Désormais facile d’invoquer l’aide des services frontaliers afin de bloquer les produits piratés à la frontière

Depuis l’amendement de la loi canadienne afin de renforcer nos mesures en matière de piratage de produits et de marques, il est bon de savoir que les entreprises canadiennes commercialisant des produits tangibles peuvent désormais invoquer l’aide de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’«ASFC»). Bien que plusieurs l’ignorent, on peut inscrire sa marque auprès de l’ASFC afin que les douaniers surveillent la frontière pour nous. Oui, cela peut être aussi simple que cela.

Il s’agit là d’un outil qu’il s’avère bon de connaitre, incluant afin de combattre la certaines formes de contrefaçon d’une marque de commerce comme le piratage à l’échelle commerciale, ou ce qu’on nomme en anglais le «counterfeiting».

L’outil en question implique la possibilité pour un détenteur de marque de commerce de l’inscrire auprès de l’ASFC, afin de porter celle-ci à l’attention des agents frontaliers. Une fois que c’est fait, les douaniers et le système de l’ASFC surveilleront alors les cargaisons entrant au Canada, afin de bloquer toute marchandise contrefaisant de façon évidente (par opposition à une marque valable et réelle portant simplement à confusion) la marque en question.

En pratique, tout ce qui s’avère requis est un simple formulaire à compléter et soumettre aux services frontaliers, qui vous émettra ensuite une lettre d’approbation confirmant l’inscription de la marque visée. Une fois cela en place, les douaniers ajouteront la marque en question sur leur liste de veille, lors d’inspections frontalières de cargaisons. À partir de là, si une cargaison comprend des produits d’une classe pertinente sur lesquels la marque visée a été apposée, on l’interceptera assez longtemps pour aviser le propriétaire de la marque, lequel pourra alors opter de prendre des procédures judiciaires, au besoin. À défaut, on permettra alors à la cargaison d’entrer au Canada afin d’y livrer les produits en question ou les transférer vers une autre destination.

À noter que ce genre d’aide de l’ASFC assume que la marque en question a été enregistrée au Canada, ce qui constitue une autre bonne raison d’y voir. Assumant que cela a été fait, une inscription auprès de l’ASFC peut s’effectuer à peu de frais et, donc, s’avère un bon complément à une stratégie de protection d’une marque.

Le dispositif d’inscription auprès de l’ASFC peut d’ailleurs techniquement aussi s’appliquer aux oeuvres protégées par des droits d’auteur.

Les échéanciers dans les dossiers de l’OPIC seraient finalement repoussés au 31 août 2020

L’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (l’«IPIC») annonçait récemment à ses membres que ses représentants s’étaient à nouveau entretenus avec ceux de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’«OPIC») au sujet du report de l’ensemble des délais dans les dossiers de P.I. canadiens. Cette fois, l’OPIC aurait convenu du fait qu’une période d’entretien de ses systèmes prévue pour les prochains jours justifierait de repousser, encore une fois les dates butoirs relatives à ses dossiers actifs.

Cette fois, l’effet serait de repousser tous les délais applicables au au 31 août 2020. Bien que cela ne soit pas encore officiel, à ma connaissance, ce serait bien ce qui se passera en pratique, semble-t-il.

Pour l’instant, l’OPIC envisage cette prolongation comme la dernière avant le retour à la normale dans les dossiers en cours, dont en matière de marques, de brevets et de dessins industriels.

Analyse de données sonores et impression 3D: outils des cambrioleurs de demain?

Dans un exemple des merveilles technologiques qui ne cesseront jamais de (potentiellement) nous compliquer l’existence, des chercheurs publiaient cette semaine leur découverte de la possibilité de deviner le dessin d’une clé grâce au son qu’elle produit en entrant dans la serrure. Oui, c’est semble-t-il bien réel, le son que produit votre clé au moment de déverrouiller la porte peut être analysé afin d’en produire une copie.

Bien que cette curiosité technologique (voir scientifique) touche quelque chose de résolument analogue (i.e. les clés et verrous traditionnels), la nouvelle implique néanmoins un aspect très techno, puisqu’afin d’y parvenir, on doit évidemment utiliser un système d’analyse de données, afin d’inférer du son que produit la clé à quoi elle peut ressembler. Le système parvient alors à un nombre restreint de possibilités les plus probables du dessin de la clé en question, à partir d’un répertoire d’une dizaines de milliers de possibilités, semble-t-il.

