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À propos de Techtonik Legal

Je travaille en tant qu'avocat au Canada et pratique principalement dans les domaines des technologies et des intangibles, incluant quant à ce qui touches les technologies, la propriété intellectuelle, les télécommunications et les renseignements personnels.

Désormais plus d’amendements de demandes d’enregistrement de marques par téléphone et moins de rapports d’examen

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Visant visiblement à raccourcir son délai moyen pour traiter une demande d’enregistrement de marque de commerce, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’«OPIC») lançait récemment une initiative visant à permettre un plus grand nombre d’amendements par un simple appel de l’examinateur afin d’éviter un rapport d’examen refusant la demande. Bonne nouvelle, donc.

Jusqu’à maintenant, le nombre de problèmes qu’on pouvait corriger par un simple appel à l’examinateur (c.-à-d. en évitant un rapport officiel, puis une lettre de réponse) était fort limité. Dorénavant, par contre, l’OPIC entend considérer que la liste des éléments pouvant être soulevés sans exiger la production d’un rapport d’examen comprend ce qui suit, si on peut joindre le requérant ou son agent au téléphone afin de convenir de la correction appropriée:

  • Ajouter les désistements manquants liés à l’utilisation d’un système de référence de couleurs (par ex. Pantone);
  • Ajouter les désistements manquants liés à la feuille d’érable canadienne; 
  • Supprimer le sigle « TM » ou « MC » quand le requérant l’a inséré dans sa marque, par ex. un logo; 
  • Correction des erreurs typographiques;
  • Désistement de la marque dans son entier (par ex., si la marque ne s’avère pas distinctive?);
  • Correction de la revendication de priorité quant aux déclarations de produits et de services;
  • Correction du contenu de la description de produits et de services pour la ponctuation (par ex. point-virgule mal placé);
  • Correction des classes sous Nice quand celles qu’a précisées le requérant s’avèrent incorrectes; et
  • Correction des revendications de couleur(s) incorrectes ou incomplètes.

Dans le cours normal des choses, ce que l’OPIC envisage à ce sujet implique un appel de l’examinateur qui, au besoin, laissera un message de vocal et devra être recontacté (par ex., par l’agent) dans les 72 heures. À défaut de quoi, on procédera par rapport d’examen expédié par la poste, comme auparavant.

Bien qu’on ne puisse pas dire que cette initiative repose sur des technologies de pointe, cela ne peut pas faire de tort, je suppose, avec un délai moyen d’enregistrement d’une marque désormais de deux à trois ans au Canada. [Sans autre commentaire!]

Érosion continue de la ligne entre pub et réels résultats de recherche sur Google

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Je tombais sur un bon article du magazine Wired hier matin, traitant du changement graduel de la présentation visuelle des publicités sur le moteur de recherche Google. En gros, on peut remarquer un effacement graduel de ce qui distingue visuellement la publicité des résultats «organiques» de recherche à l’affichage lorsqu’un internaute effectue une requête par l’entremise de Google.

Le journaliste fait remarquer que Google élimine de façon graduelle, depuis vingt ans, ce qui distingue la pub des véritables résultats de recherche. C’est graduel, mais bien réel.

En date de ce matin, on peut effectivement constater, en effectuant une recherche Google, que la seule indication que les premiers résultats affichés (vers le haut) constituent des résultats pour lesquels on a payé (c.-à-d. de la pub) se limite désormais à un très discret «Ad» au début de la description de ces résultats.

Quand une entreprise se plaint de la confusion qui peut survenir en ligne, les tribunaux ont souvent tenu compte du fait que les publicités sur Google sont étiquetées clairement comme telles. C’est à se demander si, à force de tels changements, cela demeurera le cas. Compte tenu du caractère, disons, très discret de la mention «Ad», l’internaute moyen, pressé, peut-il toujours faire la différence? C’est certes plus alléchant pour les annonceurs, mais cela ne rend pas exactement service à la personne moyenne.

 

Et c’est reparti de plus belle: le Québec réamorce dès aujourd’hui le chrono quant aux délais devant ses tribunaux

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Comme on s’en souviendra, avec la pandémie, le Québec avait imité nombre d’autres juridictions en suspendant les délais qu’ont les justiciables devant ses tribunaux, notamment pour amorcer des recours. À compter d’aujourd’hui, le 1er septembre 2020, cette suspension est officiellement levée. On peut (et on doit) à nouveau se présenter devant les tribunaux, et les périodes de prescription courent normalement dès aujourd’hui. Gare à vous! En pratique, la suspension des délais de prescription (et des délais de procédure) par les arrêtés ministériels en question (no 2020-4251 et 2020-009) aura donc duré un beau 170 jours, à savoir 5 mois et 17 jours. Oui, voilà presque 6 mois que le système judiciaire est largement sur «pause». L’effet de la suspension est notamment de reporter de 170 jours tout calcul de la période qu’a une personne ou une entreprise pour intenter un recours judiciaire devant les tribunaux québécois, pour une affaire datant d’avant mars 2020. Les avocats s’occupant de dossiers en cours doivent aussi dès aujourd‘hui considérer que les délais de procédure continuent désormais à courir, comme c’était le cas auparavant.