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À propos de Techtonik Legal

Je travaille en tant qu'avocat au Canada et pratique principalement dans les domaines des technologies et des intangibles, incluant quant à ce qui touches les technologies, la propriété intellectuelle, les télécommunications et les renseignements personnels.

L’OPIC nous annonce une hause de 25% des frais gouvernementaux pour 2024

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Malgré un contexte économique qui s’annonce difficile, incluant une inflation galopante, l’OPIC (l’Office de la propriété intellectuelle du Canada) propose augmenter à nouveau les frais gouvernementaux applicables aux démarches en matière de P.I. , incluant quant à des marques de commerce, des brevets, des droits d’auteur et des dessins industriels. Oui, l’inflation frappera jusque dans votre portefeuille de propriété intellectuelle dès l’an prochain.

Comme l’explique le résumé préparé par le gouvernement:

«L’OPIC propose d’ajuster la plupart des droits de 25 % en 2024 afin de remédier à sa situation actuelle de déficit structurel et de ramener l’organisation à une position de stabilité financière. L’OPIC propose également d’élargir la définition de petite entité tout en maintenant les droits de brevet actuels pour les petites entités.»

L’OPIC justifie sa proposition par le fait que l’office s’avère chroniquement déficitaire, en plus de généralement fournir des niveaux de services qui s’avèrent, de dire plusieurs, d’une qualité souvent douteuse.

À titre d’illustration, selon le projet de règlement, la mouture 2024 des frais gouvernementaux en matière de marque de commerce verrait les droits associés à déposer une demande d’enregistrement (pour la première classe) passer de 330,00$ à 458,00$. Les frais pour ajouter chaque classe supplémentaire, eux, passeraient de 100,00$ à 139,00$. Le coût d’inscrire une cession au registre, lui, passerait de 100,00$ à 125,00$. Bref, vous voyez le topo.

Bien qu’il ne s’agisse pour l’instant que d’une proposition, tous s’entendent pour dire qu’il s’avère plus que probable que cela se concrétise au cours de la prochaine année. Les entreprises devraient donc s’attendre à payer 25% en frais gouvernementaux à compter de l’année prochaine au Canada.

Il s’agit là d’une bonne raison de ne pas tarder à protéger vos droits de P.I., incluant vos marques de commerce, si vous n’y avez pas encore vu.

De l’importance de dresser un inventaire des renseignements personnels dans votre organisation

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Dans le monde de la vente au détail, un classique de gestion implique périodiquement voir à confirmer, en pratique, ce qu’on a effectivement en stock. C’est un minimum pour assurer une saine gestion dans les entreprises de ce genre.

Avec le resserrement progressif des règles touchant la protection des renseignements personnels, de plus en plus de PME sont à réaliser devoir commencer à se conformer au régime de protection que prévoit la loi à ce sujet. Le problème immédiat auquel un grand nombre d’entre elles font alors face, c’est de savoir dans quelle mesure elles font des choses que la loi interdit de faire. C’est le problème de l’inventaire et/ou de la cartographie de données.

C’est un énoncé classique en gestion que tu ne peux pas gérer adéquatement quelque chose que tu n’as pas d’abord mesuré. En matière de renseignements personnels, la problématique de ce côté provient de la difficulté de tenter de se conformer à des règles, sans savoir si, comment et dans quelle mesure notre organisation collecte, utilise ou communique des renseignements et, si oui, lesquels.

Pour être clair, nos lois n’exigent pas directement des organisations qu’elles inventorient les renseignements personnels chez elles. Nos lois à ce sujet se limitent plutôt à dire que tu ne peux pas faire X, Y et Z par rapport aux renseignements d’autrui. Évidemment, si tu ne t’es jamais donné la peine de déterminer si et comment ton organisation traite les renseignements personnels (et lesquels!), tu n’es pas susceptible de pouvoir limiter ce que tu fais avec conformément à la loi. C’est assez élémentaire.

Il y a un donc un exercice important à faire avant de vraiment pouvoir savoir si une entreprise ou une organisation de conforme à nos lois en matière de protection des renseignements personnels. Cet exercice consiste à:

  • faire l’inventaire de ce que l’on a (quels sont les renseignements que vous détenez sur autrui?);
  • comprendre d’où ces données proviennent;
  • savoir comment on les utilise et ce qu’on fait avec;
  • répertorier là où on envoi ces données -vers quels tiers, etc.