D’ailleurs, une fois que le système parvient à 2 ou 3 choix qui pourraient fonctionner, on peut même lier le système à une imprimante 3D, ce qui permet alors de passer de la théorie à la pratique, en quelques minutes seulement, en imitant carrément la clé et en produisant une copie qui pourrait réellement ouvrir la porte en question.

Tiens, je reconsidère soudainement ma réticence à considérer nous équiper de verrous numériques.

 

La fin des frais fixés de façon quasi-permanente à l’OPIC

L’Office de la proprété intellectuelle du Canada (l’«OPIC») nous rappelait récemment qu’après des années (toujours, en fait) à ne jamais augmenter les frais gouvernementaux liés à la protection d’éléments de propriété intellectuelle (la «P.I.»), l’amendement de nos lois (dont la loi fédérale concernant les frais de services gouvernementaux) permettent dorénavant à l’OPIC d’indexer ses frais, à chaque année.

Dès le 1er janvier 2021, il en coutera ainsi 2% de plus aux entreprises et organisations pour déposer des demandes et faire certaines choses auprès de l’OPIC, du moins en ce qui touche les frais gouvernentaux. La première classe d’une demande de dépôt de marque de commerce (dont le coût est actuellement de 330,00$) en coûtera donc un peu plus de 6$ en 2021, alors que le frais additionnel pour chaque classe au-delà de la première passeront de 100,00$ à 102,00$, toujours à titre d’illustration. Ce ne sont pas systématiquement tous les frais qui augmenteront ainsi, mais la plupart.

Dorénavant, il est donc entendu que l’OPIC augmentera sans doute annuellement ses frais gouvernementaux liés aux dossiers de P.I., dont de marques de commerce et de dessins industriels, par exemple. Eh oui, l’époque des frais fixes à l’OPIC tire à sa fin, avec une augmentation systématique à prévoir dorénavant, sans doute sur une base annuelle, maintenant que l’OPIC a compris le truc.

Les praticiens qui offrent des services de P.I. ont tout intérêt à les mettre à jour d’ici la fin de l’année. Les entreprises, elles, ont avantage à protéger leurs actifs d’ici la fin de l’année si elle veulent s’épargner l’augmentation prévue.

Indication de sources, marques et logiciels: quand une visite à votre boutique d’applis préférée devient un jeu de roulette russe

Le site LifeHacker demeure l’un de mes classiques en fait de vie numérique et des mille trucs qu’on peut toujours trouver pour mieux faire, plus vite, etc. J’y tombais hier sur un article recommandant d’éviter les magasins d’applis ou d’ajouts logiciels pour fureteur (comme le Chrome Web Store), lorsqu’on peut. Bien que ces répertoires de composantes logicielles soient parfois inévitables, le fait est qu’il s’avère souvent dangereux d’y télécharger des outils logiciels à moins de faire preuve de vigilance, notamment parce qu’il est si facile pour les escrocs d’y placer des maliciels déguisés en de véritables produits utiles et désirables.

La société AdGuard rapportait récemment que près de 300 ajouts logiciels distribués par l’entremise du magasin d’ajouts destinés à suppléer aux fonctionnalités du fureteur Chrome auraient été installés par des dizaines de millions d’internautes insouciants ou incapables de les distinguer des véritables composantes qu’ils cherchaient à installer. La statistique démontre l’existence d’un problème bien réel.

Le problème vient notamment du fait que les sociétés hébergeant les boutiques d’applis (par ex. Google et Apple) ont souvent un travail difficile de filtrage à faire quand on les contacte pour placer un produit logiciel sur leur plateforme. Au-delà de l’analyse technique, on a souvent un travail ardu à faire quant au nom de l’appli, puisque l’habitude est souvent de donner à des applis similaires des noms qui se ressemblent, souvent liés à la fonction du produit. L’article de LifeHacker donne l’exemple d’une recherche récente sur le Chrome Web Store quant à un ajout («add-on») précis, un produit réel nommé «Adblock», copié par d’autres maliciels déguisés récemment retirés par Google:

  • Ad-block for YouTube,
  • A-blocker,
  • UBlocker,
  • AdBlock — Stop Ad on every Site,
  • Adblocker-X,
  • StopAds, etc.

