant que marque de commerce pourrait vous mettre dans l’eau chaude. Gare à vous!

Il s’avère donc une bonne idée de s’inspirer de notre expérience et de voir à déposer des demandes visant à enregistrer vos marques sans trop perdre de temps. À défaut, vous pourriez avoir de mauvaises surprises d’ici quelques années.