Les agriculteurs américains convainquent John Deere de leur permettre de réparer leurs tracteurs

On annonçait récemment que les agriculteurs américains sont finalement parvenus à convaincre le fabricant de tracteurs JOHN DEERE de leur permettre d’entretenir et de réparer leurs appareils de ferme de cette marque, et ce, sans nécessairement passer par le réseau du manufacturier.

Dans les faits, c’est l’American Farm Bureau Federation (un organisme gouvernemental s’occupant d’agriculture aux États-Unis) qui vient de s’entendre avec le fabricant, dans une lettre d’entente (un Memorandum of understanding -our MoU). Ce MoU vise en principe à faciliter l’entretien et la réparation de l’équipement agricole de cette marque par les fermiers eux-mêmes. Selon l’entente, les agriculteurs pourront notamment désormais faire appel à de techniciens indépendants, plutôt que nécessairement ceux qui sont autorisés par la société John Deere. Pour le faciliter, le fabricant devra désormais donner accès à de l’information, des ressources et des outils requis pour quiconque veut faire de l’entretien ou réparer un tracteur de marque JOHN DEERE, par exemple. Cela peut comprendre donner accès à la documentation, des logiciels, des outils spécialisés sans lesquels le travail sur un tracteur moderne s’avère impossible ou difficile.

Comme c’est souvent le cas avec le matériel moderne, en effet, sans accès à de la documentation, des spécifications détaillées et des outils spécialisés (dont logiciels), on ne peut souvent pas faire grand chose pour réparer ou même mettre à jour du matériel, ce qui s’étend désormais à de l’équipement agricole, désormais aussi technologique que n’importe quel type de véhicule.

Suite à la conclusion de ce MoU, le fabricant devrait donc à l’avenir rendre accessible les éléments requis pour que les fermiers et exploitants agricoles puissent diagnostiquer, entretenir et réparer leur équipement de cette marque, que ce soit eux-mêmes ou par l’entremise de technicien indépendants. Jusqu’à maintenant, on insistait pour que tout entretien ou réparation se fasse par l’entremise du réseau de techniciens autorisés John Deere qui, eux seuls, disposaient des éléments et outils requis.

Fait intéressant, le MoU comprend une mention expresse qu’il n’obligera en rien la société John Deere à divulguer quelques renseignements confidentiels ou secrets industriels (secrets commerciaux). Cette limite a le potentiel de limiter passablement ce que le fabricant devra rendre disponible dans les faits, puisqu’on peut prétendre sans trop de difficulté qu’à peu près n’importe quels éléments techniques s’avèrent secrets ou confidentiels.

Il sera intéressant de voir ce que cela donnera en pratique sur le terrain et dans quelle mesure ce mouvement s’étendra aux autres domaines et industries, aux États-Unis et ailleurs comme au Canada. En attendant, c’est tout de même un beau coup pour le mouvement du droit à la réparation.

L’OPIC nous annonce une hause de 25% des frais gouvernementaux pour 2024

Malgré un contexte économique qui s’annonce difficile, incluant une inflation galopante, l’OPIC (l’Office de la propriété intellectuelle du Canada) propose augmenter à nouveau les frais gouvernementaux applicables aux démarches en matière de P.I. , incluant quant à des marques de commerce, des brevets, des droits d’auteur et des dessins industriels. Oui, l’inflation frappera jusque dans votre portefeuille de propriété intellectuelle dès l’an prochain.

Comme l’explique le résumé préparé par le gouvernement:

«L’OPIC propose d’ajuster la plupart des droits de 25 % en 2024 afin de remédier à sa situation actuelle de déficit structurel et de ramener l’organisation à une position de stabilité financière. L’OPIC propose également d’élargir la définition de petite entité tout en maintenant les droits de brevet actuels pour les petites entités.»

L’OPIC justifie sa proposition par le fait que l’office s’avère chroniquement déficitaire, en plus de généralement fournir des niveaux de services qui s’avèrent, de dire plusieurs, d’une qualité souvent douteuse.

À titre d’illustration, selon le projet de règlement, la mouture 2024 des frais gouvernementaux en matière de marque de commerce verrait les droits associés à déposer une demande d’enregistrement (pour la première classe) passer de 330,00$ à 458,00$. Les frais pour ajouter chaque classe supplémentaire, eux, passeraient de 100,00$ à 139,00$. Le coût d’inscrire une cession au registre, lui, passerait de 100,00$ à 125,00$. Bref, vous voyez le topo.

Bien qu’il ne s’agisse pour l’instant que d’une proposition, tous s’entendent pour dire qu’il s’avère plus que probable que cela se concrétise au cours de la prochaine année. Les entreprises devraient donc s’attendre à payer 25% en frais gouvernementaux à compter de l’année prochaine au Canada.

Il s’agit là d’une bonne raison de ne pas tarder à protéger vos droits de P.I., incluant vos marques de commerce, si vous n’y avez pas encore vu.