En pratique, si un internaute a un souvenir imparfait du nom (ou du logo) de la composante qu’il cherche, il pourra très bien éprouver des difficultés à discerner le vrai du faux au moment de cliquer pour l’installer. Facile à comprendre à quel point l’usager moyen (pressé et peu sophistiqué) a toutes les chances de se tromper au moment d’autoriser une composante sur son appareil ou son fureteur. Le problème est bien réel, pas de doute, et il ne s’agit pas non plus du genre de problème susceptible d’être enrayé à court terme.

Il est drôle de constater à quel point le droit des marques semble absent ici, lui qui doit régler ce genre de problème dans le vrai monde. Quand on ne peut plus se fier à une marque comme indicateur de source, on sait qu’on est en territoire similaire à celui du Far West, pas de doute.

En pratique, on nous recommande donc de toujours demeurer sur nos gardes au moment de trouver ou d’installer des applis et des ajouts logiciels, en vérifiant chaque fois si ce qu’on trouve correspond à 100% à ce qu’on cherchait, sans trop se fier à la marque, au nom ou au logo affiché dans la boutique. On recommande aussi d’éviter de se fier à la description du produit, qui sera habituellement falsifiée de toute façon si la composante est piégée. Au final, il est préférable d’obtenir toute composante directement du producteur de celle-ci, sans intermédiaire; on évitera ainsi d’être berné au passage alors qu’on se trouve en boutique. D’ailleurs, rappelons que les critiques affichées et provenant supposément des usagers sont aussi une mauvaise source d’information, puisqu’elles sont si faciles à trafiquer pour les fraudeurs.

Google s’en tire malgré sa copie illicite de la base de données (de paroles de chansons) d’un tiers

Je lisais ce matin un article intéressant impliquant Google et une société américaine nommée Genius Media Group, en matière de droit d’auteur et de contrats. On rapportait en effet ce matin un jugement de la Cour fédérale américaine mettant fin à une réclamation contre Google pour avoir copié le contenu de la base de données de paroles que Genius a compilé à des fins de revente de données. Ce que Genius reprochait à Google, c’est d’avoir épluché («scraped») d’une façon automatisée le contenu de la base de données qu’elle a placée en ligne, afin d’utiliser les données en question (les paroles de chansons) à ses propres fins. Bref, Genius prétend simplement que Google a fait ce qui est normalement impossible de faire, à savoir de prouver que le texte résultant chez Google n’a pas simplement été recopié d’une source autre mais provenait bien directement de la base de données de Genius. En pratique, Genius serait parvenue à le faire en insérant dans ses données des filigranes («watermarks») que le système de Google a copié au passage, en même temps que le reste du texte, quand son robot a épluché le site de Genius afin d’en extraire les textes. C’est un peu comme l’histoire des erreurs factuelles insérées à dessein dans les questions de Quelques arpents de piège (dans les années 1980) et qui ont permis de démontrer que des tiers avaient copié la liste de questions en entier, incluant ces erreurs. Même si elle a démontré que Google avait bien copié le contenu de sa base de données, Genius s’est butée cette semaine à une formalité liée au droit américain et voit sa réclamation devant les tribunaux avorter. Ce qu’il faut comprendre ici, c’est que Genius ne possède aucun droit d’auteur quant aux paroles des chansons en question; elle n’est en effet que détentrice d’une licence des artistes et des maisons de disques. La base de son recours devant les tribunaux devait donc se centrer sur le fait que les modalités contractuelles du site de Genius interdisent de copier sa base de données, notamment en l’épluchant comme Google l’a fait. Or, le hic pour Genius, selon le juge, c’est que le droit américain laisse le soin à la Cour fédérale de trancher en matière de droit d’auteur. Oui, vous pouvez vous présenter devant un autre tribunal pour vous plaindre du non-respect d’un contrat, pourvu que vous invoquiez quelque chose de plus que le non-respect des droits d’auteur. Selon le juge ici, le fait pour Genius de se plaindre de l’épluchage de sa base de données (une simple reproduction, en un sens) n’est rien de plus qu’un recours déguisé en contrefaçon de droit d’auteur, pas une véritable question de violation de contrat. Selon le juge, la base de données de Genius est une simple œuvre dérivée des œuvres originales (les paroles des chansons en question), dont l’existence repose presque entièrement sur les œuvres initiales. Le travail de transcription effectué par Genius ne change pas le fait qu’ici, on se plaignait d’une reproduction des œuvres originales par Google. Bref, si on évacue du recours intenté par Genius contre Google les questions de droit d’auteur, il ne reste essentiellement rien qui puisse justifier des procédures devant les tribunaux. La réclamation de Genius doit donc tomber. Il s’agit ici d’un bon exemple du fait que l’interaction entre le droit d’auteur et le droit des contrats peut s’avérer problématique. C’est aussi une bonne illustration du fait que les modalités de services d’un site Web ont leur utilité, oui, mais qu’en pratique, ce n’est pas parce qu’un tiers viole ces modalités qu’au final on pourra nécessairement s’en plaindre.

