Jugement récent de contrefaçon quant à une photo de sculpture : avez-vous vraiment la permission de l’auteur? La question pourrait se poser

La Cour des petites créances rendait cette semaine une décision que j’aimerais mentionner en matière de droit d’auteur et, plus particulièrement, de permission de reproduction. La décision en question Gadbois c. 2734-3540 Québec inc. (2020 QCCQ 11186) conclut qu’une photo expédiée par courriel à toute une série de destinataires violait bien les droits du sculpteur dont l’œuvre avait été ainsi reproduite. OK, on parle de petites créances et d’une trame de faits banale, d’accord, mais cela ne veut pas dire qu’on ne puisse pas trouver dans cette décision une bonne leçon pour tous.

Ici, l’organisatrice d’une exposition avait fait circuler une invitation par courriel, laquelle comprenait une photo de la sculpture de M. Gadbois (participant à l’événement), de ses dires sans avoir d’abord obtenu sa permission de ce faire. Des années plus tard (on parle de 25 ans, ici!), le sculpteur intente un recours devant les tribunaux québécois afin d’être indemnisé quant à cette utilisation de son œuvre en 1995.

Ici, la défenderesse affirmait qu’une permission avait été signée par le sculpteur pour s’inscrire à l’exposition, mais s’avérait incapable d’en produire un exemplaire, ce que le tribunal a vu ici comme une bonne raison de refuser d’y croire. Si vous me posez la question, j’aurais tendance à dire que le raisonnement du juge ici y allait peut-être un peu fort, notamment compte tenu du fait que la Loi sur le droit d’auteur n’exige pas qu’une permission ou une licence (non exclusive) soit octroyée par écrit. Juridiquement, cela fonctionne, ensuite cela devient une simple question de preuve devant le tribunal, afin de démontrer qu’une permission avait bien été octroyée par cet auteur précis, dans cette situation de faits précise. À tout événement, le juge ici refuse de croire qu’une permission existait, ce qui lui permet ensuite de conclure à la contrefaçon des droits d’auteur du sculpteur dont l’œuvre a été photographiée et affichée par courriel, sans sa permission.

Bien que cette décision ne présente rien de révolutionnaire et découle d’un de ces petits dossiers de petites créances fort nombreux, elle nous sert tout de même un rappel utile. Bien que le droit tolère sans problème la possibilité qu’un auteur permette à autrui de reproduire son œuvre sans que ce soit documenté, l’absence d’un écrit peut éventuellement s’avérer problématique en cas de litige. En effet, si vous obtenez l’autorisation d’un auteur de reproduire son œuvre (par exemple, de publier une photo de sa sculpture), vous avez tout intérêt à en conserver une trace écrite, afin de pouvoir démontrer l’existence de cette permission à l’avenir, au besoin.

Remarquez, un tel écrit peut bien se limiter à un paragraphe, une phrase même! On n’a donc pas à transformer cela en un document de plusieurs pages requérant des dispositions compliquées ou des négociations ardues, etc. À défaut de pouvoir se fier sur un tel écrit, par contre, une fois une poursuite intentée, vous pourriez bien avoir un problème de preuve si le juge refuse de croire qu’une permission avait réellement été octroyée, tout dépendant du reste de la preuve.

Dans le cas de la poursuite par M. Gadbois, les dommages préétablis octroyés s’avèrent limités (on parle de 1000$), ce qui ne signifie pas que la défenderesse n’aurait pas mieux fait d’éviter toutes les complications ayant découlé de ses courriels d’invitation à son exposition de 1995. La décision en question illustre aussi qu’en principe, un problème pareil lié au droit d’auteur peut survenir bien après les faits initiaux, comme dans le cas de cette affaire où ce qu’on reproche à la défenderesse remonte à 1995. Compte tenu de la durée du droit d’auteur, le fait de ne pas y voir pourrait revenir vous hanter bien après, par exemple si vous vous êtes depuis brouillé avec l’auteur en question ou qu’il a depuis connu un grand succès octroyant à ses œuvres une grande valeur.

Un tribunal américain permet au FBI de colmater les brèches de centaines de serveurs Exchange

On rapportait hier qu’un tribunal du Texas aurait rendu une ordonnance permettant aux forces de l’ordre d’accéder à des serveurs de courriels d’entreprises compromis par des pirates informatiques liés à l’état chinois. Le but: fermer des portes laissées déverrouillées par les attaques récentes d’envergure contre des serveurs Exchange.

Comme on s’en souviendra, des criminels ciblent depuis mars des serveurs affectés de quatre vulnérabilités permettant à des attaquants de les pénétrer et d’en piller les courriels et l’information, etc. Les intrusions résultantes ont notamment permis à des pirates de découvrir les secrets d’entreprises emmagasinés dans leurs serveurs Exchange et de déployer des rançongiciels.

Depuis, bien que Microsoft a déployé des correctifs logiciels, beaucoup d’entreprises tardent à appliquer ces correctifs, sans parler du fait que même une fois ces brèches colmatées, il est trop tard pour des centaines de réseaux d’entreprises déjà pénétrés et dans lesquels les pirates ont eu le temps d’installer des portes dérobées (ou «backdoors»). Si un malfrat vole vos clés de maison et a le temps d’en faire des doubles, êtes-vous toujours en sécurité chez vous une fois vos propres clés récupérées? Évidemment pas.

Devant ce fléau, le département américain de la Justice aurait obtenu qu’on autorise le FBI à accéder aux serveurs touchés par les vulnérabilités en question, par Internet, en donnant une commande de nettoyage aux serveurs qu’on sait infectés. Les forces de l’ordre expriment récemment leur désir d’étendre ainsi la gamme des outils à leur disposition afin de composer avec de pareils problèmes de cybersécurité.  

Pénalité de 75 000 $ à un Canadien expéditeur de pourriels

Le CRTC annonçait hier son imposition d’une pénalité de 75 000 $ à un individu qui a enfreint la Loi canadienne anti-pourriel (la «LCAP», ou «CASL» de son acronyme en anglais) en expédiant des centaines de milliers de pourriels.

Scott William Brewer écope ainsi de la pénalité la plus élevée à être imposée jusqu’à présent en vertu de la LCAP, pour avoir inondé des Canadiens de courriels de nature commerciale expédiés sans consentement préalable.

L’explication de cette amende découle du fait que, de 2015 à 2018, le contrevenant aurait expédié plus de 670 000 pourriels axés sur le marketing Web et la promotion de casinos en ligne. Le modus operandi de Brewer était d’ailleurs centré sur les envois de pourriels selon une technique dite de type «hailstorm», à savoir une tempête de pourriels de courte durée, profitant du fait que les filtres antipourriel n’ont pas alors encore été mis à jour pour contrecarrer ces messages précis. Quelques heures ou quelques jours plus tard, les pourriels seront bloqués, mais en attendant, les polluposteurs parviennent à atteindre suffisamment de cibles pour que l’exercice soit viable et génère des profits aux dépens des internautes.

On peut lire le procès-verbal de violation ici. M. Brewer pourrait en principe maintenant interjeter appel auprès de la Cour d’appel fédérale.

Bien que la LCAP existe depuis plusieurs années, force nous est de constater que des personnes peu scrupuleuses considèrent encore que l’expédition de pourriels à partir du Canada reste assez lucrative pour en valoir la peine.