Une fois qu’on comprend ce contexte, on pourra alors commencer à se poser les questions qui s’imposent, dont par rapport à la mesure dans laquelle on se conforme ou non à ce que requiert la loi pour chaque instance de collecte, de conservation, d’usage ou de communication.

Ce processus s’avère important mais doit débuter par se demander ce qu’on a entre les mains. Bien que cela puisse paraitre évident, il est étonnant de constater combien d’organisations (de PME, en particulier) semblent vouloir débuter sans se donner la peine d’inventorier et de cartographier leurs données personnelles adéquatement.

Comme la technologie et notre économie, le Canada comprend qu’il doit continuer à faire évoluer son droit de la concurrence

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Faisant suite à divers amendements à la Loi sur la concurrence annoncés plus tôt cette année, le ministre canadien à l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie annonçait cette semaine que le Canada voulait faire plus pour améliorer et renforcer cette loi, dont pour assurer qu’elle demeure adaptée à l’économie moderne. On propose donc consulter les Canadiens afin de faire un réexamen en profondeur de la loi, en se basant sur un document publié récemment quant à ce qu’on envisage.

En un mot, notre loi semblant devenir de plus en plus désuète et de moins en moins applicable dans la réalité actuelle, il est temps de revoir tout ça et de nous demander comment on pourrait mieux gérer les choses. Par exemple, on pourrait vouloir revoir ce qu’on considère de la dominance dans un marché, quant de gros joueurs s’alignent dans les faits, même sans nécessairement faire une entente entre eux.

Dans un bon exemple du genre de raisons qui justifient peut-être un tel réexamen de nos règles en matière de concurrence, on rapporte cette semaine que la justice américaine est à examiner un problème de ce genre, dans le marché des bailleurs de locaux commerciaux. Au centre de cette affaire, comment certains bailleurs américains déterminent ce qu’ils peuvent exiger pour leurs locaux. Vous croyez que c’est une affaire d’expérience et d’intuition? Détrompez-vous, dans le monde actuel, c’est passablement plus objectif que cela.

L’affaire en question implique l’usage par de gros bailleurs américains («landlords», en anglais) d’un logiciel nommé Yieldstar de la société RealPage, lequel est connecté à une base de données d’informations recueillies chez les utilisateurs quant aux taux de loyers exigés de leurs clients dans les divers marchés où ils louent des locaux à des locataires commerciaux. Le système anonymise alors les données mais donne ensuite à tous les abonnés un aperçu de ce que le marché semble supporter pour les locaux dans tel ou tel secteur de la ville, par exemple. Les bailleurs peuvent alors se servir de cette précieuse et stratégique information pour maximiser le prix qu’ils exigent pour louer leurs locaux, alors que le logiciel leur suggère le taux (i.e. le prix) qu’ils peuvent sans doute aller chercher, pour un local comparable à tel endroit. La plateforme de RealPage permet d’ailleurs aussi l’accès à des groupes de discussion, en ligne, dans lesquels des bailleurs partagent d’autres infos et se coordonnent (jusqu’à un certain point), ce qui juridiquement dépasse peut-être la ligne de démarcation entre l’acceptable et l’illégal.

La question qui se profile à ce sujet, c’est donc de savoir dans quelle mesure une telle collaboration (directe et indirecte) entre les bailleurs (en mettant en commun de l’information quant à leurs prix et en s’ajustant respectivement sur la base de cette info) s’avère trop près d’un cartel ou de comportement de la nature de collusion. Dans les faits, il est possible qu’on soit ainsi à manipuler une partie du marché par les gros joueurs qui collaborent de trop près. La question se pose à tout le moins, selon le ministère américain de la Justice, bien qu’on puisse arguer (à l’inverse) que ce que permet Yieldstar s’apparente simplement aux associations de bailleurs qui permettent aux bailleurs d’interagir et de collaborer, sans que ce soit nécessairement un problème, juridiquement.

À tout événement, c’est un bon exemple du fait que nos règles en matière de concurrence méritent peut-être effectivement d’être mises à jour. La société et la techno évoluent sans cesse, le droit sur la concurrence le devrait aussi, pas de doute.