Plan américain «Clean Network»: vers la balkanisation de l’Internet?

Je lisais ce matin sur la BBC que le gouvernement américain lançait cette semaine une initiative visant à créer ce qu’il appelle un «clean network», à savoir un Internet accessible aux États-Unis dont on aurait purgé les aspects chinois, afin de protéger les citoyens américains, en leur fournissant une version épurée et sécuritaire de l’Internet. On vise ainsi notamment à endiguer le problème majeur de sécurité que la pleine ouverture du réseau Internet a généré depuis 20 ans, notamment quant aux attaques et à l’espionnage (industriel) trop facile qu’il permettait jusqu’à maintenant, généralement à partir de l’étranger et de la Chine en particulier.

Le plan américain couvrira 5 aspects de ce qui compose l’Internet et dont on éliminerait la présence chinoise, incluant les applis, les réseaux et équipements connectés au réseau, l’infonuagique, etc.

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Comme c’est toujours le cas avec ce genre d’idée, la motivation déclarée de la déclaration en question vise un but louable, en suggérant entre autres qu’on bloque désormais les applications auxquelles on ne peut pas faire confiance, par exemple parce qu’issues de la Chine, etc. On commencera ainsi à épurer l’Internet en coupant (aux États-Unis) l’utilisation d’applis comme TikTok et WeChat, incluant leur préinstallation sur des appareils mobiles, etc. On imposera aussi des contraintes aux entreprises qui offrent de la connectivité aux États-Unis, afin qu’elles évitent d’inclure dans leurs infrastructures des composantes issues de fournisseurs chinois, etc.

Bien que cela puisse sembler antinomique, il s’avère intéressant de réaliser que l’Internet n’a pas nécessairement à demeurer pleinement international. Rien n’empêche en effet certains pays (comme la Russie et la Chine) de décider qu’il vaut mieux compartimenter le réseau, afin de doter un pays de frontières numériques, en quelque sorte. Même si on n’est pas à considérer une frontière comme celle que la Chine a placée autour de sa version de l’Internet, on parle tout de même de contraindre dorénavant ce qui fait de l’Internet un réseau pleinement international, aux États-Unis du moins.

C’est à se demander si le conflit latent entre les États-Unis et la Chine est sur le point de briser notre joujou préféré.

Nouvelle prolongation d’une quinzaine de jours par l’OPIC quant à l’ensemble de ses échéanciers

L’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (l’«IPIC») annonçait hier à ses membres que ses représentants s’étaient à nouveau entretenus avec ceux de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’«OPIC») au sujet du report de l’ensemble des délais dans les dossiers de P.I. canadiens. Cette fois, l’OPIC confirmerait qu’il repoussera les dates butoirs au 24 août 2020 afin de pallier les contraintes associées à la pandémie, pour nous tous comme pour lui.

Encore une fois, ce report des échéanciers dans les dossiers devant l’OPIC touche l’ensemble de ceux-ci, y compris en matière de marques de commerce, de brevets, de dessins industriels et de droits d’auteur.

L’OPIC se réserve évidemment à nouveau la possibilité de repousser cette date ultérieurement, tout dépendant des conditions en vigueur d’ici la fin du mois quant à la COVID-19 et à ses conséquences. Avec la deuxième vague appréhendée, tout demeure possible de ce côté.

Google en est à tester une fonctionnalité de logos vérifiés afin de valider l’identité des entreprises expéditrices de courriels à des comptes Gmail

Le site engadget révèle que Gmail comprendrait bientôt une fonctionnalité de logos vérifiée pour les entreprises qui désirent afficher leur logo «officiel» dans leurs communications légitimes expédiées à des comptes Gmail. On espère ainsi rendre la vie plus difficile aux faussaires de tous genres expédiant de faux messages prétendant provenir d’entreprises légitimes. (Forbes avait aussi un bon article à ce sujet récemment.) L’initiative ressemble au concept utilisé sur certains réseaux sociaux, par lequel on donne un indicateur visuel du fait qu’un compte duquel provient du contenu soit associé à un émetteur dont on a validé l’identité ou la légitimité. Le but de ce genre de dispositif s’avère notamment de réduire la possibilité de tentatives de fraude ou de faux messages, tels que ceux qui sont, par exemple, expédiés lors de tentatives d’hameçonnage. Comme l’explique l’article d’engadget, une fois le système en place, les entreprises légitimes pourront obtenir la validation (l’authentification) de leur logo officiel par Google, dont le système Gmail sera dès lors configuré (grâce au système d’authentification des expéditeurs DMARC) pour n’afficher cette version officielle que dans des courriels provenant réellement de l’entreprise en question. Le système réduirait ainsi les faux messages en permettant aux internautes de plus facilement identifier les courriels provenant effectivement de telle ou telle organisation, d’une façon conviviale et sans analyse technique. On comprend que, si le test pilote s’avère concluant et que le système est effectivement enclenché, le système fonctionnera grâce au contrôle qu’a Google sur le mode de livraison des courriels à ses usagers Gmail, permettant d’appliquer à tous les messages un filtre de validation avant de les livrer ou afficher à ses usagers. On comprend que, si le test pilote s’avère concluant et que le système est effectivement enclenché, le système fonctionnera grâce au contrôle qu’a Google sur le mode de livraison des courriels à ses usagers GMail, permettant d’appliquer à tous les messages un filtre de validation avant de les livrer ou afficher à ses usagers.

L’OPIC confirme que le délai typique d’enregistrement d’une marque au Canada est désormais de deux à trois ans

Comme les praticiens l’ont tous remarqué depuis quelques années, après avoir amélioré ses délais de traitement autour de 2015-2017, l’OPIC a perdu le contrôle depuis quelques années pour son traitement des demandes d’enregistrement de marques de commerce. L’OPIC le confirmait récemment, ce n’est pas une illusion, il existe bel et bien un problème, alors que le Canada prend désormais typiquement de deux à trois ans pour accepter officiellement une demande d’enregistrement, même dans les cas qui ne sont pas réellement problématiques.

L’OPIC confirmait en effet récemment à la publication World Trademark Review (pour un article de Trevor Little) que le délai typique de production d’un premier rapport d’examen s’établit aujourd’hui à 22 mois. Près de deux ans, donc, avant qu’un requérant reçoive une première communication de l’examinateur à savoir si la demande semble problématique ou, à l’inverse, susceptible de parvenir à l’enregistrement éventuel. Ouille.

Pour avoir été impliqué dans des centaines de dépôts de demandes à l’étranger, je vous dirais d’expérience qu’un délai pareil place le Canada sur un pied d’égalité avec des plaques tournantes de la propriété intellectuelle comme le Botswana, le Tadjikistan et le Soudan. À bien y penser, non, oubliez le Tadjikistan: l’examinateur y avait pris moins de temps à répondre que cela à la dernière demande d’un de nos clients, la dernière fois.

À tout événement, selon ce qu’avait à en dire l’OPIC, il semblerait que le délai typique pour approuver officiellement une demande s’élève maintenant, lui, à 28 mois. Alors qu’il y a quelques années, on en était venu à pouvoir obtenir un enregistrement en douze mois, c’est maintenant typiquement une affaire de deux ans et demi ou plus. Selon l’OPIC, la modification à la loi de 2019, la désuétude des protocoles et des outils de l’OPIC et la pandémie seraient collectivement à blâmer pour ce dérapage. 

Bonne nouvelle (disons): l’OPIC serait à travailler sur ce problème, notamment en améliorant ses protocoles et ses outils internes, y compris pour s’éloigner de l’usage du papier et des télécopies. Oui, en 2020, une organisation trouve encore le moyen d’implanter ce genre d’«innovations». Parmi les améliorations, on allongerait la liste des amendements qu’on peut apporter après un appel de l’examinateur, on aurait embauché 45 nouveaux examinateurs depuis 2018, etc.

Franchement, à lire ce genre de choses, j’entends dans ma tête une réplique de Gene Kranz (le personnage d’Ed Harris) du film Apollo XIII: «Tell me this isn’t a government operation!»